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Titre exécutoire
[titr œksekytwar]
Définitions de « titre exécutoire »
Titre exécutoire - Locution nominale
- Titre exécutoire — définition française (sens 1, locution nominale)
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(Justice) (France) Acte permettant à un créancier de faire procéder au recouvrement forcé de sa créance.
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Étymologie de « titre exécutoire »
- Composé de titre et de exécutoire.
Usage du mot « titre exécutoire »
Évolution historique de l’usage du mot « titre exécutoire » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « titre exécutoire » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « titre exécutoire »
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Le titre exécutoire est un document qui se révèle utile dans le recouvrement de créances en marchés publics. Quelles relations entretient-il avec le décompte général définitif ? Précisions avec des jurisprudences de la Cour.
MarchesPublicsPME — Titre exécutoire et décompte général et définitif : quels liens ? -
Ces vérifications doivent être faites d'office et l'article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière et pour le juge, il appartenait au débiteur de vérifier que la créance n’était pas prescrite.
Juritravail — Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription ? -
Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution, il n’est pas nécessaire que cette dernière soit stipulée en numéraire dans l’arrêt, dès lors qu’elle résulte de la lecture comparative des décisions de première et de deuxième instance.
Conditions d’inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation - Sûretés | Dalloz Actualité -
L’ avis ATD du Trésor public ne demande ni titre exécutoire ni une intervention d’ un huissier de justice.
Rachatducredit.com — Avis à tiers détenteur ATD du Trésor public (définition) - 20/20 -
La créance a été comprise dans une cession de créances en date du 11 juin 2008 conclue entre BNP Paribas et la société X.. et a été suivie de la signification d'un commandement de payer en mars 2018 qui aurait interrompu la prescription de 10 ans du titre exécutoire.
Actualite Cabinet Petula line yvoz | Le caractère non-avenu du jugement du fait de la nullité de sa signification -
Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes.
Procédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions - Voie d'exécution | Dalloz Actualité -
Cette procédure correspond à l’ensemble des voies de recours judiciaires permettant l’obtention d’un titre exécutoire contre le débiteur :
Comptanoo — Obtenir le règlement d'une facture impayée -
Le conseil général du Val-d’Oise s’est vu confier la maîtrise d’ouvrage des travaux de création d’une ligne de tramway dont le tracé traversait notamment la commune de Sarcelles. L’opération impliquait le déplacement de réseaux de chauffage, situés sous la voirie, installés par la société Sarcelles Investissements et exploités par la société Sarcelles Energie. Aux termes d’un protocole signé en 2009, le département a procédé lui-même et à ses frais aux travaux requis, puis a émis en septembre 2011, à l’encontre de la société Sarcelles Investissements, un titre exécutoire d’un peu plus de 7 millions d’euros en vue du remboursement du chantier.
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