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Incrimination

Variantes Singulier Pluriel
Féminin incrimination incriminations

Définitions de « incrimination »

Wiktionnaire

Nom commun - français

incrimination \ɛ̃.kʁi.mi.na.sjɔ̃\ féminin

  1. Action d’incriminer.
    • Cette condamnation juridique repose sur l’incrimination pénale du terrorisme. — (Kevin Constant Katouya, Réflexions sur les instruments de droit pénal international et européen de lutte contre le terrorisme, 2013)
    • L’article 4 du présent projet reprend les articles L. 313-1 à L. 313-14 du code des juridictions financières, relatifs aux incriminations et aux sanctions. — (Exposé des motifs, Projet de loi portant réforme des juridictions financières, France, 2009)
    • Il faut savoir qu’à l'heure actuelle, 40 % des incriminations du code pénal ne sont pas utilisées, ce qui veut dire qu’on fait des lois à partir de cas véritablement isolés et qui n’ont que très peu de chances de se représenter. — (« Nicolas Sarkozy perçoit la justice comme un frein », LeMonde.fr, 8 février 2011)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « incrimination »

Incriminer. Incriminatio se trouve dans le latin, mais avec un sens contraire : justification, innocence, in y signifiant non, et non pas en.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

(1829) Verbe dérivé de incriminer, avec le suffixe -ation.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « incrimination »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
incrimination ɛ̃kriminasjɔ̃

Citations contenant le mot « incrimination »

  • L’obtention d’un avis favorable à une demande d’extradition requiert le respect du principe de la double incrimination en droit positif.  , Extradition : principe de la double incrimination en droit positif - Pénal | Dalloz Actualité
  • Les dispositions de ce projet se déclinent en trois axes, à savoir l’incrimination de certains faits portant atteinte à la sécurité de l'Etat et à l'unité nationale, l’incrimination de certains faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et l'incrimination de certaines pratiques déloyales. , L'amendement du Code pénal vise l’incrimination de nouvelles formes de criminalité
  • Les premières audiences sur la demande d’extradition de la directrice financière de Huawei, Meng Wanzhou, portant sur le principe de double incrimination, ont pris fin jeudi, à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à Vancouver. Radio-Canada.ca, Extradition de Meng Wanzhou : fin des audiences sur la double incrimination | Radio-Canada.ca

Traductions du mot « incrimination »

Langue Traduction
Anglais incrimination
Espagnol incriminación
Italien incriminazione
Allemand beschuldigung
Chinois 入罪
Arabe التجريم
Portugais incriminação
Russe инкриминация
Japonais
Basque incrimination
Corse incriminazione
Source : Google Translate API

Synonymes de « incrimination »

Source : synonymes de incrimination sur lebonsynonyme.fr

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