La langue française

Commodat

Sommaire

  • Définitions du mot commodat
  • Étymologie de « commodat »
  • Phonétique de « commodat »
  • Évolution historique de l’usage du mot « commodat »
  • Citations contenant le mot « commodat »
  • Traductions du mot « commodat »
  • Synonymes de « commodat »

Définitions du mot commodat

Trésor de la Langue Française informatisé

COMMODAT, subst. masc.

DR. Contrat qui établit qu'une chose est prêtée gratuitement sous réserve qu'elle soit rendue sans dommage à son propriétaire à une date préalablement convenue :
1879. Les engagements qui se forment par le commodat, passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Code civil, 1804, p. 340.
Rem. Commodat est l'ancienne dénomination, maintenue par le Code civil (art. 1875) de prêt à usage qui prévaut aujourd'hui.
Prononc. et Orth. : [kɔmɔda]. Ds Ac. 1762-1878. Étymol. et Hist. 1585 (J. des Caurres, Œuvres morales, 398a ds Fr. mod., t. 5, p. 73). Empr. au b. lat. jur. commodatum (part. passé de commodare « prêter ») de même sens. Fréq. abs. littér. : 4.
DÉR.
Commodataire , a) adj. Qui a rapport au commodat. Une obligation commodataire (Besch. 1845). Un contrat commodataire (Nouv. Lar. ill.); b) subst. Personne qui bénéficie d'un prêt par commodat. Rem. Lar. 19e, Lar. Lang. fr., Littré, Guérin 1892 attestent le subst. masc. commodant. Personne qui prête quelque chose à quelqu'un par un contrat commodataireDernière transcr. ds DG : kòm'-mò-dà-tèr. Ds Land. 1834 on transcrit [m] simple alors que ds Littré on transcrit [mm] double comme ds DG. 1reattest. 1584 (Jean Duret, Coust. de Bourbonnois, 257 ds Hug.); de commodat, suff. -aire*.

Wiktionnaire

Nom commun

commodat \kɔ.mɔ.da\ masculin

  1. (Droit) contrat par lequel une chose est prêtée gratuitement à l’emprunteur, à la charge de la restituer en nature à une date convenue.
    • Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l’on n’a prêté qu’en considération de l’emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée. (Code civil français: Article 1879)
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Littré (1872-1877)

COMMODAT (ko-mmo-da) s. m.
  • Terme de jurisprudence. Contrat par lequel une chose est prêtée gratuitement à l'emprunteur, à la charge de la restituer en nature. Le commodat est le prêt à usage.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Encyclopédie, 1re édition (1751)

COMMODAT, s. m. (Jurisp.) ainsi nommé du Latin commodatum, est un contrat par lequel on prête à quelqu’un un corps certain gratuitement & pour un certain tems, à condition qu’après ce tems expiré la chose sera rendue en espece à celui qui l’a prêtée.

Le commodat est, comme on voit, une espece de prêt ; & dans le langage ordinaire on le confond communément avec le prêt : mais en droit on distingue trois sortes de prêts ; savoir, le précaire, le prêt proprement dit, & le commodat.

Dans le contrat appellé précaire, on prête une chose à condition de la rendre en espece, mais sans limiter le tems pour lequel l’usage en est cedé ; ensorte que celui qui l’a confiée, peut la redemander quand bon lui semble.

Le prêt proprement dit, appellé chez les Romains mutuum, est un contrat par lequel quelqu’un prête à un autre une chose qui se consume par l’usage, mais que l’on peut remplacer par une autre de même qualité ; pourquoi on l’appelle chose fungible, comme de l’argent, du blé, du vin, de l’huile.

Le commodat, au contraire, n’a lieu que pour les choses qui ne se consument point par l’usage, & que l’on doit rendre en espece, comme une tapisserie, un cheval, & autres semblables ; & la chose ne peut être répetée avant l’expiration du tems convenu, à moins que le commodataire n’en abuse.

Ce contrat est synallagmatique, c’est-à-dire obligatoire des deux côtés ; en effet il produit de part & d’autre une action, savoir, l’action appellée directe au profit du propriétaire de la chose prêtée, qui conclut à la restitution de cette chose avec dépens, dommages & intérêts ; & l’action appellée contraire au profit du commodataire, qui conclut à ce que le propriétaire de la chose soit tenu de lui payer les frais qu’il a été obligé de faire pour la conservation de la chose qu’il lui a prêtée ; par exemple, si c’est un cheval qui a été prêté à titre de commodat, & qu’il soit tombé malade, le commodataire peut repeter les pansemens & médicamens qu’il a déboursés, à moins que la maladie n’eût été occasionnée par sa faute ; mais il ne peut pas répeter les nourritures du cheval, ni autres impenses semblables, sans lesquelles il ne peut faire usage de la chose prêtée.

Toutes sortes de personnes peuvent prêter à titre de commodat ; la femme non commune en biens peut prêter à son mari. On peut prêter une chose que l’on possede, quoique l’on sache qu’elle appartienne à autrui. Non-seulement les effets mobiliers & les droits incorporels, mais aussi les biens fonds sont propres au commodat ; on peut même prêter un esclave afin que l’on se serve de son ministere.

Celui qui prête à ce titre ne cesse point d’être propriétaire de la chose ; il lui est libre de ne pas prêter ; mais le commodat étant fait, il ne peut plus le résoudre avant le tems convenu, à moins que le commodataire n’abuse de la chose.

La chose prêtée à titre de commodat, ne peut pas être retenue par forme de compensation avec une dette, même liquide, dûe au commodataire, & encore moins pour ce qui seroit dû à un tiers ; parce que ce seroit manquer à la bonne foi qu’exige ce prêt gratuit, & que la condition étant de rendre la chose en espece, elle ne peut point être suppléée par une autre ; mais la chose peut être retenue pour raison des impenses nécessaires que le commodataire y a faites, auquel cas il doit la faire saisir entre ses mains, en vertu d’ordonnance de justice, pour sûreté de ce qui lui est dû, ne pouvant la retenir de son autorité privée.

Le véritable propriétaire de la chose a aussi une action pour la répeter, quoique ce ne soit pas lui qui l’ait prêtée ; il n’est pas même astreint aux conditions qui avoient été arrêtées sans lui.

Le commodataire est responsable du dommage qui arrive à la chose prêtée, soit par son dol ou par sa faute, même la plus legere.

Le commodat ne finit point par la mort du commodant ni du commodataire, mais seulement par l’expiration du tems convenu. Voyez au code, liv. IV. tit. 23, & au digeste, liv. XIII. tit. 6, & aux instit. liv. III. tit. 15. (A)

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Étymologie de « commodat »

Lat. commodatum, prêt, de commodare, prêter, de commodus (voy. COMMODE).

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Du latin commodatum, « prêt », de commodare, « prêter », de commodus.
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Phonétique du mot « commodat »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
commodat kɔmɔda

Évolution historique de l’usage du mot « commodat »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « commodat »

  • Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Selon l'article 1875 du Code civil « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. » LégiFiscal, Le prêt à usage ou commodat LégiFiscal
  • Le commodat ou prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi. Capital.fr, Prêt à usage (commodat) : définition et fonctionnement - Capital.fr
  • L’article 1875 du Code civil définit le prêt à usage, c'est-à-dire le commodat. C'est «un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir. À la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi». Le Revenu, Le prêt à usage, ou commodat, un outil patrimonial souvent oublié | Le Revenu
  • - Soit ils constatent un prêt à usage, encore appelé commodat. Dans ce cas, l'avantage n'aura pas à être rapporté à la succession. Pleinevie.fr, Je voudrais faire une donation à mes petits-enfants mais sans que leur mère gère leur patrimoine. Comment faire ? - Pleine vie
  • Si le terrain est agricole, nous pouvons le confier à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qui s’occupe alors de la mise en concurrence, octroie ainsi les terres et les loue. L’autre solution pour la Ville, « c’est de passer ces terrains en commodat. Souvent parce que les terres ne sont pas agricoles ou trop petites et que la Safer ne veut pas gérer. » , À Cherbourg, profitez d'un terrain disponible en échange de son entretien | La Presse de la Manche
  • Un dialogue de sourds. Le feuilleton qui dure depuis plus d'un mois autour de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Saint-Vincent-de-Paul, à Montolieu, résume la délicate - et ici l'impossible - cohabitation des impératifs économiques et de l'urgence sanitaire au cœur de l'épidémie. Plus d'un mois, donc, qu'Emile Pautou, maraîcher, s'est vu refuser l'accès à l'hectare de terre qu'il exploite dans l'enceinte de l'Ehpad sous le régime du commodat (mise à disposition gracieuse, Ndlr*), depuis neuf ans. Un refus signifié le vendredi 13 mars par la direction de cet Ehpad relevant d'Itinova, groupe d'associations à but non lucratif qui gère 70 établissements en France. À Montolieu, l'association "Santé et bien-être" dirige les lieux, dans un ensemble immobilier propriété des Soeurs de la Charité, dont les religieuses cohabitent avec les résidents de l'Ehpad de 75 lits. lindependant.fr, Coronavirus - L'impossible entente entre le maraîcher et l'Ehpad de Montolieu - lindependant.fr
  • C’est un commodat que la municipalité de Longueau a présenté au conseil municipal vendredi 8 novembre. Courrier picard, Un maraîcher bio à la cité du château
  • Un contrat couramment utilisé est un celui de libre accès appelé « contrat de commodat », également connu sous le nom de « contrat de prêt à usage ». Il est qualifié de « contrat gratuit précaire » dans le rapport 2016-7 de la Commission européenne sur le soutien à l’accès à l’agriculture. www.euractiv.fr, Les jeunes agriculteurs peinent à toucher les aides PAC – EURACTIV.fr

Traductions du mot « commodat »

Langue Traduction
Anglais commodat
Espagnol comodat
Italien commodat
Allemand commodat
Chinois 大宗商品
Arabe كومودات
Portugais comodato
Russe commodat
Japonais 商品
Basque commodat
Corse commodat
Source : Google Translate API

Synonymes de « commodat »

Source : synonymes de commodat sur lebonsynonyme.fr
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