Forclusion

Définitions de « forclusion »

Forclusion - Nom commun

• (Droit) Procédure ou effet juridique par lequel un droit d'agir en justice est éteint du fait de l'expiration d'un délai.

  […] il y a lieu de soigneusement distinguer la « prescription » – mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’effet du temps et la « forclusion » – sanction qui éteint l’action en justice ouverte à une personne pour faire reconnaître un droit en raison de l’échéance du délai dont elle disposait […].

Étymologie de « forclusion »

Évolution historique de l’usage du mot « forclusion » depuis 1800

Synonymes de « forclusion »

• exclusion
• radiation
• scotomisation
• déchéance

Citations contenant le mot « forclusion »

• Aussi, eu égard au caractère extrêmement court du délai dont dispose le destinataire pour saisir le juge et au risque accru de forclusion, la question de l’opposabilité du délai de recours s’avère capitale. Or, le Conseil d’État ne s’était jusqu’ici jamais prononcé sur la question de savoir si seules les modalités de notification prévues au II de l’article L. 512-1 sont de nature à faire courir le délai de recours contentieux de 48 heures, ou si au contraire, la notification par voie postale de l’OQTF suffit à enfermer dans le temps l’action contentieuse de son destinataire.

• Dans la situation où un titre est corroboré par une possession d’état ayant duré au moins cinq ans, nul ne peut attaquer la filiation ainsi établie conformément à l’article 333, alinéa 2, du code civil. Ce délai est préfix, i.e. un délai de forclusion insusceptible de suspension puisque non soumis au titre XXe du livre III du code civil. Les éléments constitutifs d’une possession d’état sont des éléments laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond. Doit donc être rejeté le pourvoi qui arguait de la suspension du délai de cinq ans de l’article 333, alinéa 2. 

• Pour rester dans la thématique de la forclusion proustienne, de l’enchantement romanesque, je dois noter la révélation que fut la découverte, adolescent, d’un nouveau chemin reliant les maisons de mes deux grands-mères, celle du bourg et celle des champs – révélation égale à celle, éminemment proustienne, d’une communication entre le côté de Guermantes et le côté de chez Swann.

• Le juge peut moduler dans le temps l’application d’une règle jurisprudentielle de forclusion qui ne se borne pas à tirer les conséquences de dispositions antérieures mais qui revient sur une jurisprudence constante.

• En fin, nous déplorons le rejet de 1013 dossiers à ce jour, 234 sont arrivés après la date de forclusion de 27 décembre 2019, 779 ne rentrent pas dans le champ de la garantie tel que défini par l’article L211-1 du code du tourisme : vols secs, prestations non liées, bons ou liste cadeaux.

• Le délai de forclusion de la garantie décennale ne peut être suspendu par une mesure d’instruction. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 septembre au sujet d’un litige concernant un marché privé de travaux.

• Si le mis en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois,  ce délai de forclusion ne s’applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire.

Traductions du mot « forclusion »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions de l'Encyclopédie (1re édition - 1751)
• Définitions du TLFi
• Synonymes de forclusion sur lebonsynonyme.fr