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Réserve légale

Variantes Singulier Pluriel
Féminin réserve légale réserves légales

Définitions de « réserve légale »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

réserve légale \ʁe.zɛʁv le.ɡal\ féminin

  1. (Comptabilité) Somme d’argent mise de côté par l’entreprise, servant de garantie en attestant d’un patrimoine de capitaux propres.
    • Objet de la réserve légale. La réserve légale atteste que la société possède un patrimoine minimal. Les tiers créanciers de l’entreprise sont garantis par ce patrimoine social. Dans les sociétés de personnes, il n’existe pas de réserve légale dans la mesure où le patrimoine personnel des associés sert de garantie aux tiers. — (Gérard Melyon, ‎Bernard Rebouh, Comptabilité des sociétés commerciales, 2002, page 92)
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Étymologie de « réserve légale »

 Composé de réserve et de légal.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « réserve légale »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
réserve légale resɛrv legal

Fréquence d'apparition du mot « réserve légale » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « réserve légale »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « réserve légale »

  • Réserve légale
    Compta Online — Comptabilisation de la liquidation d'une société
  • Ainsi, la constitution de certaines réserves est prévue : réserve légale, réserves réglementées, réserves statutaires, réserves facultatives. En pratique, toutefois, les statuts ne prévoient que rarement une réserve obligatoire. Ils stipulent souvent une formule plus souple octroyant aux associés ou aux actionnaires le pouvoir de décider eux-mêmes, selon les cas, d'affecter une partie des bénéfices à un ou plusieurs comptes de réserves facultatives. 
    LEntreprise.com — Quelles sont les règles de distribution des dividendes? - L'Express L'Entreprise
  • Réserve légale et primes
    La Bourse et la Vie TV L'information éco à valeur ajoutée — Vitura : Résultats annuels 2021 - La Bourse et la Vie TV L'information éco à valeur ajoutée
  • Dotation réserve légale
    Compta Online — Affectation du résultat dans les sociétés
  • Les comptes annuels 2020 se clôturent par un bénéfice à affecter, après transfert aux réserves immunisées, de 11,275 millions d'euros. De cette somme, 563.785,12 euros ont été affectés à la dotation à la réserve légale et un montant de 5.198.580,97 euros (40% du résultat) a été versé à titre de dividende aux actionnaires. Le solde de 5.513.336,34 euros est, lui, reporté afin de faire face aux investissements des prochaines années.
    Le Soir — Bénéfice en forte hausse pour Liège Airport, qui verse 5 millions à ses actionnaires - Le Soir
  • Réserve légale (-)
    Credit Immobilier et Hôtelier Societe Anonyme : CIH Bank - Résultats financiers 2021 et avis de convocation à l'AGO du 15 juin 2022 | Zone bourse
  • 100 € réserve légale
    Compta Online — Erreur d'affectation de résultat ou déclarations 2777 rectificatives
  • La réserve légale est une obligation dans toutes les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports. Ce sont toutes les sociétés par actions et les SARL.
    Compta Online — Réserve légale : calcul et comptabilisation
  • Le bénéfice de l’exercice permet en outre une attribution d’un montant de 12,6 millions de francs à la réserve légale.
    Allnews — La BCN réalise un très bon résultat en 2021 | Allnews
  • Le report à nouveau créditeur est une fraction du bénéfice d'un exercice comptable. Il n'a été ni distribué aux actionnaires ni mis en réserve légale ou autres réserves.
    Compta Online — Report à nouveau débiteur et report à nouveau créditeur
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