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Instituable
[ɛ̃stityabl]
Définitions de « instituable »
Instituable - Adjectif
- Instituable — définition française (sens 1, adjectif)
-
Se dit de ce qui peut être établi ou mis en place par une autorité compétente.
Créée par une loi de 1910, la taxe de séjour est instituée à l’initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes. [...] Elle est devenue instituable par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui respectent les conditions applicables aux communes à compter de l’année 1999.