Remploi : définition de remploi


Remploi : définition du Wiktionnaire

Nom commun

remploi \ʁɑ̃p.lwa\ masculin

  1. (Droit) Remplacement, nouvel emploi obligatoire des fonds provenant des valeurs spécifiées d’un contrat ou d’un héritage en valeurs également spécifiées.
    • Un immeuble acquis des deniers propres à l’un des époux est un conquêt, sauf la récompense due à l’époux propriétaire, à moins que l’acquisition ne soit faite à titre de remploi au profit de l’époux propriétaire de l’immeuble vendu. — (‎Gustave Beltjens, Encyclopédie du droit civil belge, Bruylant-Christophe, 1906, page 466)
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Remploi : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

REMPLOI. n. m.
T. de Jurisprudence. Remplacement, nouvel emploi obligatoire des fonds provenant des valeurs spécifiées d'un contrat ou d'un héritage en valeurs également spécifiées. Le remploi des biens dotaux est stipulé d'ordinaire dans les contrats de mariage. Il ne peut vendre qu'à charge de remploi.

Remploi : définition du Littré (1872-1877)

REMPLOI (ran-ploi) s. m.
  • Terme de jurisprudence. Remplacement, nouvel emploi. La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi ne suffit point, si ce remploi n'a pas été formellement accepté par la femme, Code Nap. art. 1435.

HISTORIQUE

XVIe s. Remploy, Cotgrave

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Remploi : définition du Encyclopédie, 1re édition (1751)

REMPLOI, s. m. (Jurispr.) est le remplacement d’une chose qui a été aliénée ou dénaturée, comme le remploi d’une somme mobiliaire que l’on a reçu, le remploi d’un immeuble que l’on a aliéné, d’un bois de futaie que l’on a abattu & consumé.

Le remploi se fait de deux manieres, savoir réellement en subrogeant un bien au-lieu d’un autre, avec déclaration que ce bien est pour tenir lieu de remploi de celui qui a été aliéné ou dénaturé ; ou bien il se fait fictivement, en payant la valeur du bien aliéné à celui auquel le remploi en étoit dû.

Dans les contrats de mariage qui se passent en pays de droit écrit, on stipule le remploi de la dot de la femme, en cas d’aliénation.

En pays coutumier on stipule ordinairement dans le contrat de mariage, le remploi des propres qui pourront être aliénés, soit du mari ou de la femme.

Anciennement ce remploi des propres n’étoit dû qu’autant qu’il étoit stipulé ; c’est pourquoi quand il ne l’étoit pas, on disoit communément que le mari ne pouvoit se lever trop matin pour vendre les propres de sa femme.

Mais suivant l’art. 232. de la coutume de Paris, qui a été ajouté lors de la derniere réformation, ce remploi est de droit, quand même il ne seroit pas stipulé ; & cela a paru si juste, que la même disposition a été adoptée dans les coutumes qui ont été réformées depuis celle de Paris, & que la jurisprudence a étendu cet usage aux autres coutumes qui n’en parlent pas.

Le remploi des propres aliénés se prend sur la communauté ; & si les biens de la communauté ne suffisent pas pour le remploi des propres de la femme, le surplus se prend sur les propres du mari ; mais le remploi des propres du mari ne se prend jamais sur celui de la femme.

Lorsqu’il a été aliéné un propre de l’un des conjoints, qu’il a été acquis un autre bien, avec déclaration que c’est pour tenir lieu de remploi du propre aliéné, le conjoint, dont le propre a été ainsi remplacé, ne peut pas demander d’autre remploi.

Quoique le remploi ait souvent pour objet le remplacement d’un immeuble qui a été aliéné, & que l’action de remploi soit elle-même ordinairement stipulée propre, comme l’étoit le bien même dont elle tend à répéter la valeur, cette qualité de propre imprimée à l’action de remploi, n’est relative qu’à la communauté, & cela n’empêche pas que dans la succession du conjoint auquel le remploi est dû, l’action ne soit réputée mobiliaire, & n’appartienne à son héritier mobilier. Voyez les commentateurs sur l’art. 232. de la coutume de Paris ; le Brun, de la communauté ; Renusson, sur la communauté & les propres du remploi, & les mots Emploi, Propre. (A)

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Remploi : définitions subjectives sur Dicopedia

Dicopedia est un dictionnaire participatif où n'importe qui peut partager sa propre définition des mots de la langue française. L'intérêt de cette initiative est de proposer des définitions subjectives et très diverses, selon l'expérience de chacun. Nous ajouterons dans cette section les définitions de « remploi » les plus populaires.

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Étymologie de « remploi »

Étymologie de remploi - Littré

Voy. REMPLOYER ; ital. rimpiego.

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Phonétique du mot « remploi »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
remploi rɑ̃plwa play_arrow

Citations contenant le mot « remploi »

  • En l’espèce deux époux mariés sous le régime légal de communauté d’acquêts avaient fait l’acquisition d’un bien immobilier. Les trois masses de biens avaient contribué au financement de l’opération : chacun des époux avait procédé à une déclaration d’emploi de deniers propres et le solde avait été financé par un prêt commun. À la suite du divorce, des difficultés sont apparues quant à la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties et la question de la qualification propre ou commune du bien acquis s’est inéluctablement posée. Dans un arrêt du 20 juin 2017, la cour d’appel de Bordeaux a retenu la qualification propre du bien au profit de l’épouse après avoir comparé les contributions respectives de chaque masse. En effet, l’article 1436 du code civil conditionne la subrogation réelle par emploi de deniers propres à une contribution propre supérieure ou égale au financement commun : « Quand le prix et les frais de l’acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l’excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux... , Remploi de fonds propres : détermination de la part majoritaire - Bien - Propriété | Dalloz Actualité
  • La déclaration de remploi ou clause de remploi est une déclaration unilatérale qui émane de celui qui utilise ses fonds propres pour acquérir un nouveau bien et lui donner cette même qualification. Capital.fr, Clause de remploi : définition et exemples - Capital.fr
  • La déclaration de remploi est généralement effectuée dans l'acte d'acquisitionl. Ainsi, la clause devient opposable entre conjoint et vis-à-vis des tiers (créanciers « éventuels »). LégiFiscal, La déclaration d'emploi ou de remploi de biens propres. LégiFiscal
  • La Cour rappelle que l’acte de donation du 1er août 2008 prévoyait un report de l’usufruit sur le prix de vente éventuel des titres, comportant interdiction pour le nu-propriétaire de demander le partage en pleine propriété du prix représentatif de ces derniers, et une clause de remploi du produit des aliénations dans tous biens dont l’acquisition pourra être décidée par les seuls usufruitiers afin de permettre le report des droits de ces derniers sur les biens nouvellement acquis. , Donation avant cession et quasi-usufruit : nouveau cas d'abus de droit fiscal
  • Quels sont ces frais auxquels vous ne pourrez pas couper ? Il y a l'indemnité de remploi, qui doit compenser partiellement la perte de perception des intérêts de la banque A. Elle équivaut en général à 3 mois d'intérêts. Ensuite, il y a les frais de dossier chez la banque B pour le nouveau crédit hypothécaire (plusieurs centaines d'euros). Et enfin, il y a les frais et honoraires notariaux liés à la suppression de l'inscription hypothécaire initiale, mais aussi l'inscription hypothécaire du nouveau crédit (ajoutez plusieurs milliers d'euros, la somme exacte dépend du montant à refinancer). sudinfo.be, Est-ce le bon moment pour racheter son prêt hypothécaire ? - sudinfo.be
  • La cour administrative d'appel note d'abord que les clauses de la donation ayant été figées à la date de la cession et n’étant pas susceptibles d’être modifiées après cette date, il ne peut être tenu compte, pour apprécier l’intention libérale des parents, de la convention de quasi-usufruit qui a été conclue postérieurement à l’acte de donation. En deuxième lieu, à la date de la cession des titres, fait générateur de la plus-value imposable, le prix de cession des titres démembrés n’avait fait l’objet d’aucun remploi. Enfin, le produit résultant de la cession des actions en démembrement a été encaissé sur divers comptes et contrats d'assurance-vie du couple, n’étant pas contesté que ces sommes ont servi au financement de dépenses de train de vie et à la réalisation d’investissements personnels. Les juges en concluent donc que l'appropriation en totalité du produit de la cession des titres, qui n’avait pas fait l’objet d’un remploi, traduit l’absence d’intention libérale des parents, et donc par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que la donation de titres en nue-propriété présentait un caractère fictif et l’a écartée sur le fondement de l'abus de droit fiscal. L'Argent & Vous, Donation de titres démembrés : attention à l'abus de droit fiscal, Actualité/Actu Impôts
  • Mais vous aurez une indemnité de remploi à payer, destinée à compenser partiellement les intérêts que la banque ne touchera pas sur le montant remboursé anticipativement. sudinfo.be, Comment rembourser plus rapidement un prêt personnel ? - sudinfo.be

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Traductions du mot « remploi »

Langue Traduction
Corse riutilizzà
Basque berrerabiltzeko
Japonais 再利用
Russe повторное использование
Portugais reuso
Arabe إعادة استخدام
Chinois 重用
Allemand wiederverwendung
Italien riutilizzo
Espagnol reutilizar
Anglais reuse
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Synonymes de « remploi »

Source : synonymes de remploi sur lebonsynonyme.fr

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