Taux effectif global

Définitions de « taux effectif global »

Taux effectif global - Locution nominale

Taux effectif global — définition française (sens 1, locution nominale)

(Économie) Forme de taux d'intérêt, destinée à représenter le coût complet d'un crédit immobilier.

Étymologie de « taux effectif global »

Locution composée de taux, effectif et global.

Évolution historique de l’usage du mot « taux effectif global » depuis 1800

Citations contenant le mot « taux effectif global »

• En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur.

• Le taux annuel effectif global (TAEG, ex-TEG, taux effectif global) constitue le taux d’intérêt total d’un emprunt, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou à la consommation. Il est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Cet indicateur englobe tous les frais liés à l’octroi du crédit : les intérêts bancaires (taux nominal), les frais de dossier (frais bancaires, commission de courtier), le coût de l’assurance obligatoire (assurance emprunteur), les frais de garantie (hypothèque ou cautionnement), les frais annexes (ouverture d’un compte bancaire…). Connaître le TAEG permet de vraiment comparer les offres des établissements financiers, puisqu’il ne se limite pas aux intérêts bancaires -à condition que le montant emprunté soit identique. C’est l’élément de référence à utiliser lors d’une négociation.

• Défini trimestriellement par la Banque de France, le taux d’usure correspond au taux maximum auquel un agent peut emprunter, tous frais inclus. Le Taux effectif global (TEG) qui traduit le prix de revient d’un crédit, doit donc être inférieur ou égal au taux d’usure, en fonction de celui qui s’applique selon les caractéristiques contractuelles. Ce TEG a une ...

• Quelles sont les primes d’assurance incluses dans le calcul du taux effectif global ? (Analyse)

• Selon l’article L. 314-6 du code de la consommation, constitue un prêt usuraire, ceux réalisés à un taux effectif global (TEG) excédant de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédant par les établissements de crédit.

• Soutenant que des erreurs affectaient le taux effectif global (TEG) du prêt, l’emprunteur a, par acte du 14 octobre 2013, assigné la banque en annulation de la stipulation de l’intérêt conventionnel, substitution de l’intérêt légal, et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts. 

• Les banques restent soumises aux règles concernant le "taux d'usure", qui correspond au taux effectif global maximum auxquelles elles ont le droit de prêter, en vertu de l'article L. 314-6 du Code de la consommation.

• Une ordonnance du 17 juillet 2019 uniformise la sanction civile applicable en cas de défaut ou d’erreur dans la mention du taux effectif global dans les contrats de crédit. Le prêteur est désormais sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur. 

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Citations du mot « taux effectif global » (16)