Recevabilité

Définitions de « recevabilité »

Recevabilité - Nom commun

• Qualité de ce qui peut être admis en droit.

  Dans le cadre juridique, la recevabilité n'est pas une question de vérité mais celle de conformité aux règles établies.

Étymologie de « recevabilité »

Évolution historique de l’usage du mot « recevabilité » depuis 1800

Synonymes de « recevabilité »

• admissibilité
• plausibilité
• bien-fondé
• démarche

Citations contenant le mot « recevabilité »

• L’exigence d’un intérêt chez l’auteur de la tierce opposition n’est autre qu’une manifestation particulière d’une des conditions subjectives de recevabilité de l’action en justice : l’intérêt à agir (C. pr. civ., art. 31). Pour être recevable, la tierce opposition doit ainsi permettre au tiers de « modifier, en l’améliorant, sa condition juridique » (C. Chainais, et al., op. cit., p. 151). Concrètement, le tiers doit démontrer en quoi l’opposabilité du jugement litigieux lui cause un préjudice. En toute logique, l’intérêt du tiers doit recouvrir les mêmes caractères que ceux...

• Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 4 juin 2020 vient préciser les conditions de recevabilité de l’action de groupe en matière de consommation ainsi que la question de la charge de la preuve pesant sur les parties à la procédure. Il permet également de mieux comprendre le bilan mitigé de l’action de groupe six années après son introduction en droit français.

• Pour apprécier la recevabilité d’un tel mémoire, le Conseil d’État opère une distinction entre les conditions de recevabilité d’un appel principal et celles d’un appel incident.

• Nous demandonc au Parquet avec insistance d'interjeter appel du jugement du tribunal et de la recevabilité de l'offre de NewOrch car l'entreprise se dirige vers le mur avec certitude.

• La recevabilité d’une action en contestation d’une décision de l’inspecteur du travail qui autorise ou refuse le licenciement d’un salarié protégé est une question technique, impliquant d’avoir bien identifié les différents éléments qui conditionnent l’opposabilité du délai de recours (contenu et date de la notification, point de départ, durée, date et forme d’introduction de la requête, etc.). Ces questions avaient déjà fait l’objet de précisions en jurisprudence (v. en part. CE 7 déc. 2015, n° 387872, Lebon ; AJDA 2015. 2410 ), précisions que vient nous confirmer l’arrêt du 18 novembre 2019 rendu par le Conseil d’État.

• L’analyse de cette décision nous amène à aborder deux points : d’une part, la recevabilité de la requête qui a fait débat et d’autre part, celui de la question des tests et de la mesure ordonnée juridictionnellement.

• Il va faire appel dans les jours qui viennent de la recevabilité de l'offre de reprise de la société NewOrch, représentée par le fondateur d'Orchestra-Prémaman, Pierre Mestre. Mieux, le CSE, via son avocat, demande "avec insistance" au procureur général près de la cour d'appel de Montpellier de faire également appel de la décision du tribunal de commerce de Montpellier concernant cette reprise en vue de l'invalider.

• Le procureur général près la cour d’appel de Pau et la personne condamnée ont formé des pourvois contre cette décision. L’intéressé ayant été déchu de son pourvoi, seul le procureur général se prévalait d’une violation de l’article 723-15 du code de procédure pénale. En substance, il soutenait que cette disposition limite la recevabilité d’une demande d’aménagement de peine à une durée de peine prononcée ou restant à subir inférieure ou égale à un an, lorsque le demandeur a été condamné en état de récidive légale. Or, en l’espèce, l’intéressé avait été condamné à deux peines, dont la durée totale était supérieure à ce plafond, et se...

Traductions du mot « recevabilité »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du TLFi
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Synonymes de recevabilité sur lebonsynonyme.fr
• Citations du mot « recevabilité » (27)