Sous réserve

Définitions de « sous réserve »

Sous réserve - Locution adverbiale

Sous réserve — définition française (sens 1, locution adverbiale)

Indique une restriction, un doute ou des choses cachées volontairement qui concernent ce dont on parle.

Aucune décision ne peut être prise si l’avis est défavorable et en cas d’avis favorable sous réserve, la décision n’est légale que si elle tient compte de cette réserve.

Étymologie de « sous réserve »

→ voir sous et réserve. Littéralement, signifie que l’on place une restriction au-dessus du sujet abordé.

Évolution historique de l’usage du mot « sous réserve » depuis 1800

Citations contenant le mot « sous réserve »

• Réservé aux membres de La Casa Bianca - adhésion «été» gratuite requise pour JEUDIS JAZZ.. Artistes et météo sous réserve - tarif 1 concert 15€, - Pass été à 100€ pour 9 concerts.

• Après une série de tests, la marque d’airbag In&Motion assure que son gilet est compatible avec le port d’un sac à dos, sous réserve de respecter quelques précautions.

• Tous sont donc repartis confiants de l'audience. Notamment car dans son rapport, le rapporteur public a développé trois arguments pour demander « l'annulation totale » du PLU et « rejoindre ainsi sans grande surprise la multiplicité des avis défavorable ou sous réserve que la commune a essuyé », notamment celui du commissaire enquêteur chargée de l'enquête publique. Parmi eux, le fait que ce PLU ne permettrait pas de sanctuariser 400 ha de terres agricoles comme l'exige le SDRIF, schéma directeur de la région Île-de-France, mais seulement 370 ha. « La bétonneuse folle s'emballe et on ne sait où elle s'arrêtera », a-t-il lancé.

• Conclusion: “Dans les espaces ouverts, l’utilisation de systèmes collectifs de brumisation est possible sous réserve de maintenir la distanciation physique recommandée.”

• En dehors de ce cas de figure, vous pouvez être écouté sous réserve de l'information préalable du bâtonnier et c'est tout, information pas autorisation! C'est une difficulté majeure pour notre exercice professionnel: comment défendre les justiciables si nous sommes écoutés sans aucun garde-fou réel ? Par exemple, les avocats fiscalistes ou commercialistes qui par définition ne sont pas désignés par leurs clients au sens du code procédure pénale sont donc potentiellement écoutables sans véritable protection.

• Depuis 2004, le juge peut accorder à l’un des époux une prestation compensatoire dans tous les cas de divorce et notamment si l’époux bénéficiaire se voit condamner au titre d’un divorce pour faute à ses torts exclusifs sous réserve toutefois des circonstances particulières de la rupture.

• En vertu du placement privé, Innergex a émis 34,6 millions d'actions ordinaires à Hydro-Québec, à un prix de 19,08 $ par action, qui a été conditionnellement approuvé par la Bourse de Toronto, sous réserve des conditions habituelles.

• Si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus (Soc., 6 déc. 1995, 92-41.398). Lorsque la rupture de la période d’essai est abusive, elle n’est pas requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié ne peut prétendre qu’à des dommages-intérêts pour rupture abusive (Soc., 7 fév. 2012, 10-27.525).

Traductions du mot « sous réserve »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Citations du mot « sous réserve » (82)