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Sans préjudice de
Sommaire
- Définitions de « sans préjudice de »
- Étymologie de « sans préjudice de »
- Phonétique de « sans préjudice de »
- Fréquence d'apparition du mot « sans préjudice de » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « sans préjudice de »
- Citations contenant le mot « sans préjudice de »
- Images d'illustration du mot « sans préjudice de »
- Combien de points fait le mot sans préjudice de au Scrabble ?
Définitions de « sans préjudice de »
Wiktionnaire
Locution prépositive - français
sans préjudice de \sɑ̃ pʁe.ʒy.dis də\
- Sans faire tort à, sans renoncer à, sans contrevenir à.
- Sans préjudice de mes droits.
- Sans préjudice d’autre dette.
- Sans préjudice de ce qui vous revient.
- Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement. — (Article L2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales, version en vigueur au 19 août 2015 → lire en ligne)
Étymologie de « sans préjudice de »
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0
Phonétique du mot « sans préjudice de »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| sans préjudice de | sɑ̃ preʒydis dœ |
Fréquence d'apparition du mot « sans préjudice de » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « sans préjudice de »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « sans préjudice de »
-
Ce n’était là qu’une application des dispositions de l’article 713 de l’ancien code de procédure civile aux termes desquelles l’adjudicataire : « …pourra être poursuivi par la voie de la folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit ».
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Le budget 2023 devrait être réaliste et adapté aux besoins réels; il devrait être établi de manière prudente et, sans préjudice des dispositions de l'accord interinstitutionnel (AII), laisser des marges suffisantes, sous les plafonds du CFP, pour faire face à des circonstances imprévues.
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De plus, les entreprises pourront voir leur responsabilité civile être engagée pour les dommages occasionnés qui auraient pu être évités grâce à des mesures de vigilance appropriées. La responsabilité de l’entreprise est sans préjudice de celle de ses filiales et de ses partenaires commerciaux.
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Combien de points fait le mot sans préjudice de au Scrabble ?
Nombre de points du mot sans préjudice de au scrabble : 27 points