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Imprévision

Sommaire

  • Définitions du mot imprévision
  • Étymologie de « imprévision »
  • Phonétique de « imprévision »
  • Citations contenant le mot « imprévision »
  • Traductions du mot « imprévision »
  • Antonymes de « imprévision »

Définitions du mot imprévision

Trésor de la Langue Française informatisé

IMPRÉVISION, subst. fém.

Manque de prévision (de la part de quelqu'un). Synon. imprévoyance.L'imprévision des gouvernements. On ne peut croire, si on ne l'a vu, jusqu'où s'étend aujourd'hui cette imprévision de l'architecte (Viollet-Leduc, Archit.,1872, p. 60).Danger de l'imprévision et de l'irrationalité : développement démesuré d'un secteur au détriment des autres, inflation, désinvestissement du secteur humain, etc. (Univers écon. et soc.,1960, p. 22-10).
DR. Théorie de l'imprévision. Théorie du droit administratif selon laquelle le titulaire d'un contrat avec l'administration peut le résilier, le modifier ou obtenir des dédommagements si des faits nouveaux et imprévisibles en ont rendu l'exécution impossible dans les conditions initialement stipulées. La jurisprudence civile française s'est toujours refusée à faire application de cette théorie qui fait échec à la force obligatoire des contrats (...). Par contre, la théorie de l'imprévision est couramment admise par les tribunaux administratifs depuis un arrêt du 26 mars 1916 (Barr.1967).
Prononc. et Orth. : [ε ̃pʀevizjɔ ̃]. Att. ds Ac. 1935. Étymol. et Hist. 1. 1845 (Richard); 2. 1936 dr. (Cap.) Dér. de prévision*; préf. im- (in-1*).

Wiktionnaire

Nom commun

imprévision \ɛ̃.pʁe.vi.zjɔ̃\ féminin

  1. Défaut de prévision.
    • Les juristes s'associent à cette mise en accusation du concert pentarchique dont les principales défaillances leur semblent l’imprévision et la division. L'action des Puissances est généralement trop ponctuelle et tardive, met en garde Rolin-Jaequemyns en 1887-1889, ce qui encourage l’accumulation des violences anti-arméniennes et leur radicalisation future. — (Patrick Louvier, « Un engagement savant humanitaire et pacifiste . Les juristes internationalistes et la « question arménienne » des grands massacres de 1894-1896 à la fin de l’ère hamidienne (1894-1908) », dans Exprimer le génocide des Arméniens: Connaissance, arts et engagement, sous la direction de Annick Asso, Héléna Demirdjian & Patrick Louvier, Presses universitaires de Rennes, 2018, page 60)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

IMPRÉVISION. n. f.
Défaut de prévision.

Littré (1872-1877)

IMPRÉVISION (in-pré-vi-zion ; en vers, de cinq syllabes) s. f.
  • Manque de prévision.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « imprévision »

Im…, et prévision.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

 Dérivé de prévision avec le préfixe in-.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « imprévision »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
imprévision ɛ̃previsjɔ̃

Citations contenant le mot « imprévision »

  • Les titulaires de marchés peuvent tenter d'invoquer la force majeure ou encore l'imprévision pour limiter la casse. lemoniteur.fr, Difficultés d'exécution et coronavirus : pas de remède miracle
  • Du fait de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 et des mesures mises en place par le gouvernement pour limiter la propagation du virus, de nombreuses entreprises se trouve confrontées à de grandes difficultés pour honorer leurs obligations contractuelles. Si le Covid-19 est susceptible de constituer un cas de force majeure, certaines sociétés pourraient quant à elles tenter d'invoquer un cas d'imprévision permettant de renégocier leurs contrats dans les conditions de l'article 1195 du Code civil. Affiches Parisiennes, Covid 19 et révision pour imprévision
  • Enfin, en pratique, l’imprévision nécessite la mise en œuvre d’une procédure de révision, d’abord amiable. Si les parties n'arrivent pas à renégocier le contrat, elles peuvent d'un commun accord décider de le résoudre à la date ou aux conditions qu'elles déterminent (C. civ. art. 1195, al. 2) ou demander au juge de réviser le contrat ou d'y mettre fin (C. civ. art. 1195, al. 2). Mais il faut savoir que le demandeur à la révision doit continuer à exécuter ses obligations jusqu'à l'expiration de la négociation qu'il a provoquée (C. civ. art. 1195, al. 1), à moins bien sûr que le changement de circonstances ait rendu l'exécution du contrat impossible. Mais on est alors dans un cas qui se rapproche plus de la force majeure que de l’imprévision. , Force majeure et imprévision : des outils de droit commun pour faire face au Covid-19 - Éditions Francis Lefebvre
  • Si le concept d'imprévision a été introduit en droit privé depuis 2016 pour protéger le cocontractant face aux difficultés d'exécution de son marché, il peut toutefois être écarté par une clause contractuelle et sa mise en oeuvre n'est pas toujours aisée. Ne faudrait-il pas envisager d'en renforcer l'application dans le cadre de la crise sanitaire actuelle ? A l'instar de ce que le gouvernement a pu faire, pour les marchés publics, avec l'ordonnance du 25 mars 2020. lemoniteur.fr, Coronavirus : l'application de l'imprévision... et ses limites
  • Dans le premier cas, l’on songera, à l’instar des pouvoirs publics, à la notion de force majeure, alors que dans le second, c’est vers la notion d’imprévision que l’on se tournera. Les Marchés : le média des acheteurs et vendeurs de produits alimentaires, Chronique | Covid-19 et contrats : entre imprévision et force majeure | Les Marchés : le média des acheteurs et vendeurs de produits alimentaires
  • Mais Jean-François Vilotte a souligné que ceux-ci "connaissent les risques" liés à leur zone de résidence et ne pourront se prévaloir "de quelque imprévision que ce soit" pour se faire rembourser leur billet si les autorités sanitaires leur interdisent la venue en France. Les Echos, Roland-Garros: jusqu'à 20.000 spectateurs par jour sur l'ensemble des courts (FFT) | Les Echos
  • Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de concession, l’octroi d’une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation, qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration, et ayant entraîné un bouleversement de l’économie du contrat. Actualité fonction publique territoriale, Pas d'imprévision si le déficit d'exploitation du concessionnaire n'est pas la conséquence directe de circonstances imprévisibles - Actualité fonction publique territoriale
  • Cependant, lorsque l’on constate l’incapacité de nos gouvernements (au plan international) et leur imprévision en la matière il y a quand même de quoi s’inquiéter sur les futures pandémies, même si les chiffres que l’on nous donne sont très discutables. , Le jour d’après - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  • Un autre dispositif a été consacré en 2016 : la théorie de l’imprévision, qui n’avait jusqu’alors été abordée que par les juges, et figure désormais à l'article 1195 du code civil. « Ce nouvel outil semble dès lors bien plus pertinent, car l’on parle cette fois de ‘circonstances imprévisibles’. Juridiquement, cela ouvre peut-être la porte à davantage de possibilités », analyse Pascal Jacquot. Comment l’actionner ? Il faut savoir que dans beaucoup de contrats, on prévoit des clauses qui définissent ou excluent ces théories, excluant les cas d’épidémies comme cas légitime d’inexécution. Le cas échéant, on peut s'en remettre alors à ce texte. Mais la difficulté réside dans le fait que, contrairement, à la force majeure, il ne s'agit pas d’une règle d’ordre public, c'est-à-dire à laquelle il n’est pas possible de déroger contractuellement. L'Argent & Vous, Coronavirus : l’exécution des contrats peut-elle être suspendue ?, Actualité/Actu Epargne
  • Cette prise en compte de l’imprévision était jusqu’alors limitée au droit administratif et le principe en droit privé était celui de l’intangibilité des contrats. Ce qui avait été convenu par les parties ne devait pas être remis en cause et modifié par les tribunaux pour prendre en compte des circonstances imprévues ou un bouleversement économique ultérieur. Dans certains cas, les parties pouvaient tenter de suspendre l’exécution de leur accord ou le résilier, en invoquant l’obligation d’exécuter les contrats de bonne foi, ou en qualifiant le changement de circonstances de cas de force majeure. Le nouveau régime va toutefois bien plus loin puisqu’il aboutit à permettre à l’une des parties de tenter de renégocier le contrat ou de demander au juge de procéder à sa révision. Cela peut être perçu comme une source de protection (voire d’opportunités) mais est générateur d’importantes incertitudes. usinenouvelle.com/, Le nouveau régime de l’imprévision et l’exécution des contrats de longue durée comme les accords de partnering dans la santé - Cabinet Dechert
  • Théorie de l’imprévision : de sa réception par le Code civil à son incidence en matière d’ingénierie contractuelle. Village de la Justice, Théorie de l’imprévision : de sa réception par le Code civil à son incidence en matière d’ingénierie contractuelle. Par Lucas Etienne, Juriste.
  • Dans le contexte actuel de pandémie de Coronavirus – Covid19, quelles sont les solutions offertes par le droit français pour se protéger contre des inexécutions contractuelles ou à l’inverse pour justifier des manquements causés par cette pandémie ? La force majeure et l’imprévision peuvent être invoquées en droit français, mais dans des conditions spécifiques ; en outre, les parties à un contrat régi par le droit français sont libres de prévoir les conditions dans lesquelles la force majeure et/ou l’imprévision peuvent être invoquées, ce qui signifie qu’il n’y a pas de solution uniforme et que chaque contrat doit être vérifié au cas par cas. L'Agefi Actifs, Coronavirus : quels impacts sur les contrats en droit français ? | L'Agefi Actifs
  • La théorie qui intéresse notre travail est l’imprévision  qui présente des liens forts avec cette phase de pandémie de Covid 19. En effet le problème de l’imprévision se pose lorsqu’un contractant se trouve obligé d’exécuter une obligation, alors que la survenance de circonstances nouvelles et imprévisibles postérieurement à la conclusion du contrat, rend cette exécution beaucoup plus difficile et onéreuse. Or tel est le cas des contrats conclus avant cette période de pandémie, dont l’exécution est rendue compliquée pour plusieurs raisons, tenant à la déconfiture ou liquidation judiciaire des partenaires du débiteur, à une difficulté notoire d’approvisionnement due à la fermeture des frontières terrestres maritimes et aériennes, etc … Maroc Diplomatique, Théorie de l’imprévision à l’épreuve de la pandémie Covid 19
  • Les titulaires de marchés publics ou privés peuvent tenter d’invoquer la force majeure ou encore l’imprévision pour limiter la casse. lemoniteur.fr, Difficultés d’exécution des contrats et coronavirus : pas de remède miracle
  • L’introduction de la révision pour imprévision a incontestablement été une mesure-phare de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016. Le nouvel art. 1195 du Code civil permet de solliciter du juge la résiliation ou la modification du contrat dont l’exécution est devenue « excessivement onéreuse » à cause d’un « changement de circonstances imprévisible ». LEXplicite, Révision pour imprévision : les contrats concernés
  • Pendant la fermeture administrative des locaux, les locataires ont sollicité de leurs bailleurs des franchises. La difficulté est que les ordonnances ont reportés et non suspendu les loyers et les charges, ce qui a conduit les conseils à faire preuve de créativité en cas de refus, en invoquant la force majeure, l’exception d’inexécution, l’imprévision... Certains bailleurs ont renoncé à percevoir les loyers, voire les charges, le plus souvent non par philanthropie, mais surtout pour éviter les conséquences désastreuses liées au départ du locataire dans un contexte de crise rendant la relocation difficile. L’annulation d’un trimestre représente 25 %, ce qui pourrait correspondre à une anticipation de la baisse. Cependant, toutes les valeurs locatives ne s’inscriront pas en baisse : on a constaté une surperformance dans certaines activités indispensables restées ouvertes, notamment les supermarchés alimentaires.  Business Immo - Le site de l'immobilier d'entreprise, Le Code et le Covid du commerce - Business Immo
  • La révision pour imprévision est une innovation de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du [...] lemoniteur.fr, La révision pour imprévision est-elle soluble dans les marchés à forfait ?
  • Tiraillé entre la peur de la mort et le principe de précaution, confrontés à l’imprévision et au manque de capacité hospitalière, nos gouvernants ont dû se résoudre au confinement total du pays, avec toutes ses conséquences au niveau économique et social. La crise sanitaire a déchiré le rideau de nos illusions face au reste de l’Europe. Après avoir voulu en être le leader naturel, nous en sommes devenus un des mauvais élèves. De surcroit, les oppositions et les incompréhensions des spécialistes sur fond d’influence des laboratoires pharmaceutiques ont durablement abimé l’image de la médecine et de la Santé dans notre pays. Widoobiz, On ne sauve pas un bateau qui coule, on en construit un autre - Widoobiz
  • L’article L.211-40-1 du Code monétaire et financier ne se référant qu’aux titres financiers au sens du II. de l’article L.211-1 du même Code (et aux contrats financiers au sens du III. de cet article), l’article 1195 du Code civil continue toutefois de s’appliquer en matière de parts sociales de SARL, de SCI ou de SNC ; pour ces instruments, une stipulation contractuelle restera nécessaire si les parties entendent écarter l’application du régime de révision pour imprévision. LEXplicite, Le régime de révision pour imprévision n’est pas applicable aux instruments financiers
  • Il s’agit là de la différence avec un événement relevant de l’imprévision (cf. encadré en fin de fiche), lequel rend l’exécution plus onéreuse, plus difficile. C’est pourquoi, la force majeure ne s’applique pas à l’obligation de paiement (même si l’exécution est extrêmement onéreuse, la force majeure ne s’applique pas). Les mesures de confinement, la contraction de la maladie (pour les solo-entrepreneurs), une désorganisation de la production (sans réorganisation possible) rendant impossible la livraison de tous les clients, les interdictions de déplacements, peuvent par exemple rendre totalement impossible l’exécution d’une obligation contractuelle. netPME, Coronavirus et force majeure dans les contrats : ce qu’il faut savoir
  • Ainsi, la défaillance de son cocontractant peut être invoquée par une partie sur le fondement de l’exception d’inexécution (2.1). Également, l’impossibilité d’exécution peut, sous certaines conditions, être justifiée par les obstacles insurmontables rencontrés par le débiteur de l’obligation, lequel pourra alors invoquer la force majeure pour s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité contractuelle (2.2). Enfin, le changement de circonstances ayant prévalu lors de la conclusion du contrat peut, dans certains cas, permettre une renégociation des termes de celui-ci en application de la théorie de l’imprévision (2.3). , L’impact du covid-19 sur les contrats de droit privé - Affaires | Dalloz Actualité
  • En outre, il est important de vérifier les clauses contractuelles définissant et régissant contractuellement la force majeure, l’imprévision, l’exception d’inexécution, l’exception pour risque d’inexécution, les clauses pénales, les clauses de déchéance, de forclusion, les mécanismes contractuels déclenchés par tel ou tel délai, les clauses résolutoires, les clauses sanctionnant l’inexécution d’une obligation, les clauses de médiation, de conciliation, d’arbitrage. Juritravail, Coronavirus et contrats en cours
  • L’imprévision est définie par l’article 1195 du code civil comme « un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque ». Cadre & Dirigeant Magazine, Covid-19 : un cas de force majeure dans les contrats commerciaux ?
  • En principe, aucune disposition contractuelle spécifique n'est prévue en dehors de la traditionnelle clause de "force majeure" et, parfois, d'une clause traitant des cas d'imprévision, nouvelle clause apparue avec la réforme du droit des contrats d'octobre 2016. https://www.decision-achats.fr/, Contrats de service : suspension, dédommagement ... ce que dit la loi
  • Le débiteur de l’obligation pourrait invoquer la force majeure prévue par l’article 1218 du Code civil, voire l’imprévision. Juritravail, Rupture de promesse de vente immobilière et coronavirus ?
  • L’imprévision, par ailleurs neutralisée dans un grand nombre de cas par la volonté des contractants, ne devrait pas s’avérer plus déterminante. A supposer que les événements contribuent à rendre « excessivement onéreuse » l’exécution du contrat pour l‘une des parties, le mécanisme de l’article 1195 Code civil suppose le recours au juge en cas d’échec des renégociations. Le temps judiciaire (lui-même fort ralenti en cette période) ne semble pas compatible avec l’instantanéité des conséquences néfastes de la crise sanitaire sur l’activité des parties. Ce fondement est de ce fait conçu pour les contrats de longue durée soumis à des aléas durables et non maîtrisables. Son invocation dans le cadre d’un contrat « build » semble de ce point de vue hors de propos. , COVID-19 et difficultés d’exécution des contrats informatiques : la force majeure est-elle la bonne approche ? - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  • Le fait et le temps : force majeure et imprévision en droit des contrats. Village de la Justice, Le fait et le temps : force majeure et imprévision en droit des contrats. Par François Campagnola, Juriste.
  • D’abord, il s'agira de faire le point sur la question du DIP. Doivent-ils être modifiés en urgence ? Que faire figurer dans les informations précontractuelles notamment par rapport aux perspectives de développement ? Quels sont les risques en cas d’imprévision de chiffre d’affaires pendant cette période ? Et quel motif faire figurer si un franchisé sort du réseau pendant cette période inédite ? Il s’agira également de faire le point sur la problématique des contrats de franchise. Y a-t-il une adaptation des clauses à adapter, concernant notamment la question de l’animation, du savoir-faire, la question de l’imprévision, la réduction de prix ou encore la force majeure ? Snacking.fr, Webinaire, 9 juin. Quels impacts juridiques du Covid-19 pour les franchiseurs ?
  • A priori, les contrats immobiliers constituent un terrain idéal pour le jeu de l’imprévision : ils sont souvent à exécution successive, s’échelonnent sur une longue période et de nombreuses circonstances imprévues, tant de nature économique que matérielle, sont susceptibles de survenir durant leur exécution. LEXplicite, L’imprévision en droit immobilier après la réforme du droit des obligations
  • Le droit des contrats français est en passe d'être réformé, et il semble acquis que la théorie de l'imprévision va être introduite. Affiches Parisiennes, Les entreprises doivent-elles anticiper la théorie de l'imprévision en droit français ?
  • Pour faire face aux difficultés qu’ils rencontrent dans l’exécution de leurs missions, les concessionnaires d’aménagement peuvent bénéficier des mesures d’adaptation de leur contrat organisées par l’ordonnance n° 2020-319 et complétées par l’ordonnance n° 2020-460. Ils peuvent aussi solliciter l’application des éventuelles clauses de « revoyure » et d’évolution du contrat et, sous certaines conditions, invoquer la force majeure ou la théorie de l’imprévision pour imposer au concédant une suspension, une modification voire une renégociation des conditions financières. lemoniteur.fr, Incidences de la crise sanitaire sur les contrats de concession d’aménagement
  • La révision pour imprévision en droit égyptien. Village de la Justice, La révision pour imprévision en droit égyptien. Par Mahsoob Darwish, Avocat.
  • C’est alors, une fois un audit réalisé sur la totalité des sources de ces surcoûts, dans les ressorts du droit des contrats qu’il conviendra de puiser des clés de répartition. À ce titre, les fondements de droit commun que sont la révision pour imprévision (C. civ., art. 1195), la force majeure (C. civ., art. 1218 ; v. J. Heinrich, L’incidence de l’épidémie de coronavirus sur les contrats d’affaires : de la force majeure à l’imprévision, D. 2020. 611 ) ou encore la bonne foi (C. civ., art. 1104), dont la dimension tutélaire devrait être largement réveillée avec la crise (v. G. Durand-Pasquier, Crise du covid-19 et les contrats de construction. Des effets retors des ordonnances « délais » aux ressorts du droit commun, Const. Urb. mai 2020, Focus), pourront être sollicités évidemment. , Reprise des chantiers : réflexions et arguments pour la négociation de la répartition des surcoûts - Profession juridique et judiciaire | Dalloz Actualité
  • 17. Sans préjudice des dispositions transitoires dont nous verrons les effets au fur et à mesure de notre analyse, deux dispositions majeures méritent d’être étudiées, qui peuvent avoir une incidence plus ou moins directe en matière de droit des sociétés : le jeu de l’imprévision et la monnaie du contrat. , Réforme du droit des contrats : les effets en droit des sociétés de la loi ratifiant l’ordonnance - Éditions Francis Lefebvre
  • A titre liminaire, il convient d’indiquer que le mécanisme de l’imprévision existe uniquement pour les contrats conclus ou renouvelés postérieurement au 1er Octobre à 2016 et que celui-ci, en l’état, n’est pas d’ordre public, de sorte que les parties peuvent y déroger. , Le sort des loyers en matière de bail commercial à l'épreuve du COVID-19 - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  • L’introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision (article 1195 nouveau du Code civil). Village de la Justice, L’introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision (article 1195 nouveau du Code civil). Par Antoine Adeline, Avocat.
  • Il est important de bien motiver cette lettre, en y joignant les justificatifs comptables et financiers qui établissent l’impossibilité (et non simplement la difficulté) de régler le loyer pendant l’épidémie. Le locataire, qui ne parvient pas à prouver cette impossibilité, pourra alors tenter d’invoquer l’imprévision. BFM Immo, Non paiement des loyers: ce que prévoit le droit pour les baux commerciaux - Avis d'experts | BFM Immo
  • Si, dans l’immense majorité des cas, cet échange amiable sera suffisant, il n’en reste pas moins vrai qu’il peut être problématique pour certains et il sera alors fait recours à la notion de force majeure ou, plus vraisemblablement, d’imprévision. usine-digitale.fr, Comment gérer ses contrats informatiques pendant l'épidémie de Covid-19 ?
  • Si les conditions précitées de la force majeure n'étaient pas remplies, la loi prévoit un autre remède lorsque des circonstances imprévisibles bouleversent l'équilibre économique d'une relation contractuelle : l'imprévision, admise en droit français depuis la réforme majeure du droit des contrats intervenue le 10 février 2016. La Tribune, Covid-19 et contrats en cours : tout n'est pas force majeure !
  • Même si l’augmentation du coût d’une matière première a été significative, le surcoût constitue un aléa du contrat qui doit rester à la charge du cocontractant et ne peut dès lors motiver l’allocation d’une indemnité au titre de l’imprévision. Actualité fonction publique territoriale, Pas d’indemnisation pour imprévision si l’économie du marché n’est pas bouleversée - Actualité fonction publique territoriale
  • Pour la fédération professionnelle, les nombreux courriers reçus par les entreprises de location de matériels ces derniers jours leur notifiant la suspension/résiliation des contrats de location sont imputables à certains clients qui confondent à l’évidence la force majeure et l’imprévision. Et d’argumenter : la force majeure est définie par l’article 1218 du code civil comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur ». Seul un évènement à la fois imprévisible lors de la conclusion du contrat, irrésistible dans son exécution, et extérieur (échappant au contrôle des personnes concernées) peut être qualifié de force majeure. Compte tenu de l’épidémie connue en Europe depuis plusieurs semaines et la date de signature de nombreux engagements de location, l’imprévisibilité fait défaut. Ces clients ne démontrent pas davantage le caractère d’extériorité, se contentant d’affirmer la nécessité de cesser leurs activités, fermer leurs chantiers / sites. Ils voudront alors bien préciser les circonstances exactes de ces arrêts de chantiers, sachant qu’à ce jour, tous les chantiers ne sont pas arrêtés, le Gouvernement ayant au contraire invité les entreprises à faire preuve de responsabilité en maintenant les travaux en cours, leur demandant « simplement » de renforcer la protection de leurs salariés. Les commissions estiment être davantage dans l’application de l’Article 1195 du Code civil qui dispose que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. L’épidémie du Covid-19 constitue un cas d’imprévision, permettant aux parties de renégocier leur contrat, le temps que dure la situation de crise, davantage qu’un cas de force majeure. (Toutefois, les contrats signés ont pu exclure, à la demande des clients, l’application de l’article 1195 du Code civil qui n’est pas d’ordre public). Enfin, concernant les matériels qui ne seraient pas restitués, DLR rappelle que, conformément aux dispositions des article 1915, 1927 et 1933 du Code civil, le client doit les restituer en parfait état et donc y apporter durant la garde qui lui a été transférée « les mêmes soins (que) dans la garde des choses » qui lui appartiennent. En conséquence, en cas de perte/de vol ou de détérioration des matériels loués, sa responsabilité sera engagée. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que les matériels ne subissent aucun dommage et de maintenir les assurances qui s’imposent ». Chantiers de France, Coronavirus - Ce qui oppose les loueurs aux entreprises de construction
  • Enfin lorsque la réalisation différée de l’activité est possible mais qu’elle devient trop onéreuse pour l’association, celle-ci pourra se prévaloir de l’imprévision (article 1195 du code civil). Il s’agit d’un changement de circonstance imprévisible. Dans ce cas, le contrat pourra être renégocié. L’association pourra par exemple facturer un surcoût. Si le client refuse, le contrat pourra être résilié et l’association devra indemniser son client. associationmodemploi.fr, [VIDÉO] Le Covid-19 est-il un cas de force majeure ? - Associations Mode d'Emploi
  • Pour les promesses en cours, certains souhaiteront peut-être se désengager ou renégocier les conditions du contrat en invoquant selon les cas, la caducité de la promesse, la force majeure ou encore l'imprévision. Une analyse, au cas par cas, devra alors être menée en fonction des circonstances et des clauses insérées dans la promesse. Les Echos, Confinement : quel avenir pour vos projets immobiliers ? | Les Echos
  • En période de confinement, et alors que de nombreux commerces sont désormais fermés, les locataires commerciaux pourront-ils invoquer la force majeure ou l’imprévision pour cesser de payer leurs loyers ? Me Philippe Julien fait un point sur la question. , Coronavirus (Covid-19) : faut-il payer les loyers commerciaux du 2e trimestre 2020 ? - Éditions Francis Lefebvre
  • Cette décision jette un nouvel éclairage sur le refus du gouvernement de rendre des comptes sur sa gestion de la pandémie, marquée par l’imprévision, la gabegie, voire l’incurie et le mensonge. Lorsque le débat sur la responsabilité pénale des ministres et des hauts fonctionnaires a été lancé, ce fut une levée de boucliers d’une forme de bien-pensance nous disant que cette judiciarisation du contrôle gestion publique était inadmissible. BHL allant jusqu’à nous dire que chaque plainte était une bombe déposée au pied des piliers de la République ! Nous avons l’occasion de dire dans ces colonnes le caractère pourtant inéluctable et légitime de ces procédures, parce qu’il s’agissait non pas de juger une politique mais des fautes pénales commises par des hommes. Et parce que nombre des fautes commises, dans la gestion de la pandémie en particulier, sur la question des masques, relevaient du code pénal. Marianne, Gestion des masques : l’État refuse de rendre des comptes | Marianne
  • « Les investissements, pour qu'ils se réalisent en toute sécurité, ont besoin de législations et de réglementations adaptées. Les contrats d'investissement ont très souvent leurs propres règles, dénommées « droit applicable », spécifiques à ces contrats, qui ont pour but d'éviter l'insuffisance, la lourdeur ou la rigueur des textes étatiques. Ce sont des règles autonomes par rapport à celles des pays où s'effectuent les investissements. Leur intangibilité garantit l'accomplissement des investissements sur de longues périodes, à des conditions souvent très avantageuses pour les investisseurs, qui ne permettent pas toujours, loin s'en faut, aux pays hôtes d'en tirer profit pour leur développement socio-économique. Il arrive que le droit applicable de ces contrats change, évolue, soit réformé dans le sens d'un meilleur équilibre contractuel. La réforme des articles du code civil français relatifs à la conclusion et à l'exécution des contrats, par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, va dans ce sens. Il est désormais exigé que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi (nouvel article 1104), un devoir d'information est instauré entre les parties (article 1112-1) et les règles de l'imprévision introduites pour la première fois dans le droit civil français à l'article 1195 permettent d'obtenir la révision du contrat en cas de survenance d'évènements rendant très défavorable pour une partie l'exécution du contrat. Cette réforme devrait aussi s'appliquer aux contrats d'investissement conclus dans les pays d'Afrique francophone dont le droit français constitue le droit applicable. Ainsi, le déséquilibre contractuel, l'asymétrie d'informations qu'on y déplore pourraient être résorbés. C'est l'analyse que nous faisons dans l'article que nous proposons dans ce numéro 38 de la Revue Congolaise de droit et des affaires, intitulé : « L'application du nouveau droit français des obligations aux contrats d'investissement conclus en Afrique francophone ». Ce numéro 38 de la Revue évoque aussi la réforme des modes alternatifs de règlement des différends intervenue dans l'espace de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) après l'adoption, le 23 novembre 2017, des deux Actes uniformes relatifs à l'arbitrage, qui révise le premier Acte uniforme de 1999, et à la médiation. Dans son article intitulé : « a réforme des modes alternatifs de règlement des différends en droit OHADA : ombres et lumières », Mme Nadine Josiane Bakam Titgoum, Ph.D, Chargée de cours à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Douala, au Cameroun, déplore que l'arbitrage et la médiation n'aient pas été envisagés de manière globale, en med-arb, dans une procédure unique, à l'exemple de ce qui se pratique déjà dans le monde. Enfin, dans son article intitulé : « L'importance de l'arbitrage dans la vie des affaires », M. Corneille Moukala Moukoko, Délégué général du Centre de médiation et d'arbitrage du Congo (CEMACO-Brazzaville), présente cette structure, son organisation et son fonctionnement. Le CEMACO est opérationnel depuis avril 2019. » , Actualité - Parution du Numéro 38 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
  • 2. Il s’agit ici d’envisager trois moyens extérieurs au comportement des parties: l’imprévision, la force majeure et la cession de contrat. , L’impact de la réforme du droit des obligations sur l’exécution des contrats de construction - Éditions Francis Lefebvre
  • Les contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016 se voient appliquer la jurisprudence classique refusant d’admettre de manière générale la théorie de l’imprévision depuis l’arrêt dit du Canal de Craponne du 6 mars 1876 rendu par la Cour de cassation. CFNEWS IMMO & INFRA, Covid-19 et bail : réflexions et recommandations
  • La question de l’imprévision, pourtant ancienne, reste toujours d’actualité, surtout en période de crise économique. Village de la Justice, La clause de « hardship » ou comment renégocier l’imprévu. Par Jason Benizri, Avocat et Charlotte Rosier, Elève-Avocate.
  • Dans le cadre de cette étude, nous nous intéresserons principalement à deux articles : 1171, relatif au déséquilibre significatif (1), et 1195, qui concerne l’imprévision contractuelle (2). Village de la Justice, Les incidences de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciaux. Par David Semhoun, Avocat.
  • Parmi les pistes pouvant être envisagées, il y a la notion de l’imprévision, souvent assimilée à la force majeure. «L’imprévision est le fait d’être dans une situation où le contrat devient onéreux, difficile à exécuter, mais pas impossible. L’équilibre contractuel, tel qu’envisagé au moment de la rédaction du contrat, s’en trouve rompu». Cependant le législateur ne s’attarde pas trop sur la notion d’imprévision. L’article 710 du DOC prévoit quelques prémices, mais cela ne constitue pas un cadre légal à proprement parler, qui reste une construction jurisprudentielle. L'Economiste, Contrats commerciaux: Ne vous précipitez pas sur la force majeure! | L'Economiste
  • Cependant, la révision pour imprévision était admise en matière administrative et a été introduite au droit des contrats par le nouvel article 1195 du Code civil : Business Immo - Le site de l'immobilier d'entreprise, Suspension ou cessation de paiement des loyers, quels risques et solutions ? - Business Immo
  • Plusieurs mécanismes du droit sont avancés en faveur d’une annulation pure et simple des loyers dont les principaux sont les suivants : la privation de jouissance et l’exception d’inexécution (alors que le preneur occupe toujours les lieux et qu'il s’agit en réalité d’une privation de clientèle touchant le fonds de commerce, et non le local), la force majeure (agitée comme une évidence alors que nécessitant un examen au cas par cas et l’arbitrage du juge), l’imprévision (inapplicable à bien des baux, car elle ne peut concerner que les baux postérieurs à 2016 et qui au surplus en écartent parfois l’application), etc. Business Immo - Le site de l'immobilier d'entreprise, Loyers commerciaux et Covid-19 : libelle pour la défense des bailleurs - Business Immo
  • Dans son imprévision criminelle le gouvernement macronien n’a pas prévu la gestion de crise, obnubilé par la privatisation des profits et la socialisation des pertes contre les services publics et la sécurité sociale ! (2) AgoraVox, Masque obligatoire... sauf pour les politiques... - AgoraVox le média citoyen
  • Enfin, si l’exécution du contrat n’est pas rendue impossible, mais qu’elle s’avère « excessivement onéreuse » du fait des circonstances, les parties disposent d’une autre corde à leur arc : l’article 1195 du Code civil, relatif à l’imprévision, qui leur permet de renégocier les conditions du contrat. Les Marchés : le média des acheteurs et vendeurs de produits alimentaires, Chronique juridique | [Important] Le coronavirus et l'(in)exécution du contrat | Les Marchés : le média des acheteurs et vendeurs de produits alimentaires
  • Si le droit commun apporte des réponses applicables en cas de circonstances exceptionnelles – principalement l'imprévision et la force majeure – celles-ci s'appliquent contrat par contrat, sont soumises au contrôle du juge et sont inadaptées pour produire des effets immédiats à même de préserver l'environnement contractuel permettant aux entreprises de poursuivre leurs activités. Affiches Parisiennes, Comment la Loi d'Urgence veut protéger la pérennité des contrats des entreprises
  • Concrètement, l'inspiration française se retrouve surtout dans les articles 102 et 109 sur la liberté et la dignité des personnes, mais aussi avec l'introduction d'un régime spécifique au préjudice écologique, ou encore des notions de droit des contrats comme l'imprévision, la résolution ou les quasi-contrats. Affiches Parisiennes, Adoption du premier Code civil chinois
  • Le débiteur de l’obligation peut invoquer les dispositions de l’article 2234 du code civil ou encore la force majeure prévue par l’article 1218 du code civil, voire l’imprévision même si la doctrine émet des réserves à cet égard (M Mekki, JCP E n° 13, 27 mars 2020. Act. 317). , Coronavirus : conséquences pour le notariat et les contrats en cours - Profession juridique et judiciaire | Dalloz Actualité
  • Le code civil intègre désormais une notion longtemps rejetée par la jurisprudence depuis l’arrêt « Canal de Craponne » : la théorie de l'imprévision. L’article 1195 dispose ainsi que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. […] ». BFM Immo, Réforme du droit des contrats : 4 impacts majeurs en immobilier - Avis d'experts | BFM Immo
  • Si la prorogation de certain délais contractuels par les ordonnances n° 2020-306 et 2020-316 n’est d’aucun effet avant de s’opposer la force majeure, les parties peuvent mettre en œuvre le mécanisme de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. Ce mécanisme récent leur offre la possibilité de renégocier le surcoût des mesures appropriées prises pour contourner les événements empêchant l’exécution du contrat. Échos Judiciaires Girondins, Coronavirus : Peut-on invoquer la Force Majeure ? | Échos Judiciaires Girondins
  • Une société n’est pas fondée à solliciter le versement d’une indemnité d’imprévision lorsque les circonstances imprévisibles ne sont pas principalement à l’origine du déficit d’exploitation, juge le Conseil d’État. , Conditions de versement d’une indemnité d’imprévision - Administratif | Dalloz Actualité
  • – D’analyser si des mécanismes juridiques autres que la force majeure ne pourraient être mis en œuvre (révision pour imprévision telle que prévue par le Code civil (cf. point 4.), clause de « hardship » etc.) ; Silicon, Gestion des Contrats IT en période de crise : 7 questions essentielles à se poser - Silicon
  • C’est lors des fêtes religieuses, quand Dakar se vide de ses habitants, que je me rends compte que la plupart des problèmes du Sénégal sont causés par l’imprévision. Habituellement, l’eau n’est disponible qu’au rez-de-chaussée de notre maison. Cependant lors de la Tabaski, du Magal ou du Gamou, l’eau coule toute la journée, jusqu’au quatrième étage sans qu’on ait besoin d’utiliser la pompe. Cela veut dire que la capacité de production en eau n’a pas suivi le rythme d’augmentation de la population de Dakar. En 1960, Dakar comptait 400 mille habitants. Aujourd’hui, elle en compte plus de 3 millions. La capacité de production n’ayant pas cru aussi vite que l’augmentation de la population, il est normal qu’il y ait pénurie d’eau. Cela ne concerne pas seulement l’eau, mais tous les autres problèmes que rencontre le Sénégal. L’hivernage 2019 fut particulièrement difficile. La moindre pluie entraînait des inondations, une impraticabilité des routes. Il m’est arrivé un jour de pluie de passer quatre heures de temps sur les routes pour un trajet qui dure habituellement 30 minutes. Les canalisations ne sont plus adaptées et surtout n’ont pas suivi le rythme d’augmentation de la population. Les zones qui permettaient l’évacuation des eaux de pluie sont habitées aujourd’hui, comme les Parcelles Assai­nies. Une canalisation inefficace et l’habitation des zones d’évacuation font que chaque pluie transforme Dakar en une ville sale, invivable. Je constate que ce phénomène empire d’année en année. Avec le changement climatique, Dakar n’est pas à l’abri d’une tornade. Considérant la situation actuelle, cela rendrait Dakar impraticable – elle l’est déjà quand il pleut – mais à une plus grande échelle. Il est temps de réfectionner les canaux d’évacuation et de mettre en place un système d’assainissement qui prend en compte l’augmentation de la population : il ne s’agit pas de trouver des solutions ponctuelles, mais définitives pour régler le problème. Cela ne concerne pas seulement Dakar, mais toutes les villes du Sénégal. A côté, il faut un travail de sensibilisation : les égouts, les canaux d’évacuation ne sont pas des dépotoirs. Continuer d’y jeter des ordures reviendrait à rendre nul tout le travail effectué pour les réfectionner et les mettre à niveau. Dakar connaît un embouteillage qui empire. L’augmentation du nombre de voitures, le manque de transport public, l’état des routes en sont les principales causes. Une solution pour résoudre ce problème serait d’encourager les transports en commun. Aujourd’hui, la fréquence de rotation des bus est irrégulière. Il faudrait l’augmenter et les rendre plus commodes pour pousser les Sénégalais à l’adopter : des bus climatisés les inciteraient à privilégier les transports publics, quitte à augmenter le prix du transport. Quand je vivais à Montréal, je n’envisageais pas d’avoir ma voiture, car le réseau de transport public était de qualité et dense : des bus chauffés en hiver, climatisés en été, un réseau de métro qui dessert toute la ville. C’est un bel exemple dont pourrait s’inspirer Dakar : mettre en place un réseau de transport complet qui rendra inutile la possession d’une voiture. A défaut de le faire, Dakar deviendrait un Lagos, Bangkok. Si la population de Dakar a augmenté de près de 700% entre 1960 et aujourd’hui, c’est dû en grande partie à l’exode rural. Mon papa avait quitté son Koumpentoum local parce qu’il n’y trouvait pas d’occasions pour s’accomplir. Toutes les histoires d’exode rural se ressemblent : l’intérieur du Sénégal manque d’opportunités, ce qui pousse ses habitants à venir s’installer à Dakar. Tant que ces régions ne permettront pas à leurs habitants de s’y accomplir, l’exode rural persistera. La solution serait de déconcentrer. Diamniadio est un exemple qui doit être généralisé partout au Sénégal. Ziguinchor regorge d’opportunités agricoles qui, exploitées, permettront à ses habitants d’y rester et de s’y accomplir. Des usines pour exploiter les fruits et les légumes et les transformer pour augmenter leur valeur ajoutée. Qui travailleront dans ces usines ? Les habitants de Ziguinchor. Si le pouvoir d’achat augmente, la consommation augmentera : c’est un cercle vertueux. Les revenus fiscaux augmenteront aussi, permettant à l’Etat de financer ses travaux. De plus, cela permettrait de désengorger Dakar. Si mon père avait trouvé un emploi bien payé à Koumpentoum, il n’aurait pas eu besoin de venir s’installer à Dakar. Chaque année se pose le problème de l’orientation des bacheliers dans les universités publiques. Peu de Sénégalais ont envie d’y étudier : les effectifs pléthoriques, la pédagogie inadaptée. C’est une bonne initiative que de créer des universités dans les régions du Sénégal, mais si les effectifs réels dépassent ceux prévus, le même problème qu’à l’Ucad se posera. L’université est aujourd’hui une usine à créer du chômage parce que la plupart de ses formations ne sont pas diplômantes. De plus, quand le nombre d’entrants dépassent les sortants, il est normal que l’effectif réel dépasse l’effectif prévu. Des écoles techniques offrant des formations courtes permettraient de la désengorger et surtout de combler le déficit de techniciens au Sénégal. De plus, la pédagogie doit être changée et adaptée dans le monde dans lequel nous vivons : moins de théorie, plus de pratique. Je pourrai continuer à développer sur ces problèmes qui constituent des goulots d’étranglement pour le Sénégal et entraînent une dégradation de la qualité de la vie. Ce sont ces routes occupées par les marchands ambulants, cette saleté, cette promiscuité. Ces problèmes s’amplifient et empêchent un décollage véritable du Sénégal. Ils ne sont pas facilement résolubles, mais pourraient l’être petit à petit si nous nous y mettions tous : l’Etat, les collectivités locales et chaque Sénégalaise et Sénégalais. A défaut, le Sénégal deviendra invivable dans quelques années. L’imprévision et le manque de volonté en seront les causes. Si nous nous y mettons dès maintenant, nous léguerons demain à nos enfants un meilleur Sénégal, où ils auront envie de vivre. P.S : je lisais dernièrement le livre de Jared Diamond Effondrement. Il y écrit : «Les dirigeants qui ne se contentent pas de réagir passivement, qui ont le courage d’anticiper les crises ou d’agir suffisamment tôt (…) peuvent véritablement changer le cours de l’histoire de leur société. C’est également vrai des citoyens courageux et actifs qui s’engagent dans la résolution des problèmes par le bas.» A nous d’élire ces dirigeants et devenir ces citoyens. , Cette imprévision qui nuit au Sénégal | Lequotidien Journal d'informations Générales
  • La notion d’imprévision en droit des contrats correspond à cette phase de changement de circonstances économiques qui aura des conséquences graves sur les contrats conclus. Padel Magazine, Acteurs du padel, Que faire face à la crise ? | Padel Magazine
  • La notion de révision pour imprévision a été consacrée dans la réforme du droit des obligations et applicable aux contrats conclus après le 1er octobre 2016. Immoweek, Géraldine Piedelièvre et Alix Patouillaud (LPA-CGR) : "les baux commerciaux à l'épreuve du Covid-19"
  • La réforme du droit des obligations, en chantier au Parlement, devrait introduire le mécanisme de l’imprévision dans les contrats privés. Pour Hugues Périnet-Marquet, professeur à l’université Paris II, les conditions posées dans l’avant-projet de texte rendront toutefois son impact assez limité. lemoniteur.fr, Marchés privés : l’adaptation des contrats en cas de circonstances imprévues bientôt possible !

Traductions du mot « imprévision »

Langue Traduction
Anglais lack of foresight
Espagnol falta de previsión
Italien mancanza di lungimiranza
Allemand mangel an voraussicht
Chinois 缺乏远见
Arabe قلة البصيرة
Portugais falta de previsão
Russe отсутствие предвидения
Japonais 先見性の欠如
Basque aurreikuspenik eza
Corse mancanza di previsione
Source : Google Translate API

Antonymes de « imprévision »

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