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Question prioritaire de constitutionnalité
[kɛstjɔ̃ prijɔritɛr dœ kɔ̃stitytjɔnalite]
Définitions de « question prioritaire de constitutionnalité »
Question prioritaire de constitutionnalité - Locution nominale
- Question prioritaire de constitutionnalité — définition française (sens 1, locution nominale)
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(Droit) (France) Question visant à saisir, au cours d’un procès, le Conseil constitutionnel au sujet d’une loi en vigueur, afin qu’il en vérifie a posteriori la constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes (UIPP), qui regroupe entre autres Syngenta, Bayer ou BASF, a estimé dans une décision « inédite » de ce vendredi 31 janvier 2020 que l’interdiction de la production en France et l’export de produits bannis par l’UE était conforme à la Constitution, en vertu de l’objectif de protection de l’environnement.
Étymologie de « question prioritaire de constitutionnalité »
- (XXIe siècle) Composé de question, prioritaire et constitutionnalité.
Usage du mot « question prioritaire de constitutionnalité »
Évolution historique de l’usage du mot « question prioritaire de constitutionnalité » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « question prioritaire de constitutionnalité » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « question prioritaire de constitutionnalité »
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Dans un contexte de polémique, une Question prioritaire de constitutionnalité est déposée au sujet des remontées d’information.
Le Figaro.fr — La Justice une nouvelle fois mise en cause pour sa gestion de l’affaire Solère -
La gauche s’honorerait de porter un projet de réforme globale du Conseil constitutionnel. Depuis sa création, en 1958, des évolutions sont intervenues dans cette institution. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ce droit nouveau qui permet à tout justiciable de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, a fortement contribué à la juridictionnalisation du Conseil. Mais tant que le Conseil constitutionnel gardera une composition éminemment politique, il n’arrivera pas à faire partie des « grandes cours ».
Le Monde.fr — Rénover la gauche : « Le Conseil constitutionnel doit être réformé » -
Quel bilan peut-on tirer de cette loi qui, en 2016, fut validée par le Conseil constitutionnel à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le négationniste Vincent Reynouard ?
Conspiracy Watch | L'Observatoire du conspirationnisme — Trente ans après la loi Gayssot, quel bilan ? | Conspiracy Watch | L'Observatoire du conspirationnisme -
L’avocat des soignants a par ailleurs fait savoir qu’il souhaitait poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin que le Conseil constitutionnel valide la conformité de ces décisions avec la Constitution de 1946 : son préambule prévoit que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Or les soignants n’ont pas la possibilité d’exercer un autre emploi, puisqu’ils sont toujours fonctionnaires. « Ils se retrouvent pieds et poings liés », a-t-il donc résumé.
actu.fr — Lannion. Quatre soignants de l'hôpital demandent le gel de leurs suspensions. | Le Trégor -
Les Sages ont tranché. Prolonger une concession minière au seul motif que le gisement est exploité au moment de l’expiration du titre minier est inconstitutionnel. Motif : cette disposition ignore tout bonnement la Charte de l’environnement, qui a une valeur constitutionnelle. Or renouveler un titre minier est bien « susceptible de porter atteinte à l’environnement », a jugé le Conseil constitutionnel le 18 février, saisi par le Conseil d’État à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par France Nature Environnement (FNE).
Reporterre, le quotidien de l'écologie — Guyane : la Montagne d’or rejetée par le Conseil constitutionnel -
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la commune de La Trinité (Alpes-Maritimes), il a estimé que plusieurs dispositions d’organisation de ce mécanisme étaient en réalité « contraires au principe d’égalité devant les charges publiques ». Il prévoit que les citoyens doivent être égaux devant les prélèvements qui leur sont exigés pour financer les dépenses publiques.
Taxe d’habitation : Le gouvernement doit revoir une partie de son mécanisme de compensation -
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité visant le deuxième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Absence de notification des voies de recours contre la décision de refus de restitution : conformité à la Constitution - Restitution de biens | Dalloz Actualité -
Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’amende de 5% en cas de défaut d’autoliquidation de la TVA (Conseil d’État, ...
LégiFiscal — Une QPC pour l’amende de 5% pour défaut d’autoliquidation de la TVA LégiFiscal