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Avis conforme
Sommaire
- Définitions de « avis conforme »
- Étymologie de « avis conforme »
- Phonétique de « avis conforme »
- Fréquence d'apparition du mot « avis conforme » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « avis conforme »
- Citations contenant le mot « avis conforme »
- Images d'illustration du mot « avis conforme »
- Combien de points fait le mot avis conforme au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | avis conforme | avis conformes |
Définitions de « avis conforme »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
avis conforme \a.vi kɔ̃.fɔʁm\ masculin
-
(Administration, Droit) Avis contraignant, qui doit être suivi par le demandeur.
- La décision de l’autorité administrative n’est régulière que si elle est conforme à l’avis de l’organisme consulté. Le défaut d’avis conforme est une irrégularité qui peut être soulevée d’office par le juge (CE, Sect, 8 juin 1994, Mme Laurent, n°127032). — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
Étymologie de « avis conforme »
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0
Phonétique du mot « avis conforme »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| avis conforme | avi kɔ̃fɔrm |
Fréquence d'apparition du mot « avis conforme » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « avis conforme »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « avis conforme »
-
L’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre crée ainsi le statut de PSFP en droit interne et les procédures d’agrément et de supervision (C. mon. fin., art. L. 547-1 à L. 547-9). Il prévoit qu’un agrément ou une extension d’agrément sera délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) si le programme d’activité comprend la facilitation de l’octroi de prêts. La surveillance des prestataires agréés incombe à l’AMF. L’AMF est à l’initiative du contrôle des...
Nouvelle réforme du cadre législatif du financement participatif - Banque - Crédit | Dalloz Actualité -
Trois investisseurs ont reçu l’Avis Conforme de l’ARE après étude de leurs dossiers : Kivu Power et Congo Infra le 27 juillet 2021, et Copperbelt le. 11 août dernier. L’avis conforme est la dernière étape de traitement des dossiers au niveau du Régulateur. Elle intervient après la lettre de recevabilité, qui elle atteste que le dossier déposé au Régulateur est bel et bien complet au regard des éléments qui le composent et au regard de la loi. Une fois l’Avis Conforme émis par l’ARE, Le Ministre ayant en charge l’électricité signe les soumissionnaires et la décision est à paraitre dans le Journal Officiel.
Actualite.cd — RDC-Electricité: l’ARE émet 3 Avis Conformes à Kivu Power, Congo Infra et Copperbelt | Actualite.cd -
Concrètement, Xavier Niel propose aux actionnaires 182 euros par action. Soit une prime de 61 % par rapport au cours de clôture de jeudi et de presque 53 % par rapport à la moyenne des cours de Bourse sur le mois de juillet. Si tous les actionnaires apportent leurs titres, l'opération pourrait coûter jusqu'à 3,1 milliards d'euros pour Xavier Niel. Après avis conforme de l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'offre pourra démarrer dès le 8 septembre.
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L’intercommunale liégeoise Enodia a donné son « avis conforme » pour la vente de 75 % moins une action de Voo à l’opérateur Orange. Le fisc taxera de manière conséquente le produit de la vente si un dividende est payé directement aux communes.
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Au fil des années, les éoliennes ont rencontré plusieurs obstacles. L’Armée s’en était mêlée, faisant appel à la justice. Elle estimait que les machines pouvaient s’avérer dangereuses en raison de leur emplacement. « Le ministère des Armées saisi pour avis conforme est défavorable pour le motif suivant : l’implantation d’aérogénérateurs dans le secteur est de nature à induire une contrainte supplémentaire préjudiciable à la sécurité des vols », indiquait alors la préfecture dans son arrêté du 24 juillet 2018 faisant référence à une zone d’entraînement sur le secteur pour les avions et les hélicoptères.
actu.fr — Éoliennes à Prunay-en-Yvelines : le projet enterré par la cour administrative d'Appel de Versailles | 78actu -
24. En deuxième lieu, l'honorariat ne peut être accordé qu'aux avocats ayant exercé plus de vingt ans cette profession. Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont nommés par décret du Président de la République pris après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Enfin, ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions organisée par l'École nationale de la magistrature.
Conseil constitutionnel — Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 | Conseil constitutionnel -
En substance, même si elle ne s’est intéressée qu’à son domaine de compétence, la haute juridiction administrative a plaidé pour une évaluation régulière de la menace outre le basculement des avis simples de la CNCTR vers des avis conformes.
Ce que prévoit la future loi Renseignement -
Plusieurs avis peuvent être émis par les ABF : l’avis conforme et l’avis simple. L’avis conforme tient lieu lorsqu’on est dans un espace protégé qui peut être le rayon des 500 mètres généré par un monument protégé ou encore dans le cadre d’un SPR : site patrimonial remarquable (voir ci-contre).
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Ce conseil fut l’occasion de fixer 50 objectifs à atteindre, pour mettre en place un plan de gestion et un axe fort sur l’amélioration de la connaissance du milieu marin et estuarien pour parvenir à un bon état écologique des écosystèmes et celui du développement durable des activités maritimes d’ici 2033. Lors de cette séance, il a été rappelé que la procédure d’avis conforme prend en compte les enjeux définis dans le plan de gestion et contrôle que soit bien appliquer le programme « éviter, réduire et compenser ».
Ré à la Hune — Avis favorable du Parc Naturel Marin pour le brise-lames du port de Saint-Martin - Ré à la Hune
Combien de points fait le mot avis conforme au Scrabble ?
Nombre de points du mot avis conforme au scrabble : 22 points