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Déchéance du terme de la créance

[deʃeɑ̃s dy tɛrm dœ la kreɑ̃s]
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Définitions de « déchéance du terme de la créance »

Déchéance du terme de la créance - Locution nominale

  • (Finance) Exigence anticipée d’une créance, quand, par exemple, le débiteur n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

    La déchéance du terme de la créance s'impose lorsque le débiteur faillit à ses engagements, précipitant l'exigibilité de sa dette.
    (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)

Déchéance du terme de la créance - Définition de France Terme

  • Exigence anticipée d'une créance, quand, par exemple, le débiteur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.

Étymologie de « déchéance du terme de la créance »

Locution composée de déchéance, terme et créance.


Sources et ressources complémentaires

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