Compartiteur

Nom commun - français

compartiteur \kɔ̃.paʁ.ti.tœʁ\ masculin

1. (Justice) Autrefois, celui des juges sur l’avis duquel la compagnie se partageait (cet avis étant contraire à celui du rapporteur).

• Terme de palais. Autrefois, celui des juges sur l'avis duquel la compagnie se partageait (cet avis étant contraire à celui du rapporteur).

COMPARTITEUR, s. m. (Jurispr.) quasi partitor, est celui des juges qui a ouvert le premier un avis contraire à celui du rapporteur, & qui a commencé le partage d’opinions ; ce qui n’arrive que par partage d’opinions dans les procès par écrit ou instances appointées en matiere civile ; car en matiere criminelle, il n’y a jamais de partage, c’est-à-dire que quand les avis sont partagés, le jugement passe à l’avis le plus doux ; & dans les affaires civiles d’audience, lorsque les avis sont partagés, on ordonne un délibéré ou un appointement.

Au parlement, lorsqu’une affaire se trouve partagée, elle est portée dans une autre chambre pour y être jugée ; le rapporteur & le compartiteur vont dans cette chambre exposer chacun les motifs & les raisons de leur avis. voyez Partage. (A)