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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[kɔ̃parysjɔ̃ syr rœkɔnɛsɑ̃s prealabl dœ kylpabilite]
Définitions de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Locution nominale
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — définition française (sens 1, locution nominale)
- (Droit) Plaider-coupable.
Étymologie de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »
- Locution composée de comparution, reconnaissance, préalable et culpabilité