La langue française

Rapportable

Sommaire

  • Définitions du mot rapportable
  • Étymologie de « rapportable »
  • Phonétique de « rapportable »
  • Citations contenant le mot « rapportable »
  • Traductions du mot « rapportable »
  • Synonymes de « rapportable »

Définitions du mot « rapportable »

Trésor de la Langue Française informatisé

Rapportable, adj.a) Dr. civil. Qui doit être rapporté à la succession d'un ascendant par ses cohéritiers. Créance rapportable (Hachette 1980), libéralités rapportables (Lar. 20e, Lar. encyclop.), somme rapportable (Boiste1823, 1834).Les fruits de la chose donnée ne sont pas rapportables (Ac.1798-1935).b) [En parlant d'une pièce, de terre] Qui peut être ajoutée. (Ds Littré). c) Qui peut être attribué à (Ds Littré). Un fait rapportable à une époque de l'histoire romaine (Guérin1892).d) [En parlant d'une décision, d'une mesure] Qui peut être retirée, sur laquelle on peut revenir. (Ds Quillet 1965). [ʀapɔ ʀtabl̥]. Att. ds Ac. dep. 1762. 1resattest. a) 1558 « qui se rapporte à » (Pontus de Tyard, Mantice, dans ses Discours philosophiques, 144a ds Rom. Forsch. t. 32, p. 143) − 1579 (La Bod. ds Gdf. Compl.), à nouv. au xixes. 1864 ossements rapportables à des herbivores (Daubrée, Acad. des sc. Comptes rendus, t. 58, p. 522 ds Littré), b) 1730 dr. « que les héritiers en ligne directe doivent rapporter à la succession de leurs ascendants » (Pocquet de Livonnière, Règles du Droit Français, p. 271 ds Trév. 1752), c) 1836 « (de pièces, de terres) qui peuvent être rapportées » terres rapportables (Land.); de rapporter, suff. -able*.

Wiktionnaire

Adjectif

rapportable masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Choses que les héritiers en ligne directe doivent rapporter à la succession de leurs ascendants.
    • Les fruits de la chose donnée ne sont pas rapportables.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

RAPPORTABLE. adj. des deux genres
. T. de Jurisprudence. Il se dit des Choses que les héritiers en ligne directe doivent rapporter à la succession de leurs ascendants. Les fruits de la chose donnée ne sont pas rapportables.

Littré (1872-1877)

RAPPORTABLE (ra-por-ta-bl') adj.
  • 1 Terme de jurisprudence. Il se dit des choses que l'on doit rapporter à une succession.
  • 2Se dit aussi de terres, de pièces qui peuvent être rapportées.
  • 3Qui doit être attribué à. Les fouilles ont amené la découverte de quelques débris d'ossements rapportables à des herbivores, Daubrée, Acad. des sc. Comptes rendus, t. LVIII, p. 522.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « rapportable »

 Dérivé de rapporter avec le suffixe -able.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « rapportable »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
rapportable rapɔrtabl

Citations contenant le mot « rapportable »

  • Lors de l'ouverture d'une succession, la donation indirecte faite à un bénéficiaire par suite appelé à la succession du donateur peut poser un problème. En effet, outre la réaction des autres héritiers qui peuvent se montrer envieux devant un tel acte, un contentieux peut naître à cette occasion si ces derniers s'estiment lésés. Présumée faite en avance de part successorale et donc rapportable sauf volonté contraire du donateur et cas particulier de l'assurance-vie, la donation indirecte doit être prise en compte dans l'actif de la succession ou pour le calcul de la part réservataire. Si l’héritier dissimule la libéralité qui lui a été consentie, il se rend coupable de recel successoral et peut être privé de sa part. Capital.fr, Donation indirecte : définition et fiscalité - Capital.fr
  • Cette assurance décès est à fond perdu. Les sommes versées sont perdues si le risque n'intervient pas. Etant reversée à un particulier, elle n'est pas imposable ni rapportable à une succession. Il est possible lors de la souscription de désigner comme bénéficiaire un conjoint ou un ou des enfants, mais aussi des associés. Boursorama, Clause séquestre: pourquoi est-ce important pour la survie de votre entreprise - Boursorama
  • A noter que le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, mais ils restent rapportables civilement. LégiFiscal, Donation fiscalement et civilement rapportable LégiFiscal
  • https://www.capital.fr/votre-argent/un-don-deguise-en-vente-est-il-entierement-rapportable-a-la-succession-1357057 Capital.fr, Un don déguisé en vente est-il entièrement rapportable à la succession ? - Capital.fr
  • Donations rapportables Par principe, toutes les donations faites à un héritier sont considérées comme une avance sur sa part d'héritage. Nous verrons dans un premier temps : le rapport civil Cela permet de reconstituer le patrimoine, tel qu’il aurait été s’il n’y avait pas eu les donations. LégiFiscal, Prise en compte des donations, au décès du donateur LégiFiscal
  • Deux frères, Paul et Jean, héritent de leur père dont le patrimoine net (dettes déduites) s'élève à 200.000 €. Toutefois, Jean a auparavant reçu une donation de 40.000 €. Cette somme est rapportable à la succession. Ainsi, l'actif net de la succession est de 240.000 €, ce qui représente 120.000 € par héritier. Jean ayant déjà reçu 40.000 €, il hérite de 80.000 € supplémentaires tandis que Paul reçoit 120.000 €. Boursorama, Comment fonctionne le rapport successoral - Boursorama
  • En s’abstenant de réclamer le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale et consentent à ce dernier une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés. , Pas de donation indirecte rapportable sans caractérisation de l’intention libérale du donateur - Éditions Francis Lefebvre
  • Dès lors que l’intention libérale est caractérisée, la vente à moindre prix consentie à un successible constitue une donation déguisée, rapportable à la succession du vendeur à hauteur de la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé. , Donation résultant d’une vente à moindre prix : rapport du seul avantage consenti - Éditions Francis Lefebvre
  • Donation rapportable ou préciputaire L'Essor Isère, Donations et dons manuels
  • La donation avance d’hoirie est dites « rapportable » au jour de l’ouverture de la succession et réintégrée au patrimoine du défunt. En principe le bénéficiaire de la donation ou l’héritier réservataire conserve le bien donné mais en revanche il reçoit que la part prévu dans la réserve héréditaire déduction faite de la valeur de la donation perçu antérieurement. Il est possible den déduire que l’héritier réservataire ne se voit gratifié d’aucun avantage particulier, il ne reçoit pas davantage que sa part de réserve et na donc aucun avantage préférentielle par rapport aux autres héritiers. Juritravail, Donation avance d’hoirie

Traductions du mot « rapportable »

Langue Traduction
Anglais reportable
Espagnol reportable
Italien informativa
Allemand meldepflichtig
Chinois 可报告的
Arabe قابل للإبلاغ
Portugais reportável
Russe отражению в отчетности
Japonais 報告できる
Basque reportable
Corse reportable
Source : Google Translate API

Synonymes de « rapportable »

Source : synonymes de rapportable sur lebonsynonyme.fr
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