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Arme par destination

Définitions de « arme par destination »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

arme par destination \aʁm paʁ dɛs.ti.na.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Objet dont la fonction première n’est pas d’être une arme mais qui est utilisé comme telle dans certaines situations.
    • Les violences volontaires en droit pénal routier sont des violences volontaires commises vous l’aurez compris, au moyen d’un véhicule (voiture, moto…), et sont caractérisées pour leur caractère intentionnel leur qualification de violences avec une arme par destination : le véhicule. — (Michel Benezra, Violences volontaires commises au moyen d’un véhicule. sur www.village-justice.com, 21 septembre 2017)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « arme par destination »

 Composé de arme, par et destination
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « arme par destination »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
arme par destination arm par dɛstinasjɔ̃

Évolution historique de l’usage du mot « arme par destination »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « arme par destination »

  • Vous ne vous sentez sûrement pas concerné parce que vous n’avez jamais eu de couteau ni d’arme à feu sur vous. Détrompez-vous car ces objets, qui ont été conçus pour tuer ou pour blesser, ne sont pas les seuls à être des armes, au sens juridique. Pour le droit, à peu près n’importe quel objet du quotidien peut être assimilé à une arme dès lors que : il est utilisé ou que le détenteur a l’intention de l’utiliser pour tuer, blesser ou menacer et dès lors que cet objet est susceptible de présenter un danger pour les personnes. Si ces conditions sont réunies, l’objet devient une « arme par destination ». LEPARTICULIER, Parlons peu, parlons droit : les armes par destination

Images d'illustration du mot « arme par destination »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Arme par destination

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