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Report en arrière de déficit

Variantes Singulier Pluriel
Masculin report en arrière de déficit reports en arrière de déficit

Définitions de « report en arrière de déficit »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

report en arrière de déficit \ʁə.pɔ.ʁ‿ɑ̃.n‿a.ʁjɛʁ də de.fi.sit\ masculin

  1. (Finance) Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d'exercices précédents, en faisant apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés et donc une créance d'égal montant sur le Trésor.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

France Terme

Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d'exercices précédents, en faisant apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés et donc une créance d'égal montant sur le Trésor.

FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France

Étymologie de « report en arrière de déficit »

Locution composée de report, en arrière et déficit
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « report en arrière de déficit »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
report en arrière de déficit rǝpɔr ɑ̃ arjɛr dœ defisi

Évolution historique de l’usage du mot « report en arrière de déficit »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « report en arrière de déficit »

  • En substance, le report en arrière de déficit permet aux entreprises, soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le seul bénéfice de l'exercice précédent[1] , dans la limite du montant le plus faible entre ledit bénéfice et 1 million d'euros.
    https://www.daf-mag.fr/ — Elargissement des cas de remboursement anticipé des créances de carry-back : une bonne nouvelle pour la trésorerie des entreprises

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Report en arrière de déficit

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