Rapportable

Définitions de « rapportable »

Rapportable - Adjectif

• (Droit) Se dit des biens qu'un héritier en ligne directe est tenu de réintégrer dans la masse successorale de ses ascendants pour une juste répartition de l'héritage.

  Compte tenu de la nature rapportable des biens hérités par Jacques, ces derniers devaient être réintégrés dans la masse successorale de ses parents afin d'assurer une répartition équitable de l'héritage entre tous les héritiers.

Étymologie de « rapportable »

Évolution historique de l’usage du mot « rapportable » depuis 1800

Synonymes de « rapportable »

• rapportage
• rapporter

Citations contenant le mot « rapportable »

• Dès lors que l’intention libérale est caractérisée, la vente à moindre prix consentie à un successible constitue une donation déguisée, rapportable à la succession du vendeur à hauteur de la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.

• Donations rapportables Par principe, toutes les donations faites à un héritier sont considérées comme une avance sur sa part d'héritage. Nous verrons dans un premier temps : le rapport civil Cela permet de reconstituer le patrimoine, tel qu’il aurait été s’il n’y avait pas eu les donations.

• Deux frères, Paul et Jean, héritent de leur père dont le patrimoine net (dettes déduites) s'élève à 200.000 €. Toutefois, Jean a auparavant reçu une donation de 40.000 €. Cette somme est rapportable à la succession. Ainsi, l'actif net de la succession est de 240.000 €, ce qui représente 120.000 € par héritier. Jean ayant déjà reçu 40.000 €, il hérite de 80.000 € supplémentaires tandis que Paul reçoit 120.000 €.

• Donation rapportable ou préciputaire

• A noter que le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, mais ils restent rapportables civilement.

• La donation avance d’hoirie est dites « rapportable » au jour de l’ouverture de la succession et réintégrée au patrimoine du défunt. En principe le bénéficiaire de la donation ou l’héritier réservataire conserve le bien donné mais en revanche il reçoit que la part prévu dans la réserve héréditaire déduction faite de la valeur de la donation perçu antérieurement. Il est possible den déduire que l’héritier réservataire ne se voit gratifié d’aucun avantage particulier, il ne reçoit pas davantage que sa part de réserve et na donc aucun avantage préférentielle par rapport aux autres héritiers.

• En s’abstenant de réclamer le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale et consentent à ce dernier une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés.

• Cette assurance décès est à fond perdu. Les sommes versées sont perdues si le risque n'intervient pas. Etant reversée à un particulier, elle n'est pas imposable ni rapportable à une succession. Il est possible lors de la souscription de désigner comme bénéficiaire un conjoint ou un ou des enfants, mais aussi des associés.

Traductions du mot « rapportable »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du TLFi
• Synonymes de rapportable sur lebonsynonyme.fr