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État de nécessité

Définitions de « état de nécessité »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

état de nécessité \e.ta də ne.se.si.te\ masculin invariable

  1. (Droit) Situation autorisant une personne à outrepasser la loi pour se prémunir d’un danger.
    • Le critère déterminant de la mise en œuvre de l’état de nécessité sera la balance entre l’intérêt protégé et l’intérêt sacrifié, comme l'a montré récemment deux arrêts de la Chambre criminelle du 11 mai 2004.
    • Décision inédite au tribunal correctionnel de Lyon : le juge unique a invoqué lundi 16 septembre « l'état de nécessité » et le « motif légitime » pour relaxer deux « décrocheurs » d'un portrait d'Emmanuel Macron en février dernier, poursuivis pour vol en réunion. — (Le Point, Le tribunal de Lyon juge « légitime » de décrocher un portrait de Macron, 16 septembre 2019 → lire en ligne)
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Étymologie de « état de nécessité »

→ voir état, de et nécessité
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Phonétique du mot « état de nécessité »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
état de nécessité eta dœ nesɛsite

Fréquence d'apparition du mot « état de nécessité » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « état de nécessité »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « état de nécessité »

  • L’état de nécessité ne peut pas être invoqué pour un danger futur qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir et l’infraction d’introduction dans l’enceinte d’une centrale nucléaire n’est pas, par elle-même, de nature à remédier au danger tenant au manque de fiabilité de la protection du site.
    Intrusion de militants de Greenpeace dans une centrale nucléaire : pas d’état de nécessité - Jugement | Dalloz Actualité
  •      3) L’état de nécessité. (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ? (2019) consulté le 1er .02.2022 sur cours de droit.net)
    Le Nouvelliste — Le Nouvelliste | Excuse légale et crimes excusables, que dit la législation haïtienne ?

Combien de points fait le mot état de nécessité au Scrabble ?

Nombre de points du mot état de nécessité au scrabble : 15 points

État de nécessité

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