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Cause réelle et sérieuse
Sommaire
- Définitions de « cause réelle et sérieuse »
- Étymologie de « cause réelle et sérieuse »
- Phonétique de « cause réelle et sérieuse »
- Fréquence d'apparition du mot « cause réelle et sérieuse » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « cause réelle et sérieuse »
- Citations contenant le mot « cause réelle et sérieuse »
- Images d'illustration du mot « cause réelle et sérieuse »
- Combien de points fait le mot cause réelle et sérieuse au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | cause réelle et sérieuse | causes réelles et sérieuses |
Définitions de « cause réelle et sérieuse »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
cause réelle et sérieuse \koz ʁe.ɛ.l‿e sɛʁ.jøz\ féminin
-
(France) (Droit du travail) Mode de licenciement justifié.
- Un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut-être sanctionné par les prud’hommes.
Étymologie de « cause réelle et sérieuse »
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0
Phonétique du mot « cause réelle et sérieuse »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| cause réelle et sérieuse | koz reɛl e seriœs |
Fréquence d'apparition du mot « cause réelle et sérieuse » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « cause réelle et sérieuse »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « cause réelle et sérieuse »
-
C’était l’une des premières réformes du quinquennat d’Emmanuel Macron. L’instauration de barèmes plafonnant les dommages et intérêts auxquels les conseils de prud’hommes et les cours d’appel peuvent condamner les employeurs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par une ordonnance du 22 septembre 2017, a induit une baisse des sommes dues aux salariés, constatent deux universitaires dans une étude parue dans la revue Droit social datée du mois de février.
Dossier Familial — Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les dommages et intérêts en baisse | Dossier Familial -
A contrario, si les juges considèrent que ces deux critères sont remplis, ils prononcent la rupture du contrat à vos torts. Cette rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou nul dans certains cas (par ex. harcèlement, discrimination, salariés protégés).
Éditions Tissot — Demande de résiliation judiciaire : jusqu’à quand pouvez-vous régulariser vos manquements ? | Éditions Tissot -
Concernant la résiliation judiciaire, l’article L.1235-3-2 du Code du travail, créé par ce même article de l’ordonnance, précise que le barème est applicable si le juge prononce la résiliation aux torts de l’employeur, laquelle produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse conditionnant la mise en œuvre de l’article L. 1235-3, ce qui était le cas en l’espèce.
LEXplicite — Application du barème Macron dans le temps et résiliation judiciaire -
Le salarié licencié peut contester son licenciement et être indemnisé si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier. Quels sont les recours possibles après un licenciement personnel et après un licenciement économique ? On vous explique tout !
cftc — La contestation du licenciement (personnel ou économique) -
"Le jugement a été rendu le 4 mars. Le Conseil a estimé que le licenciement de M. Léonard était sans cause réelle et sérieuse et a condamné France Télévisions à lui verser une indemnité de licenciement de 45.236 euros et 100.000 euros de dommages et intérêt pour les conditions vexatoires du licenciement", a détaillé Me Thierry Braillard.
France 24 — Licenciement pour harcèlement à Stade 2: un journaliste fait condamner France TV -
Faire produire à la demande de résiliation judiciaire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Actu-Juridique — L’employeur ne peut pas mettre fin unilatéralement au télétravail lorsque cela bouleverse la vie personnelle du salarié ! - Actu-Juridique -
Dès lors, cette dernière considérait que le licenciement pour faute grave, qui avait été notifié, devait être analysé comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Actualite Maître Laurent LATAPIE | Licenciement pour faute grave et vol des recettes au détriment de l’employeur.
Combien de points fait le mot cause réelle et sérieuse au Scrabble ?
Nombre de points du mot cause réelle et sérieuse au scrabble : 21 points