Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « report en arrière de déficit »
Report en arrière de déficit
[rǝpɔr ɑ̃ arjɛr dœ defisi]
Définitions de « report en arrière de déficit »
Report en arrière de déficit - Locution nominale
-
(Finance) Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d'exercices précédents, en faisant apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés et donc une créance d'égal montant sur le Trésor.
Report en arrière de déficit - Définition de France Terme
-
Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d'exercices précédents, en faisant apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés et donc une créance d'égal montant sur le Trésor.
Étymologie de « report en arrière de déficit »
- Locution composée de report, en arrière et déficit