Mandat de protection future

Définitions de « mandat de protection future »

Étymologie de « mandat de protection future »

Phonétique du mot « mandat de protection future »

Évolution historique de l’usage du mot « mandat de protection future »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « mandat de protection future »

• Le mandat de protection future est encore très peu connu et trop peu pratiqué. « Il permet à une personne majeure, et encore capable – le mandant –, de désigner une autre personne – le mandataire –, chargée de la représenter en cas d’altération de ses facultés physiques ou psychiques ne lui permettant plus de pourvoir seule à ses intérêts », explique Céline Boutbien, consultante en patrimoine et prévoyance au Cerfrance Brocéliande. Le mandat concerne l’incapacité temporaire ou définitive, il ne s’applique pas en cas de décès.

• Trois professionnels expliqueront et répondront aux questions du public. Julien Monnier, avocat au barreau de Nantes, présentera les dispositifs comme la curatelle, la tutelle, l’habilitation familiale, le mandat de protection future. Véronique Rocher, expliquera les directives anticipées et de la notion de personne de confiance. Les ateliers et les échanges seront animés par Peggy Plazza et les professionnels.

• Avec l’allongement de la durée de la vie, de plus en plus de personnes se retrouvent dans l’incapacité de gérer leur quotidien. Pour préserver leur avenir, la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des "incapables" a introduit un nouveau dispositif, devenu opérationnel en janvier 2009 : le mandat de protection future (articles 477 et suivants du Code civil).

• Il a tout d’abord été mis en place le mandat de protection future où l’on permet à toute personne majeure d’organiser elle-même sa protection et de désigner son tuteur en évitant l’intervention du juge une fois l’incapacité reconnue. À défaut d’anticipation, il a été décidé de faire confiance à la cellule familiale en mettant en place le régime de l’habilitation familiale. Elle permet à un ou plusieurs proches désignés par la loi de saisir et de représenter une personne dont les facultés sont altérées et de leur permettre de passer des actes en son nom.

• Le mandat de protection future peut être révoqué ou modifié à tout moment, tant qu’il n’a pas pris effet.

• Inscrit sur un registre spécial, le mandat de protection future ne sera mis en œuvre que lorsqu'il sera établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, (production au greffe du Tribunal d'instance d'un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur une liste spéciale). Le mandat mis en exécution prendra fin soit par le rétablissement des facultés du mandant, soit par son décès, soit par son placement en curatelle ou tutelle, soit encore par le décès ou la révocation du mandataire.

• Le mandat de protection future vous permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes en charge de veiller sur votre personne et sur votre patrimoine pour le jour où vous ne serez plus en état de le faire. Vous anticipez la dégradation de votre état de santé. Si un jour vous êtes dans l’impossibilité de pourvoir seul à vos intérêts, le juge des tutelles n’aura pas à être saisi pour ouvrir une mesure judiciaire de tutelle ou curatelle ou délivrer une habilitation familiale. C’est là tout l’intérêt du mandat de protection future.

Combien de points fait le mot mandat de protection future au Scrabble ?

Nombre de points du mot mandat de protection future au scrabble : 35 points