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Motion de renvoi en commission
Sommaire
- Définitions de « motion de renvoi en commission »
- Étymologie de « motion de renvoi en commission »
- Phonétique de « motion de renvoi en commission »
- Évolution historique de l’usage du mot « motion de renvoi en commission »
- Citations contenant le mot « motion de renvoi en commission »
- Images d'illustration du mot « motion de renvoi en commission »
- Combien de points fait le mot motion de renvoi en commission au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | motion de renvoi en commission | motions de renvoi en commission |
Définitions de « motion de renvoi en commission »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
motion de renvoi en commission \mɔ.sjɔ̃ də ʁɑ̃.vwa ɑ̃ kɔ.mi.sjɔ̃\ féminin
-
(Législation) (France) Proposition de suspension du débat parlementaire dans l’attente d’un nouveau rapport de la commission saisie au fond.
- Il existe trois autres cas de figure dans lesquels la commission peut être amenée à se réunir à nouveau sur un texte : […] l’adoption de la motion de renvoi en commission : la commission doit alors présenter un nouveau rapport dans un délai fixé par le Gouvernement s’il s’agit d’un texte inscrit à l’ordre du jour prioritaire, ou par l’Assemblée dans le cas contraire (article 91, alinéa 6 du Règlement) […]. — (Assemblée nationale française, L’examen des textes en commission, 2 juin 2017 → lire en ligne)
Étymologie de « motion de renvoi en commission »
- Composé de motion, renvoi et commission.
Phonétique du mot « motion de renvoi en commission »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| motion de renvoi en commission | mɔsjɔ̃ dœ rɑ̃vwa ɑ̃ kɔmisjɔ̃ |
Évolution historique de l’usage du mot « motion de renvoi en commission »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « motion de renvoi en commission »
-
Ainsi, le 8 mars dernier, André Chassaigne, le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé une vérification du quorum sur le vote de la motion de renvoi en commission de la proposition de loi «Lutte contre la précarité professionnelle des femmes».
Libération — Quel est le nombre minimum de députés pour faire voter une loi ? – Libération -
Les explications de vote sur article sont supprimées. Un groupe ne pourra demander plus de deux suspensions par séance. Les motions de rejet et de renvoi en commission seront limitées à quinze minutes. En seconde lecture, la motion de renvoi en commission sera supprimée. Lorsque plusieurs députés d’un même groupe présenteront des amendements identiques ou voudront intervenir sur un article, la parole sera donnée à un seul orateur, désigné par son président. Cette disposition participe au renforcement continu du rôle des présidents de groupe, qui pourront d’ailleurs assister aux réunions du Bureau de l’Assemblée nationale.
L’Assemblée nationale adapte son règlement - Administratif | Dalloz Actualité -
7. - Si la commission ne présente aucun texte ou si elle oppose une exception d'irrecevabilité, une question préalable ou une motion de renvoi en commission et que le Sénat la rejette, la discussion porte sur le texte du projet ou de la proposition, tel qu'il a été déposé ou transmis, ou, en cas de rejet par l'Assemblée nationale après transmission du Sénat, sur le texte précédemment adopté par le Sénat. Il en est de même des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
Combien de points fait le mot motion de renvoi en commission au Scrabble ?
Nombre de points du mot motion de renvoi en commission au scrabble : 38 points