Commissoire : définition de commissoire


Commissoire : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

COMMISSOIRE, adj.

DR. ,,Qui a pour effet d'annuler un contrat`` (Ac. 1932).
Rem. Ne s'emploie que dans les 2 expr. a) Clause commissoire. ,,Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l'acheteur ne paie pas le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera réalisée`` (Ac. 1835-1932). b) Pacte commissoire (attesté à partir de Lar. 19e). ,,Contrat de gage par lequel le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé. Le pacte commissoire est interdit comme usuraire`` (Ac. 1878, 1932).
Prononc. et Orth. : [kɔmiswa:ʀ]. Ds Ac. 1762 et 1835-1932. Étymol. et Hist. xiiies. loi comissoire (Digestes, ms. Montp., fo55dds Gdf. Compl.). Empr. au b. lat. jur. commissorius adj., attesté notamment dans le syntagme commissoria lex.

Commissoire : définition du Wiktionnaire

Adjectif

commissoire

  1. (Droit) Qui a pour effet d’annuler un contrat, en cas d’inexécution de celui-ci par l'une des partie
    • Note : Il ne s’emploie que dans les deux expressions :
    • Clause commissoire, Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l’acheteur ne paie plus le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera résiliée.
    • Pacte commissoire, Contrat de gage par lequel le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé.
Le pacte commissoire est interdit comme usuraire.
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Commissoire : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

COMMISSOIRE. adj.
T. de Jurisprudence. Qui a pour effet d'annuler un contrat. Il ne s'emploie que dans les deux expressions : Clause commissoire, Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l'acheteur ne paie plus le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera résiliée. Pacte commissoire, Contrat de gage par lequel le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé. Le pacte commissoire est interdit comme usuraire.

Commissoire : définition du Littré (1872-1877)

COMMISSOIRE (ko-mmi-soi-r') adj.
  • Terme de droit. Clause commissoire, clause qui, n'étant point accomplie, emporte la nullité du contrat.

    Dans le droit romain, clause commissoire, clause d'un contrat de vente dans lequel la résolution était stipulée à défaut de payement de prix dans le délai convenu.

    Aujourd'hui, clause d'un contrat de gage par laquelle le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paye pas au terme fixé. Le pacte commissoire est interdit comme usuraire.

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Commissoire : définition du Encyclopédie, 1re édition (1751)

COMMISSOIRE, (Jurisp.) voyez Loi commissoire, & Pacte de la Loi commissoire.

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Étymologie de « commissoire »

Étymologie de commissoire - Littré

Le latin commissorius, de commissum, supin de committere, commettre (voy. COMMETTRE).

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Phonétique du mot « commissoire »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
commissoire kɔmiswar play_arrow

Évolution historique de l’usage du mot « commissoire »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « commissoire »

  • Rénovation substantielle, ensuite, qui, dans un esprit d’équilibre, s’est efforcée de concilier l’efficience économique attendue par le créancier et la protection due au débiteur : par la modernisation du gage (désormais possible avec ou sans dépossession du constituant, sur des biens présents ou sur des biens futurs, en garantie de créances actuelles ou de créances à venir) ; par l’assouplissement du régime du nantissement de créance (tant au stade de sa constitution qu’à celui de son dénouement) ; par l’introduction de nouveaux modes de réalisation communs à toutes les sûretés conventionnelles (attribution judiciaire et pacte commissoire) ; par la création de nouvelles variétés de sûretés immobilières de nature à diminuer le coût des garanties et à mobiliser les actifs immobiliers (hypothèque rechargeable et prêt viager hypothécaire). , Présentation d’un avant-projet de réforme des sûretés - Sûretés | Dalloz Actualité
  • En effet, l’écrit qui constate un gage de stock commercial doit comporter certaines mentions obligatoires et doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours à peine de nullité. Mais surtout, le pacte commissoire est interdit dans le gage de stock du Code de commerce alors qu’il est possible dans le gage de stock du Code civil [4]. Village de la Justice, Epilogue du gage sur stock du Code de commerce : l’ordonnance du 29 janvier 2016. Par Florent Avry, Elève-avocat.
  • ■ Trois nouveaux modes d’exécution en cas d’impayéLe projet de loi qui devrait bientôt être adopté en conseil de gouvernement prévoit d’introduire trois nouveaux modes de réalisation des sûretés mobilières en plus de la vente judiciaire actuelle: le pacte commissoire, l’attribution judiciaire et la vente non judiciaire. Le pacte commissoire est un contrat permettant à un créancier de s’approprier le bien nanti ou gagé en cas de non-paiement. Pour protéger les intérêts du débiteur, il sera obligatoire de procéder à l’évaluation du bien par un expert. Le risque pour une banque, par exemple, est d’être appelée à gérer un stock d’objets hétéroclites qu’il faudra par la suite vendre aux plus offrants. Le risque aussi pour la banque est de ne pas trouver d’acheteur.La réforme introduit également le principe des arrangements contractuels permettant aux créanciers impayés de disposer des biens nantis en les vendant notamment de gré-à-gré. Là encore, le législateur encadre la procédure en veillant à ce que les biens nantis soient vendus à un prix correspondant à leur valeur marchande. L'Economiste, Financement des entreprises: Le Maroc modernise le droit des sûretés mobilières | L'Economiste
  • - Kamal Habachi: Il faut reconnaître que c’est une réforme substantielle du cadre juridique actuel, qui va se traduire par l’introduction de nouveaux mécanismes et procédés juridiques susceptibles de faciliter l’accès au financement comme le pacte commissoire qui existe sous d’autres cieux et qui facilite l’accès au créancier à la propriété du bien nanti, sans passer par la vente judiciaire. Il n’en reste pas moins que c’est la pratique et l’expérimentation du texte qui va nous renseigner davantage sur cette question. Il convient de souligner à cet égard que seuls le comportement et l’adhésion des PME et TPE aux bonnes pratiques et l’usage à bon escient de ces sûretés mobilières qui permettraient à celles-ci d’avoir plus de crédibilité au sein du marché bancaire et de gagner la confiance des établissements de crédit, pour qu’ils soient moins regardants sur les cautions personnelles. L'Economiste, Sûretés mobilières: La réforme sera jugée à la pratique | L'Economiste
  • Dans le but de créer un environnement juridique sécurisé qui stimule l'investissement et le crédit, le législateur OHADA a introduit le pacte commissoire, qui constitue l'une des innovations majeures du nouvel acte uniforme sur les suretés, entré en vigueur dans l'ensemble des Etats membres de l'espace OHADA le 15 mai 2011. , Actualité - OHADA / CAMEROUN / Séminaire sur le thème : Pratique et réalisation du pacte commissoire : une innovation majeure de l'acte uniforme OHADA révisé sur les suretés / Douala du 10 au 12 septembre 2014
  • Ce sont donc les nullités de la période suspecte qui sont expressément visées par le projet de loi (C. com., art. L. 632-1 s.). Mais, là encore, on peut s’interroger sur les suites qui seront données à la proposition de généralisation de l’attribution judiciaire et du pacte commissoire en cas de liquidation judiciaire (avant-projet de réforme du droit des sûretés de l’Association Henri-Capitant, p. 16). , La réforme du droit des sûretés est en marche ! - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
  • Problématique de la facilitation de la réalisation des garanties par voie extra judiciaire en recouvrement des créances OHADA / La pacte commissoire , Actualité - Séminaire sur le recouvrement des créances OHADA / Pacte commissoire / 11 au 13 juillet 2018, Douala (CAMEROUN)
  • Le droit commun du gage (articles 2333 et s. du Code civil), qui doit pouvoir s’appliquer à tous les types de biens corporels (dont des stocks) prévoit des modalités de constitution souples et l’accomplissement de mesures de publicité afin d’assurer l’opposabilité aux tiers. Depuis la réforme de 2006, le gage de droit commun présente pour le créancier gagiste l’avantage majeur de pouvoir bénéficier d’un pacte commissoire lui permettant de devenir propriétaire des biens gagés en cas de défaillance du débiteur (article 2348 du Code civil). Par ailleurs, l’article 2334 offre la possibilité à un créancier de bénéficier d’un gage consenti par un tiers en garantie des obligations d’un débiteur, lequel n’est donc pas obligatoirement le constituant du gage. LEXplicite, Gage des stocks : l'éphémère épilogue

Traductions du mot « commissoire »

Langue Traduction
Corse commissaria
Basque commissory
Japonais 交易
Russe commissory
Portugais comissório
Arabe مفوض
Chinois 小卖部
Allemand kommissar
Italien commissory
Espagnol comisario
Anglais commissory
Source : Google Translate API

Synonymes de « commissoire »

Source : synonymes de commissoire sur lebonsynonyme.fr


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