Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « régime de séparation de biens »
Régime de séparation de biens
Sommaire
- Définitions de « régime de séparation de biens »
- Étymologie de « régime de séparation de biens »
- Évolution historique de l’usage du mot « régime de séparation de biens »
- Citations contenant le mot « régime de séparation de biens »
- Combien de points fait le mot régime de séparation de biens au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | régime de séparation de biens | régimes de séparation de biens |
Définitions de « régime de séparation de biens »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
régime de séparation de biens \ʁe.ʒim də se.pa.ʁa.sjɔ̃ də bjɛ̃\ masculin
- (Droit) Contrat de mariage où tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire.
Étymologie de « régime de séparation de biens »
- Composé de régime, séparation et bien.
Évolution historique de l’usage du mot « régime de séparation de biens »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « régime de séparation de biens »
-
« Enfin, si le changement de régime matrimonial nécessite une liquidation et un partage du régime matrimonial précédent, comme cela est le cas lorsque des époux mariés en communauté décident de passer sous un régime de séparation de biens, un droit de partage calculé sur l'actif net partagé sera dû au Trésor public ainsi que des émoluments du notaire de 0,998 % HT sur la valeur de l'actif brut liquidé et partagé », ajoute Xaviera Favrie, notaire à Paris, KL notaires.
Les Echos — Changement de régime matrimonial : quand, comment et pourquoi ? | Les Echos
Combien de points fait le mot régime de séparation de biens au Scrabble ?
Nombre de points du mot régime de séparation de biens au scrabble : 32 points