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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Variantes Singulier Pluriel
Féminin comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité

Définitions de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité \kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃ syʁ ʁə.kɔ.nɛ.sɑ̃s də kul.pa.bi.li.te\ féminin

  1. (Droit) Plaider-coupable.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »

Locution composée de comparution, reconnaissance, préalable et culpabilité
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité kɔ̃parysjɔ̃ syr rœkɔnɛsɑ̃s prealabl dœ kylpabilite

Citations contenant le mot « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »

  • La jeune femme, qui se dit sans domicile fixe, fait l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) le 16 juin prochain.
    actu.fr — Brest : fortement alcoolisée, elle frappe un homme à la tête à l'arrêt de tramway | Côté Brest
  • "Une délinquance opportuniste", selon la procureure de la République de Marseille, Dominique Laurens. Mardi 15 mars, près d'une dizaine de fraudeurs au fonds de solidarité ont été jugés en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
    France 3 Provence-Alpes-Côte d'Azur — Fonds de solidarité Covid-19 : une dizaine de fraudeurs condamnés à des peines exemplaires à Marseille
  • L’ancien chef de la police municipale de Nice (Alpes-Maritimes) a récemment fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L’homme était accusé d’avoir reçu 230 000 € de salaires indus depuis 2017. Il a été condamné à quatre mois de prison avec sursis et une amende de 40 000 € pour « concussion » (perception illicite d’argent par un fonctionnaire), rapporte Nice-Matin.
    L’ex-chef de la police municipale de Nice condamné pour avoir perçu 230 000 € de - La Roche sur Yon.maville.com

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

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