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Institutif

Définitions du mot « institutif »

Trésor de la Langue Française informatisé

Institutif, -ive, adj.,dr. admin. Qui institue quelque chose, lui confère un statut officiel ou légal. Le texte institutif (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr.,1967, p. 68).Recevant de plein droit la gestion de certains services (...), le district a pour compétences supplémentaires celles qui lui sont le cas échéant dévolues par la décision institutive (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr.,1967p. 285).

Phonétique du mot « institutif »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
institutif ɛ̃stitytif

Citations contenant le mot « institutif »

  • Le Recueil de jurisprudence de la CCJA fait sa mue. Imprimé uniquement sous format papier depuis 2003, il est désormais également en ligne, et la commercialisation de toutes ses versions papier ou numérique se fait en ligne sur internet. Cette évolution majeure effective à partir du numéro 27, vise à rendre disponible le Recueil dans l'ensemble des 17 Etats parties au Traité institutif de l'OHADA ainsi que dans le monde entier, et à en faciliter l'accessibilité. , Actualité - OHADA-CCJA : Disponibilité en ligne du Recueil de Jurisprudence N°27
  • Dans un Rwanda où - tout le monde connaît qui est qui et qui a fait ou fait quoi,- les Rwandais ont des liens séculaires divers et complexes, les trois responsables du MRNDD, docteur Ngirumpatse, Karemera Edouard et Nzirorera Joseph, ont planifié le génocide dit des Tutsi (mot inexistant dans la résolution 955 du Conseil de Sécurité qui a crée le TPIR et dans le statut institutif de celui-ci) sous le gouvernement dirigé par l'opposition et le FPR avec un directeur du service de renseignement intérieur, Iyamuremye Augustin, membre notoire du FPR et actuellement numéro deux du régime Kagame, le tout à l'insu du premier ministre, de toutes les autorités rwandaises, des services de renseignements étrangers opérant au Rwanda d'une part et des Rwandais d'autre part. Ensuite, ils ont fait exécuter les massacres des Tutsi qualifiés de génocide, après un mois et demi de leur commencement à savoir le 7 avril 1994.Seul Karemera a été nommé ministre de l'intérieur le 25 mai 1994. Les autres n'étaient pas ministres. Après les témoignages à décharge des Batutsi du village de Nzirorera Joseph, le procureur du TPIR, s'est trouvé aux abois, incapable de prouver l'effectivité des faits invoqués par lui. Une solution radicale a été prise: empoisonnement de Nzirorera Joseph suivi d'une mort inopinée. Conclusion: les procès bidons et condamnations politiques aux seules fins de permettre au procureur gambien de sauver la face. Le TPIR est un service externe de l'Etat Rwandais. LEFIGARO, Rwanda: décès en prison au Sénégal d'un condamné du TPIR
  • Il a précisé que « la concession de Halk El Menzel a été attribuée en janvier 1979 (arrêté institutif du 20.01.1979 publié au JORT du 26.01.1979), suite à la « découverte » (au sens de la convention) effectuée par Elf. La concession est alors attribuée pour une durée de 50 ans au profit d’Elf, OMV et Shell. L’Etap n’y détenait pas d’option de participation.  Pour des raisons techniques - le gisement étant situé en mer dans le golfe de Hammamet, la qualité du brut étant plutôt médiocre et les réserves connues exploitables étant estimées faibles – le gisement n’est pas alors considéré comme une découverte commercialement exploitable.  Par arrêté du 14.02.2002, les titulaires de plusieurs concessions, dont ceux de Halk El Menzel, optent pour les « avantages » du nouveau code des hydrocarbures de 1999. De ce fait la durée de validité de la concession est ramenée à 30 ans. La validité de la concession prend-elle fin en 2009 ou en 2032 ? Le titulaire a-t-il omit de demander un renouvèlement du délai de validité de la concession ? D’autres concessions ont déjà obtenue de telle prolongation.  Par arrêté du 30.09.2006, les titulaires cèdent la totalité de leurs intérêts dans la concession Halk El Menzel au profit d’un opérateur privé tunisien « Topic ». Cette pratique est courante, les accords le permettent. D’autres opérateurs tunisiens ont pu en bénéficier.  La mise en production d’une concession doit au préalable faire l’objet du dépôt par le titulaire auprès de l’Administration d’un « plan de développement ». Topic a-t-elle omit de déposer un tel plan ? L’Administration a-t-elle autorisé Topic de produire sans le dépôt du « plan de développement » ?  Initialement l’Etap ne disposait pas d’une option de participation dans la concession de Halk El Menzel. L'’Etap peut disposer d’un délai de 6 mois après le démarrage de la production pour exercer son option de participation. Dans le cas où l’Etap décide de participer à une nouvelle concession elle doit rembourser sa part des frais d’exploration non encore amortis. Pour l’Etap décider d’exercer son option de participation est parfois difficile au vu des données du moment. Sur les 59 concessions attribuées depuis les années 50, l’Etap (ou l’Etat) détient des participations dans 35 concessions d’hydrocarbures ». Espace Manager, La concession de « Halk El Menzel » expliquée par un ancien de l’ETAP
  • Pour remplir la mission que les Chefs d'Etat africains lui ont assignée, l'OHADA s'est dotée, au cours des deux dernières décennies, d'institutions opérationnelles, dont l'armature s'est renforcée à l'occasion de la révision, le 17 octobre 2008, du Traité constitutif. L'arsenal normatif est, quant à lui, riche aujourd'hui de dix Actes uniformes, dont certains ont déjà été actualisés pour tenir bon compte des exigences du commerce international. De nouveaux champs et techniques d'harmonisation juridique sont explorés, afin de proposer une réponse toujours plus appropriée aux besoins de droit des acteurs économiques. Par ailleurs, l'Organisation poursuit son expansion géographique, en droite ligne de son ambition panafricaine. De 14 Etats signataires du Traité institutif, l'OHADA compte à ce jour 17 Etats membres : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo forment l'espace géographique actuel de l'Organisation, pour laquelle de nouveaux Etats manifestent un intérêt croissant. , Actualité - Célébration du 26ième anniversaire de l'OHADA
  • En l'espèce, l'Ordonnance n° 07/045/0RD/PP/CS du 26 juillet 2007 du Premier Président de la Cour Suprême de Guinée a été rendue sur requête aux fins de sursis à exécution en application de l'article 78 de la loi organique n° 91/08/CTRN du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême de Guinée; cette procédure de sursis à exécution est ouverte en cas de pourvoi en cassation contre une décision donnée et obéit à des règles de procédures spécifiques; l'affaire ayant donné lieu à cette ordonnance ne soulève aucune question relative à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité institutif de l'OHADA ; en effet, contrairement à ce que prétend la demanderesse au pourvoi, l'article 49 alinéa 1er de l'Acte uniforme susvisé n'est pas applicable en l'espèce, la procédure de sursis à exécution introduite le 15 juin 2007 et qui a abouti à l'ordonnance attaquée n'ayant pas eu pour effet de suspendre une exécution forcée déjà engagée la signification-commandement de payer en date du 24 avril 2007 ne pouvant être considérée, en l'espèce, comme un acte d'exécution mais plutôt d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise; il s'ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours en annulation de l'Ordonnance n° 07 /045/0RD/PP/CS du 26 juillet 2007. , Jurisprudence - Ohadata J-10-185 - Arrêt n° 047/2009, Affaire : Union Internationale de Banques en Guinée (UIBG) (Conseils : Cabinet Alpha Bakar BARRY, Avocats à la Cour) contre Etablissements Alpha Oumar BARRY, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 39
  • La première édition de la journée syndicale de médecine esthétique organisée le samedi 20 avril 2019, s'est distinguée par son caractère institutif et constitutif apportant à la médecine esthétique en Tunisie une dimension concordant avec le statut d’une compétence médicale  d’avenir bénéficiant d’une reconnaissance nationale et internationale. Elle participe, en effet, à la pérennisation de la médecine esthétique en tant que compétence médicale à part entière. Espace Manager, Journée syndicale de médecine esthétique: Réglementation et contribution à l’activité économique
  • Face à cette situation, il est primordial d’attribuer la qualification juridique adéquate à l’intervention des militaires maliens dans la résolution de la crise multidirectionnelle que traversait le pays.  Si c’est un “Coup d’État”, alors les maliens ont pris le risque de s’exposer à  des sanctions communautaires. En effet le traité institutif de la CDEAO (art 4 les principes fondamentaux) prône le respect des principes de la démocratie et l’ordre constitutionnel. Le texte cité insiste sur la nécessité de “promouvoir et de consolider la démocratie” dans les États membres. , maliweb.net - Chute du régime d’IBK : Coup d'État ou Coup de grâce ?
  • Macron est président des Français mais il n'est pas les Français. En droit, l'OIF est une organisation à vocation culturelle alors qu'en fait c'est une organisation caractérisée par les combines, arrangements et magouilles entre les kleptocrates et dictateurs africains dits Présidents et les dirigeants français. Si les Français sont bien informés sur les affaires internes de leur pays, ils ne le sont pas s'agissant des relations entre la France et les Etats Africains francophones. Les combines et arrangements ci-dessus indiqués ne sont pas portés à la connaissance des Français par les médias de leur pays. Illustrations: Ces Etats africains sont membres de l'OIF. Celle-ci a des valeurs tels que le respect des droits de l'homme et la démocratie, deux éléments intrinsèquement liés. Le respect de ces valeurs s'imposent en tout état de cause à ces Etats. Or, le constat est qu'elles sont bafouées en flagrance par les dictateurs qui dirigent ces pays. Face à ces violations massives de droits de l'homme et le mépris flagrant du statut institutif et des valeurs de l'OIF, les dirigeants français, donneurs de leçons ( Affaires syrienne, libyenne notamment) observent le silence de tombeau. La Secrétaire Générale actuelle, Michaëlle Jean a appelé l'attention de ces dictateurs quant aux violations flagrantes de droits de l'homme et au non-respect des valeurs de l'OIF. Pour ce motif, Macron veut son éjection. C'est cette pratique que dénonce Alain Mabanckou. Il n'est pas c/la France. LEFIGARO, Pour Alain Mabanckou, la langue française est la langue de la dictature
  • Il ressort de l’article 119-1 du Code minier que « Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou d'une des autorisations prévues aux articles 98 et 99, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation », notamment, pour « défaut de paiement des redevances minières, cession ou amodiation non conforme aux règles du code, Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif » , Guadeloupe. Géothermie : Pourquoi Harry Durimel n’adhère pas au Collectif. - CCN - Caraib Creole News / L'actualité de Guadeloupe, Martinique et de la Caraïbe
  • La CCJA assure entre autres rôles, l’interprétation et l’application commune du traité, des règlements pris pour son application et des actes uniformes. Pour M. Dicko, en guise de conclusion, on retiendra essentiellement une autonomie et un détachement des arrêts de la CCJA de tout ordre juridique national ainsi que des contingences diverses de celui-ci. Il en résulte, à tout le moins, simplification, célérité et efficacité, toutes choses pouvant exercer une certaine séduction des investisseurs. C’est là un des objectifs importants du traité institutif de l’OHADA. , Pratique des affaires en Afrique : La sécurité juridique et judiciaire, un impératif - leFaso.net
  • Il ressort de l’extrait de cette résolution que les juges du TPIR ont transformé celui-ci en tribunal politique dont la mission est de broyer certains Hutu sur ordre des maîtres du monde, sponsors du régime Tutsi rwandais comme en témoigne le limogeage pur et simple de l’ex-procureur du TPIR Carla Del Ponte par les dirigeants américains au seul motif qu’elle avait voulu respecter le statut institutif du TPIR et la résolution 955 du Conseil de sécurité et conséquemment faire son travail: actionner tous les présumés auteurs des crimes qui ont été commis contre les Rwandais Hutu, Tutsi et Twa, le peu importe leur ethnie ou leur fonction. Par ailleurs, dans le rapport ci-dessus évoqué, les Tutsi, par l’intermédiaire de Kagame (vrai auteur du rapport) et autres, affirment sans équivoque que ce sont eux qui, les premiers ont déclenché la guerre contre les Hutu afin de s’emparer du pouvoir par la force et l’exercer sans partage et conséquemment mettre en place un nouveau régime, que les Tutsi de l’intérieur du Rwanda ont quitté les écoles, universités et leur travail pour s’enrôler massivement dans l’armée de Kagame, issue de l’armée ougandaise contre leur propre pays et leurs voisins et amis Hutu et qu’a contrarion ce n’est certainement pas les Hutu qui, les premiers, ont déclenché la gueurre à leur endroit aux fins de les génocider. La parfaite illustration est Kazura qui était officier de l’armée burundaise, ce qu’il caché dans sa candidature et qui a donc déserté son armée pour rejoindre l’armée de Kagame dont il est actuellement officier. Dans le dossier en possession des autorités maliennes, il est dit que Kazura est officier de l’armée du Rwandais et donc de nationalité rwandaise alors q’il a sciemment omis de préciser qu’il n’a pas répudié sa nationalité burundaise et qu’il est donc toujours burundais au même titre que son ex-patron Major Buyoya Pierre. Il est notoire que ce sont les Tutsi de l’armée de Kagame qui, les premiers ont commis les massacres de masse contre les paysans Hutu du nord du Rwanda. Du 01/10/1990 au 06/04/1994, il y avait plus de 300000 morts et plus de deux millions de déplacés dont les images ont fait le tour du monde. Les soldats de Kagame avaient vidé les Hutu du nord du Rwanda qu’ils occupaient. Les questions auxquelles les juges du TPIR ont refusé de répondre sont notamment les suivantes: 1- Les Hutu étaient plus de 85% de la population et les Tutsi moins de 10%. Ces derniers ont déclenché une guerre dans un pays envoie de démocratisation au demeurant aux seules fins de s’emparer du pouvoir et l’exercer sans partage c’est-à-dire après avoir épuré des Hutu dans toutes les structures du Rwanda. 2- Ce sont eux qui ont commencé à commettre les massacres de masse contre les Hutu et non pas l’inverse. Mali Actu, Génocide au Rwanda: 30 ans de prison en appel pour l’ex-ministre Augustin Ngirabatware

Traductions du mot « institutif »

Langue Traduction
Anglais institutive
Espagnol instituyente
Italien istituzionale
Allemand institut
Chinois 制度的
Arabe مؤسسي
Portugais institucional
Russe учредительный
Japonais 制度的
Basque instituzionala
Corse istitutivu
Source : Google Translate API

Synonymes de « institutif »

Source : synonymes de institutif sur lebonsynonyme.fr

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