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Réserve légale
[resɛrv legal]
Définitions de « réserve légale »
Réserve légale - Locution nominale
- Réserve légale — définition française (sens 1, locution nominale)
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(Comptabilité) Somme d’argent mise de côté par l’entreprise, servant de garantie en attestant d’un patrimoine de capitaux propres.
Objet de la réserve légale. La réserve légale atteste que la société possède un patrimoine minimal. Les tiers créanciers de l’entreprise sont garantis par ce patrimoine social. Dans les sociétés de personnes, il n’existe pas de réserve légale dans la mesure où le patrimoine personnel des associés sert de garantie aux tiers.
Étymologie de « réserve légale »
Usage du mot « réserve légale »
Évolution historique de l’usage du mot « réserve légale » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « réserve légale » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « réserve légale »
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Le bénéfice de l’exercice permet en outre une attribution d’un montant de 12,6 millions de francs à la réserve légale.
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Réserve légale (-)
Credit Immobilier et Hôtelier Societe Anonyme : CIH Bank - Résultats financiers 2021 et avis de convocation à l'AGO du 15 juin 2022 | Zone bourse -
La réserve légale est une obligation dans toutes les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports. Ce sont toutes les sociétés par actions et les SARL.
Compta Online — Réserve légale : calcul et comptabilisation -
Réserve légale et primes
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Dotation réserve légale
Compta Online — Affectation du résultat dans les sociétés -
Le report à nouveau créditeur est une fraction du bénéfice d'un exercice comptable. Il n'a été ni distribué aux actionnaires ni mis en réserve légale ou autres réserves.
Compta Online — Report à nouveau débiteur et report à nouveau créditeur -
Réserve légale
Compta Online — Comptabilisation de la liquidation d'une société -
Dans une liquidation de société, l'actif du bilan de liquidation n'est composé que des disponibilités (banque et caisse) et le passif du bilan de liquidation est composé du capital, de la réserve légale, du résultat de l'exercice et du résultat de liquidation.
Compta Online — Bilan de liquidation SASU