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Titre exécutoire
Sommaire
- Définitions de « titre exécutoire »
- Étymologie de « titre exécutoire »
- Phonétique de « titre exécutoire »
- Fréquence d'apparition du mot « titre exécutoire » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « titre exécutoire »
- Citations contenant le mot « titre exécutoire »
- Combien de points fait le mot titre exécutoire au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | titre exécutoire | titres exécutoires |
Définitions de « titre exécutoire »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
titre exécutoire \ti.tʁ‿ɛɡ.ze.ky.twaʁ\ masculin
-
(Justice) (France) Acte permettant à un créancier de faire procéder au recouvrement forcé de sa créance.
- Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. — (Article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, en vigueur au 30 novembre 2018 → lire en ligne)
Étymologie de « titre exécutoire »
- Composé de titre et de exécutoire.
Phonétique du mot « titre exécutoire »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| titre exécutoire | titr œksekytwar |
Fréquence d'apparition du mot « titre exécutoire » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « titre exécutoire »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « titre exécutoire »
-
La créance a été comprise dans une cession de créances en date du 11 juin 2008 conclue entre BNP Paribas et la société X.. et a été suivie de la signification d'un commandement de payer en mars 2018 qui aurait interrompu la prescription de 10 ans du titre exécutoire.
Actualite Cabinet Petula line yvoz | Le caractère non-avenu du jugement du fait de la nullité de sa signification -
Dans un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation rappelle l’interdiction faite au JEX de remettre en cause un titre exécutoire constitué par une décision de justice ainsi que les conditions de mise à exécution d’un tel titre, parmi lesquelles figure la présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.
Titre exécutoire : intangibilité et conditions de mise à exécution - Compétence matérielle | Dalloz Actualité -
Cette procédure correspond à l’ensemble des voies de recours judiciaires permettant l’obtention d’un titre exécutoire contre le débiteur :
Comptanoo — Obtenir le règlement d'une facture impayée -
Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes.
Procédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions - Voie d'exécution | Dalloz Actualité -
A compter d’octobre 2020, l’intermédiation financière – qui consiste pour l’ARIPA à collecter tous les mois auprès du parent, la pension alimentaire due, afin de la verser automatiquement à l’autre parent – a été rendue accessible sur demande d’un des deux parents en cas d’impayé. En janvier 2021, cette possibilité a été élargie aux parents n’ayant pas rencontré d’impayé. Pour en bénéficier, ils doivent détenir un titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire, soit par un jugement, soit par la CAF ou la MSA. Sa mise en place requiert la demande d’un seul parent, et son arrêt, l’accord des deux.
La Gazette des Communes — L’intermédiation financière généralisée aux parents séparés
Combien de points fait le mot titre exécutoire au Scrabble ?
Nombre de points du mot titre exécutoire au scrabble : 23 points