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Mandatement

Variantes Singulier Pluriel
Masculin mandatement mandatements

Définitions de « mandatement »

Trésor de la Langue Française informatisé

Mandatement, subst. masc.Action de mandater; en partic. ,,acte administratif donnant ordre de payer la dette d'un organisme public, lorsqu'il se réalise par l'émission d'un mandat`` (Bern.-Colli Extr. 1976). Mandatement d'une indemnité, d'une allocation. Ceux qui ne bénéficient pas de ces privilèges, comme les collèges, sont plus directement soumis à l'autorité de l'inspecteur d'académie; c'est lui qui liquide les traitements de leur personnel et adresse les états à la préfecture pour mandatement, le préfet étant, sauf exceptions, l'ordonnateur de dépenses de l'Éducation Nationale (Encyclop. éduc.,1960, p. 44).Réaliser simultanément la liquidation et le mandatement de certaines dépenses, ce qui en supprime l'ordonnancement (Belorgey,Gouvern. et admin. Fr.,1967, p. 139).[mɑ ̃datmɑ ̃]. 1reattest. 1872 (Littré Add.); de mandater «délivrer un mandat pour le paiement d'une somme», suff. -ment1*.

Wiktionnaire

Nom commun - français

mandatement \mɑ̃.dat.mɑ̃\ masculin

  1. Action de mandater, de délivrer un mandat, d’ordonnancer un payement.


Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Littré (1872-1877)

MANDATEMENT (man-da-te-man) s. m.
  • Action de mandater, de délivrer un mandat, d'ordonnancer un payement.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « mandatement »

L'étymologie du mot mandatement vient du grec "mandàtèùs" qui signifie ranger une preuve

Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « mandatement »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
mandatement mɑ̃datmɑ̃

Citations contenant le mot « mandatement »

  • Ainsi, il existe déjà un dispositif législatif, d’inscription d’office et de mandatement d’office permettant de garantir la situation financière des SDIS, qui peut être mobilisé par le représentant de l’État ou le comptable public ou toute personne intéressée (au premier rang desquelles figure le SDIS lui-même). Le représentant de l’Etat dans le département, dans le cadre de son contrôle budgétaire, demeure particulièrement vigilant quant au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux dépenses obligatoires des différentes collectivités territoriales et de leurs groupements. La Gazette des Communes, Financement des SDIS : comment s'assurer des financements publics ?
  • La séance de conseil municipal du 30 juin a encore eu lieu sous le signe du déconfinement avec procurations (chaque conseiller en représente deux autres), distanciation et diffusion sur le site YouTube de la mairie. Camille Pouponneau, maire, informe du mandatement d’une avocate pour étudier les possibilités légales de pouvoir revenir sur le permis d’aménager de Coustayrac. ladepeche.fr, Pibrac. Reprise du marché le 11 juillet avec un espace bio - ladepeche.fr
  • Nous persistons à exiger de l’État et de ses services qu’ils procèdent à l’ensemble des mandatements d’office pour recouvrer les créances publiques et privées du syndicat et mettent à plat l’état de ses actifs et passifs patrimoniaux, en préalable à toute action à l’encontre du SIAEAG. Avant de déclarer la faillite de l’établissement, les collectivités doivent impérativement payer les 53 millions d’euros de dettes dues au syndicat ! , Guadeloupe. « Nous soutenons pleinement l’initiative prise pour sauver le SIAEAG » - CCN - Caraib Creole News / L'actualité de Guadeloupe, Martinique et de la Caraïbe
  • Le même membre du gouvernement a signé une autre décision autorisant «le mandatement» de la somme de 33 millions 684 mille 278 FCFA pour désintéresser Sven Vandenbroeck, l’adjoint de Hugo Broos, qui réclamait aussi des arriérés de salaires. , Cameroon-Info.Net:: Cameroun - Football: Le gouvernement camerounais décaisse plus de 114 millions de FCFA pour éponger les arriérés de salaires de Hugo Broos, ex-entraîneur des Lions Indomptables

Traductions du mot « mandatement »

Langue Traduction
Anglais mandate
Espagnol mandato
Italien mandato
Allemand mandat
Chinois 授权
Arabe امر رسمى
Portugais mandato
Russe мандат
Japonais 委任
Basque agintaldia
Corse mandatu
Source : Google Translate API

Synonymes de « mandatement »

Source : synonymes de mandatement sur lebonsynonyme.fr

Mandatement

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