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Voie de recours
Sommaire
- Définitions de « voie de recours »
- Étymologie de « voie de recours »
- Phonétique de « voie de recours »
- Fréquence d'apparition du mot « voie de recours » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « voie de recours »
- Citations contenant le mot « voie de recours »
- Images d'illustration du mot « voie de recours »
- Combien de points fait le mot voie de recours au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | voie de recours | voies de recours |
Définitions de « voie de recours »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
voie de recours \vwa də ʁə.kuʁ\ féminin
-
(Droit) Action ou procédure qui permet d’examiner à nouveau une procédure de justice terminée.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
-
(Figuré) Requête ou solution à un problème.
- Les discussions ont été « constructives », juge Nathalie Martin, qui dit espérer que, malgré l’épuisement des voies de recours classiques, le FDC accepte de verser davantage que les 50 % du budget.
Étymologie de « voie de recours »
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0
Phonétique du mot « voie de recours »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| voie de recours | vwa dœ rœkur |
Fréquence d'apparition du mot « voie de recours » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « voie de recours »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « voie de recours »
-
L’appréciation de l’existence d’un préjudice en matière de tierce opposition et de l’intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond.
De l’intérêt du tiers à exercer une tierce opposition - Procédure civile | Dalloz Actualité -
L'appel est une voie de recours contre les jugements rendus contradictoirement par les tribunaux. C'est-à-dire sur convocation de toutes les parties au procès, tant le défendeur que le demandeur (dans le cas contraire, la personne condamnée "par défaut" peut entamer une procédure d'opposition). L'appel vise à "corriger" les erreurs que le ou les premiers juges ont pu commettre.
Dossier Familial — Comment contester une décision de justice | Dossier Familial -
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours en cas de refus de légalisation par l’autorité compétente d’un acte public étranger.
Légalisation des actes publics établis à l’étranger : l’absence de voie de recours censurée - Administratif | Dalloz Actualité -
Afin de permettre au plus grand nombre de se saisir des opportunités offertes par cette nouvelle voie de recours en matière de défense des droits des personnes détenues, le CNB, la section française de l’OIP, l’association des Avocats pour la défense des droits des détenus, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont précédemment mis à disposition des professionnels acteurs du monde carcéral un vademecum sur le même thème. Il s'accompagne d’un modèle de requête aux fins de lutte contre les conditions indignes de détention et la surpopulation carcérale.
Conseil national des barreaux — [Webinaire] Le nouveau recours contre les conditions indignes de détention | Conseil national des barreaux -
Lorsque nous évoquons l’effet dévolutif, nous pensons immédiatement à l’appel, voie ordinaire de recours. Mais la tierce opposition, voie extraordinaire de recours, connaît elle aussi un effet dévolutif, prévue à l’article 582 du code de procédure civile selon lequel « la tierce opposition (…) remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ». Compte tenu de l’effet dévolutif limité de la tierce opposition, cette voie de recours ne permet pas de refaire le procès entre les parties.
La tierce opposition a pour objet de réformer ou de rétracter un jugement sans créer un nouveau litige - Procédure à représentation obligatoire | Dalloz Actualité -
L'opposition est une voie de recours ordinaire de droit commun et de rétractation ouverte à la partie au procès ayant été condamné par défaut, lui permettant de saisir le tribunal qui a déjà statué en lui demandant de juger à nouveau l'affaire.
Actualite.cd — Quelles sont les voies de recours que le législateur offre à un prévenu condamné par une décision de justice ? | Actualite.cd -
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 10 mars 2021, les faits sont assez particuliers : d’une part c’est un arrêt par défaut – plus rare qu’un jugement par défaut – qui est à l’origine de la difficulté, d’autre part parce que la voie de recours ouverte contre cette décision – l’opposition – est une voie de rétractation (C. pr. civ., art. 571) conduisant à saisir la cour d’appel auteur de l’arrêt par défaut, enfin parce que l’exercice d’une opposition par voie électronique ne semble pas avoir donné lieu à de la jurisprudence – au moins de la Cour de cassation…
Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser… - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité -
Une décision de taille. Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une partie de l'ancien code minier qui permettait de renouveler les concessions minières sans tenir compte des conséquences environnementales. Cet arbitrage ouvre une voie de recours contre le projet controversé Montagne d'or, en Guyane.
Franceinfo — Mines en Guyane : le Conseil constitutionnel ouvre une voie de recours contre le projet Montagne d'or -
Le droit bulgare ne prévoit aucune voie de recours contre les décisions ordonnant les mesures d’enquêtes visées dans cette affaire. Or l’article 14 de la directive 2014/41 relative à la décision d’enquête européenne prévoit que « les motifs de fond qui sont à l’origine de l’émission de la décision d’enquête européenne ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l’État d’émission, sans préjudice des garanties des droits fondamentaux dans l’État d’exécution », ce qui semble garantir, pour la juridiction bulgare, le droit à un...
CJUE : émission d’une décision d’enquête européenne et voies de recours - Droit pénal international | Dalloz Actualité -
Nous avions pu considérer qu’il n’y avait aucune raison que cette obligation procédurale soit cantonnée au seul appelant, sans l’étendre à l’appelant incident. Nous estimions alors que « l’appel incident est regardé comme constituant l’exercice d’une voie de recours » et que « l’appelant incident se trouve donc dans la même situation que l’appelant à titre principal ».
Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts - Procédure à représentation obligatoire | Dalloz Actualité
Combien de points fait le mot voie de recours au Scrabble ?
Nombre de points du mot voie de recours au scrabble : 19 points