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Forclusion
Sommaire
- Définitions de « forclusion »
- Étymologie de « forclusion »
- Phonétique de « forclusion »
- Fréquence d'apparition du mot « forclusion » dans le journal Le Monde
- Citations contenant le mot « forclusion »
- Images d'illustration du mot « forclusion »
- Traductions du mot « forclusion »
- Synonymes de « forclusion »
- Combien de points fait le mot forclusion au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | forclusion | forclusions |
Définitions de « forclusion »
Trésor de la Langue Française informatisé
FORCLUSION, subst. fém.
DR. Forme particulière de déchéance faisant perdre à une personne la faculté d'exercer un droit par suite de l'expiration d'un délai. La demande d'adhésion doit être formulée, à peine de forclusion, dans le délai d'un an à compter : − soit du 22 août 1967; − soit de la date à laquelle les intéressés cesseront de bénéficier (...) d'un régime d'assurance maladie-maternité (Réforme Séc. soc., 1968, p. 19).
Prononc. et Orth. : [fɔ
ʀklyzjɔ
̃]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1446 (d'apr. Bl.-W.3-5); 1470 (Ordonnances des rois de France, t. 17, p. 434 ds Bartzsch). Dér. de forclore* d'apr. exclusion*.
Wiktionnaire
Nom commun - français
forclusion \fɔʁ.kly.zjɔ̃\ féminin
-
(Justice) Action de forclore ou résultat de cette action.
- Il a été jugé par forclusion.
- Les délais sont expirés, la forclusion est acquise.
- […] il y a lieu de soigneusement distinguer la « prescription » – mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’effet du temps et la « forclusion » – sanction qui éteint l’action en justice ouverte à une personne pour faire reconnaître un droit en raison de l’échéance du délai dont elle disposait […]. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
- Dans certaines tontines, clause qui établit la part de capital pour les héritiers des membres précédés.
Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
FORCLUSION. n. f.
T. de Procédure. Action de forclore ou Résultat de cette action. Il a été jugé par forclusion. Les délais sont expirés, la forclusion est acquise. Il désigne encore, dans certaines tontines, la Clause qui établit la part de capital pour les héritiers des membres précédés.
T. de Procédure. Action de forclore ou Résultat de cette action. Il a été jugé par forclusion. Les délais sont expirés, la forclusion est acquise. Il désigne encore, dans certaines tontines, la Clause qui établit la part de capital pour les héritiers des membres précédés.
Littré (1872-1877)
FORCLUSION (for-klu-zion) s. f.
- Terme de pratique. Exclusion de faire une production en justice par suite de l'expiration du délai préfix.
SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE
FORCLUSION. Ajoutez :
2Clause qui, dans certaines tontines, établit la part du capital pour les héritiers des membres prédécédés.
Encyclopédie, 1re édition (1751)
FORCLUSION, s. f. (Jurisp.) quasi à foro exclusio, est une déchéance ou exclusion de la faculté que l’on avoit de produire ou contredire, faute de l’avoir fait dans le tems prescrit par l’ordonnance, ou par le juge.
Juger un procès par forclusion, c’est le juger sur les pieces d’une partie, sans que l’autre ait écrit ni produit, quoique les délais donnés à cet effet soient expirés.
La forclusion n’a pas lieu en matiere criminelle. Voyez l’ordonnance de 1670, tit. xxiij. (A)
Forclusion, en matiere de succession, signifie, dans quelques coûtumes, exclusion d’une personne par une autre qui est appellée par préférence ; comme cela a lieu dans la coûtume de Nivernois pour les successions collatérales immobiliaires, dont les sœurs sont forcloses par les freres. (A)
Étymologie de « forclusion »
Forclus, anc. part. de forclore.
- Dérivé du verbe forclore.
Phonétique du mot « forclusion »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| forclusion | fɔrklyzjɔ̃ |
Fréquence d'apparition du mot « forclusion » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « forclusion »
-
Aussi, eu égard au caractère extrêmement court du délai dont dispose le destinataire pour saisir le juge et au risque accru de forclusion, la question de l’opposabilité du délai de recours s’avère capitale. Or, le Conseil d’État ne s’était jusqu’ici jamais prononcé sur la question de savoir si seules les modalités de notification prévues au II de l’article L. 512-1 sont de nature à faire courir le délai de recours contentieux de 48 heures, ou si au contraire, la notification par voie postale de l’OQTF suffit à enfermer dans le temps l’action contentieuse de son destinataire.
Seule la notification en main propre fait courir le délai de recours contentieux contre une OQTF sans délai - Administratif | Dalloz Actualité -
Dans la situation où un titre est corroboré par une possession d’état ayant duré au moins cinq ans, nul ne peut attaquer la filiation ainsi établie conformément à l’article 333, alinéa 2, du code civil. Ce délai est préfix, i.e. un délai de forclusion insusceptible de suspension puisque non soumis au titre XXe du livre III du code civil. Les éléments constitutifs d’une possession d’état sont des éléments laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond. Doit donc être rejeté le pourvoi qui arguait de la suspension du délai de cinq ans de l’article 333, alinéa 2.
De la distinction entre prescription et forclusion dans le contentieux de la filiation - Filiation | Dalloz Actualité -
Pour rester dans la thématique de la forclusion proustienne, de l’enchantement romanesque, je dois noter la révélation que fut la découverte, adolescent, d’un nouveau chemin reliant les maisons de mes deux grands-mères, celle du bourg et celle des champs – révélation égale à celle, éminemment proustienne, d’une communication entre le côté de Guermantes et le côté de chez Swann.
France Culture — Jour 8 : Des Guermantes industriels -
Le juge peut moduler dans le temps l’application d’une règle jurisprudentielle de forclusion qui ne se borne pas à tirer les conséquences de dispositions antérieures mais qui revient sur une jurisprudence constante.
La modulation dans le temps de l’application d’une règle jurisprudentielle de forclusion - Procédure contentieuse | Dalloz Actualité -
En fin, nous déplorons le rejet de 1013 dossiers à ce jour, 234 sont arrivés après la date de forclusion de 27 décembre 2019, 779 ne rentrent pas dans le champ de la garantie tel que défini par l’article L211-1 du code du tourisme : vols secs, prestations non liées, bons ou liste cadeaux.
Ou en sont les clients lésés par la faillite de Thomas Cook voyages ? -
Le délai de forclusion de la garantie décennale ne peut être suspendu par une mesure d’instruction. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 septembre au sujet d’un litige concernant un marché privé de travaux.
lemoniteur.fr — Quand le couperet de la forclusion de la garantie décennale s’abat -
Si le mis en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois, ce délai de forclusion ne s’applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire.
Requêtes en nullité durant l’instruction : précisions sur les délais de forclusion - Délai de forclusion | Dalloz Actualité -
Aussi, eu égard au caractère extrêmement court du délai dont dispose le destinataire pour saisir le juge et au risque accru de forclusion, la question de l’opposabilité du délai de recours s’avère capitale.
Seule la notification en main propre fait courir le délai de recours contentieux contre une OQTF sans délai - Administratif | Dalloz Actualité -
Pour rester dans la thématique de la forclusion proustienne, de l’enchantement romanesque, je dois noter la révélation que fut la découverte, adolescent, d’un nouveau chemin reliant les maisons de mes deux grands-mères, celle du bourg et celle des champs – révélation égale à celle, éminemment proustienne, d’une communication entre le côté de Guermantes et le côté de chez Swann.
France Culture — Jour 8 : Des Guermantes industriels -
un délai de forclusion insusceptible de suspension puisque non soumis au titre XXe du livre III du code civil.
De la distinction entre prescription et forclusion dans le contentieux de la filiation - Filiation | Dalloz Actualité
Images d'illustration du mot « forclusion »
⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.-
Photo de Markus Spiske via Unsplash
Traductions du mot « forclusion »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | foreclosure |
| Espagnol | juicio hipotecario |
| Italien | preclusione |
| Allemand | zwangsvollstreckung |
| Chinois | 止赎 |
| Arabe | الحجز على الشيء المرهون |
| Portugais | encerramento |
| Russe | лишение права выкупа закладной |
| Japonais | 差し押さえ |
| Basque | hipoteken exekuzioa |
| Corse | preclusione |
Synonymes de « forclusion »
Source : synonymes de forclusion sur lebonsynonyme.frCombien de points fait le mot forclusion au Scrabble ?
Nombre de points du mot forclusion au scrabble : 15 points
