Compensation avec déchéance du terme

Locution nominale - français

compensation avec déchéance du terme \kɔ̃.pɑ̃.sa.sjɔ̃ a.vɛk de.ʃe.ɑ̃s dy tɛʁm\ féminin

1. (Finance) Clause d’une convention prévoyant la déchéance du terme de l’ensemble des obligations réciproques régies par le contrat en cas de défaillance de l’une des parties et le paiement du solde net de ces obligations.

Clause d'une convention prévoyant la déchéance du terme de l'ensemble des obligations réciproques régies par le contrat en cas de défaillance de l'une des parties et le paiement du solde net de ces obligations.