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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Sommaire
- Définitions de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »
- Étymologie de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »
- Phonétique de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »
- Citations contenant le mot « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »
- Images d'illustration du mot « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »
- Combien de points fait le mot comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au Scrabble ?
Variantes | Singulier | Pluriel |
---|---|---|
Féminin | comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité |
Définitions de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité \kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃ syʁ ʁə.kɔ.nɛ.sɑ̃s də kul.pa.bi.li.te\ féminin
- (Droit) Plaider-coupable.
Étymologie de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »
- Locution composée de comparution, reconnaissance, préalable et culpabilité
Phonétique du mot « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »
Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
---|---|---|
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | kɔ̃parysjɔ̃ syr rœkɔnɛsɑ̃s prealabl dœ kylpabilite |
Citations contenant le mot « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »
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La jeune femme, qui se dit sans domicile fixe, fait l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) le 16 juin prochain.
actu.fr — Brest : fortement alcoolisée, elle frappe un homme à la tête à l'arrêt de tramway | Côté Brest -
"Une délinquance opportuniste", selon la procureure de la République de Marseille, Dominique Laurens. Mardi 15 mars, près d'une dizaine de fraudeurs au fonds de solidarité ont été jugés en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
France 3 Provence-Alpes-Côte d'Azur — Fonds de solidarité Covid-19 : une dizaine de fraudeurs condamnés à des peines exemplaires à Marseille -
L’ancien chef de la police municipale de Nice (Alpes-Maritimes) a récemment fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L’homme était accusé d’avoir reçu 230 000 € de salaires indus depuis 2017. Il a été condamné à quatre mois de prison avec sursis et une amende de 40 000 € pour « concussion » (perception illicite d’argent par un fonctionnaire), rapporte Nice-Matin.
L’ex-chef de la police municipale de Nice condamné pour avoir perçu 230 000 € de - La Roche sur Yon.maville.com
Combien de points fait le mot comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au Scrabble ?
Nombre de points du mot comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au scrabble : 69 points