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Commissoire
[kɔmiswar]
Définitions de « commissoire »
Commissoire - Adjectif
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(Droit) Relatif à une clause permettant l'annulation d'un contrat pour non-respect des obligations par l'une des parties.
Dans le domaine juridique, la clause commissoire est souvent perçue comme l'épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des contractants, prête à trancher tout lien contractuel en cas de manquement à leurs obligations.
— (Citation fictive)
Étymologie de « commissoire »
Du latin commissorius, de commissum, supin de committere, commettre.Usage du mot « commissoire »
Évolution historique de l’usage du mot « commissoire » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « commissoire » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « commissoire »
Citations contenant le mot « commissoire »
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En effet, l’écrit qui constate un gage de stock commercial doit comporter certaines mentions obligatoires et doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours à peine de nullité. Mais surtout, le pacte commissoire est interdit dans le gage de stock du Code de commerce alors qu’il est possible dans le gage de stock du Code civil [4].
Village de la Justice — Epilogue du gage sur stock du Code de commerce : l’ordonnance du 29 janvier 2016. Par Florent Avry, Elève-avocat. -
Ce sont donc les nullités de la période suspecte qui sont expressément visées par le projet de loi (C. com., art. L. 632-1 s.). Mais, là encore, on peut s’interroger sur les suites qui seront données à la proposition de généralisation de l’attribution judiciaire et du pacte commissoire en cas de liquidation judiciaire (avant-projet de réforme du droit des sûretés de l’Association Henri-Capitant, p. 16).
La réforme du droit des sûretés est en marche ! - Banque - Crédit | Dalloz Actualité -
Dans le but de créer un environnement juridique sécurisé qui stimule l'investissement et le crédit, le législateur OHADA a introduit le pacte commissoire, qui constitue l'une des innovations majeures du nouvel acte uniforme sur les suretés, entré en vigueur dans l'ensemble des Etats membres de l'espace OHADA le 15 mai 2011.
Actualité - OHADA / CAMEROUN / Séminaire sur le thème : Pratique et réalisation du pacte commissoire : une innovation majeure de l'acte uniforme OHADA révisé sur les suretés / Douala du 10 au 12 septembre 2014 -
Problématique de la facilitation de la réalisation des garanties par voie extra judiciaire en recouvrement des créances OHADA / La pacte commissoire
Actualité - Séminaire sur le recouvrement des créances OHADA / Pacte commissoire / 11 au 13 juillet 2018, Douala (CAMEROUN)
Traductions du mot « commissoire »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | commissory |
| Espagnol | comisario |
| Italien | commissory |
| Allemand | kommissar |
| Chinois | 小卖部 |
| Arabe | مفوض |
| Portugais | comissório |
| Russe | commissory |
| Japonais | 交易 |
| Basque | commissory |
| Corse | commissaria |