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Commission rogatoire

Variantes Singulier Pluriel
Féminin commission rogatoire commissions rogatoires

Définitions de « commission rogatoire »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

commission rogatoire \kɔ.mi.sjɔ̃ ʁɔ.ɡa.twaʁ\ féminin

  1. (Droit, Police) Acte par lequel un juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à une autorité de police, à l'effet d'instruire à sa place ou de rechercher des preuves dans une affaire déterminée.
    • Quand la délégation vise une autorité judiciaire ou de police étrangère, il s'agit alors d’une commission rogatoire particulière : la commission rogatoire internationale. — (Commission rogatoire, Wikipédia.).
    • Mais, patatras ! le retour inopiné et très tardif d’une commission rogatoire envoyée en Égypte est tombé à pic pour repousser encore de quelques mois les échéances. — (Hervé Liffran, « Le jeu de loi des Balkany », Le Canard Enchaîné, 14 février 2018, page 8.)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « commission rogatoire »

 Composé de commission et de rogatoire.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « commission rogatoire »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
commission rogatoire kɔmisjɔ̃ rɔgatwar

Évolution historique de l’usage du mot « commission rogatoire »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « commission rogatoire »

  • Un juge d’instruction a ordonné une commission rogatoire, afin de poursuivre les investigations. Voire recueillir de nouveaux témoignages. Selon nos informations, une dizaine de patientes se seraient déjà plaintes de gestes répréhensibles, qui dépassent largement le cadre d’un examen médical. Alex fait partie de celles-là. Nice-Matin, Un gynécologue des Alpes-Maritimes mis en examen pour viols sur des patientes, une victime raconte - Nice-Matin
  • La vidéo en cause a été diffusée le 22 octobre 2020 sur le site internet et le compte public Telegram de Dieudonné Mbala Mbala, selon l’ordonnance, qui précise qu’une commission rogatoire a permis de confirmer qu’il était « bien l’auteur des propos ». La Presse, Dieudonné sera jugé pour diffamation | La Presse
  • C’est au petit matin qu’a été menée cette vague d’interpellations qui s’est déroulée à Vannes, dans le quartier de Ménimur, ainsi que dans d’autres communes du Morbihan. Une opération menée conjointement par des policiers de Vannes et la police judiciaire de Rennes. Ils agissaient sur commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction. Six personnes de la communauté comorienne ont été appréhendées et placées en garde à vue. Le Telegramme, Six interpellations et 7 kg de stupéfiants saisis dans le Morbihan - Vannes - Le Télégramme
  • Ces interpellations concrétisent les investigations d’une enquête initiée en 2021 diligentée sous la forme d'une enquête préliminaire sous le contrôle du parquet de Brest  puis sur commission rogatoire sous la direction d un juge d instruction.Une cellule nationale d’enquête  a été constituée pour l’occasion, composée de membres de la Section de Recherches de Gendarmerie de Bretagne, de la Section de Recherches de la Gendarmerie maritime, du Groupement de gendarmerie du Finistère et du Groupe Interministériel de recherches de Bretagne. France 3 Bretagne, Vaste opération antidrogue à Brest. Un kilo de cocaïne saisi. Cinq personnes interpellées
  • Agissant dans le cadre d’une commission rogatoire délivrée par une juge d’instruction de Bourges pour le meurtre de l’ex-patron du Cujas, les enquêteurs notaient donc qu’au cours de cette audition, la personne entendue leur avait montré une vidéo de son ex-compagnon dans laquelle il s’accusait du meurtre de Mathieu Hocquet. Cette vidéo avait été diffusée lors du procès en première instance, devant la cour d’assises du Cher et n’apparaissait pas dans la procédure. www.leberry.fr, Un lien entre la mort du jeune Vierzonnais Mathieu Hocquet et celle de l'ancien patron du Cujas, Thierry Chauvineau ? - Bourges (18000)
  • Sur commission rogatoire, une centaine de policiers de la PJ de Besançon, de la direction départementale de la sûreté urbaine de Belfort, du Raid de Strasbourg et de Metz, de la brigade de recherche et d’intervention de Dijon, Strasbourg et Metz et les équipes cynophiles du Doubs, de Dijon et du Haut-Rhin ont interpellé, lundi 7 mars, trois femmes et cinq hommes âgés entre 22 et 67 ans. , Belfort. Drogue : un gigantesque trafic démantelé dans l’Est de la France
  • Par des sources belges, Bernard Maingain apprend que, lors d’une commission rogatoire internationale menée à Bruxelles, au cours de laquelle le juge Jean-Louis Bruguière avait demandé à consulter les procès-verbaux d’interrogatoire recueillis par les Belges dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat, à Kigali, le 7 avril 1994, de dix de leurs Casques bleus, le magistrat français se serait livré à un « tri sélectif ». Il aurait en effet sélectionné exclusivement les PV susceptibles d’apporter de l’eau à son moulin, c’est-à-dire accréditant la thèse d’une culpabilité du FPR dans l’attentat qui, la veille, a coûté la vie au président Juvénal Habyarimana. JeuneAfrique.com, France-Rwanda : les étranges méthodes du juge Bruguière – Jeune Afrique
  • Dans le cadre d’une commission rogatoire ouverte par le juge d’instruction près du tribunal judiciaire d’Aurillac à la suite de l’accident de chasse survenu le samedi 19 février 2022, la gendarmerie du Cantal souhaite identifier par un appel à témoins d’éventuels promeneurs qui ont emprunté le sentier Bécarie-La-Vinzelle ce jour-là. actu.fr, Randonneuse tuée lors d'une battue dans le Cantal. Un appel à témoins lancé aussi dans l'Aveyron | Actu Occitanie
  • C'est le second déplacement de magistrats français dans cette affaire : en juin 2021, Carlos Ghosn avait été entendu en audition libre pendant cinq jours, pour les enquêtes le visant à Nanterre, mais aussi à Paris, dans le cadre d'une commission rogatoire internationale. A l'issue de cette audition, ses avocats l'avaient dit "heureux" d'avoir pu "expliquer sa position". Journal Auto, Les investigations se poursuivent dans les affaires Ghosn

Images d'illustration du mot « commission rogatoire »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

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