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Déshérence
[deserɑ̃s]
Définitions de « déshérence »
Déshérence - Nom commun
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(Droit) Situation où, en absence d'héritiers légitimes ou désignés, les biens d'une succession sont attribués à l'État.
Les biens civils acquis par le condamné depuis la mort civile encourue et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle, appartiendront à la nation par droit de déshérence.
— Code civil des Français, Livre Premier - Des Personnes -
(Figuré) État d'abandon ou de négligence dans lequel une organisation peut tomber, entraînant une rupture dans sa continuité ou son fonctionnement.
Cela est particulièrement vrai en milieu rural, mais aussi dans les banlieues totalement laissées en déshérence par un gouvernement qui a eu l’audace de proposer, à grand renfort de publicité médiatique, un plan Marshall pour les quartiers sans accorder aucun moyen financier : tant pis pour la rigueur de la référence historique.
— Motion pour le congrès de Reims du Parti socialiste, Un monde d’avance ; la Gauche décomplexée
Étymologie de « déshérence »
Mot formé du préfixe dés- (« sans ») et du substantif latin heres (« héritier »).Usage du mot « déshérence »
Évolution historique de l’usage du mot « déshérence » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « déshérence » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « déshérence »
Citations contenant le mot « déshérence »
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L'Assemblée nationale a voté ce lundi en première lecture une proposition de loi LREM destinée à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire par une meilleure information des bénéficiaires.
Le Figaro.fr — Contrats retraite supplémentaire en déshérence: l'Assemblée renforce l'information des bénéficiaires -
C’est un long parcours administratif et procédural qu’attend les mairies lorsqu’elles entreprennent de reprendre des tombes en déshérence. Pour une concession temporaire, il faut ainsi compter près de deux ans, après la fin de la concession, pour qu’une mairie puisse reprendre cet espace, selon Isabelle Vergé, directrice des opérations funéraires, et Ivan Ifcic, directeur général adjoint de la Ville de Carcassonne.
lindependant.fr — Tombes en déshérence : les longues procédures des mairies - lindependant.fr -
Cette plate-forme constitue un nouveau service qui facilite la gestion de la transmission aux bénéficiaires d’assurance vie et permet de prévenir la déshérence. Grâce à mesbénéficiaires.fr, les assurés peuvent recenser tous leurs contrats d’assurance vie et tenir à jour les coordonnées de leurs bénéficiaires. Les assureurs disposent de coordonnées actualisées pour traiter plus facilement les transmissions.
Assurance & Banque 2.0 — Lidix dévoile le site mesbénéficiaires.fr - Assurance & Banque 2.0 -
Finalement, toutes ces réformes se sont révélées insuffisantes, puisque la Cour des comptes a estimé à 2,8 MdE l'encours des contrats non réclamés en 2013. Le 13 novembre 2013, une nouvelle proposition de loi, dite « Eckert », a été déposée relative aux contrats d'assurance vie en déshérence, mais aussi aux comptes bancaires inactifs, afin d'apporter une réponse définitive à la question.
argusdelassurance.com — De nouvelles exigences pour les assurances vie en déshérence -
De l'argent vous attend peut-être quelque part. Une proposition de loi récemment adoptée prévoit en effet de régler la question des régimes de retraite supplémentaire en déshérence. L'objectif : redistribuer des milliards d'euros à celles et ceux qui n'avaient pas conscience de leur existence. Explications.
Pleinevie.fr — Bientôt une loi pour les retraites oubliées ? - Pleine vie -
Un référé de la Cour des comptes rendu public il y a quelques jours, dénonce un bâtiment « en déshérence » depuis sa construction en 1931. A la veille des 36e Journées du patrimoine, difficile de faire plus mauvaise pub sur la gestion de ce dernier. Mais la symbolique va au-delà. La situation des murs révèle le rapport qu’on a au sujet. C’est ma théorie.
France Culture — Palais de la Porte Dorée, une déshérence très symbolique -
Ce style cavalier sied bien à leur fonction. Ils luttent quotidiennement contre le déclassement et la relégation territoriale qui menacent leur ville. Ils affrontent d’importantes difficultés économiques et sociales (centre-ville en déshérence, fort taux de pauvreté, progression du communautarisme), ils ont sur le territoire de leur commune un ou deux quartiers prioritaires politique de la ville. Leurs moyens s’amenuisent: les impôts locaux particulièrement élevés n’ont plus le même rendement, les dotations de l’État ont fortement diminué sous la présidence de François Hollande au nom de la rigueur budgétaire. Ce sont des élus pragmatiques et «bricoleurs», qui font avec les moyens du bord, «dealent» et négocient en permanence avec l’État ou les autres collectivités, même s’ils n’ont pas la même étiquette politique, pour faire avancer leurs projets. Seul compte pour eux le résultat.
Le Figaro.fr — «Le sarkozysme municipal, grand vainqueur des élections» -
Assurance vie en déshérence : un décret précise la loi Eckert
argusdelassurance.com — Assurance vie en déshérence : un décret précise la loi Eckert
Traductions du mot « déshérence »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | escheat |
| Espagnol | privación de propiedad |
| Italien | incameramento |
| Allemand | escheat |
| Chinois | 归还 |
| Arabe | يتهرب |
| Portugais | enganar |
| Russe | выморочное имущество |
| Japonais | エスクート |
| Basque | escheat |
| Corse | escheat |