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Question prioritaire de constitutionnalité

Variantes Singulier Pluriel
Féminin question prioritaire de constitutionnalité questions prioritaires de constitutionnalité

Définitions de « question prioritaire de constitutionnalité »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

question prioritaire de constitutionnalité \kɛs.tjɔ̃ pʁi.jɔ.ʁi.tɛʁ də kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.na.li.te\ féminin

  1. (Droit) (France) Question visant à saisir, au cours d’un procès, le Conseil constitutionnel au sujet d’une loi en vigueur, afin qu’il en vérifie a posteriori la constitutionnalité.
    • L’abrogation d’une loi peut résulter d’une déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité que lui a renvoyée le Conseil d’État ou la Cour de cassation en application de l’article 61-1 de la Constitution […]. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
    • Le Conseil d’État a décidé, lundi 12 novembre, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée une semaine plus tôt par un collectif d’associations et cinq travailleurs du sexe contre la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution. — (Solène Cordier, Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur la conformité de la loi sur la prostitution, Le Monde, 12 novembre 2018 → lire en ligne)
    • Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes (UIPP), qui regroupe entre autres Syngenta, Bayer ou BASF, a estimé dans une décision « inédite » de ce vendredi 31 janvier 2020 que l’interdiction de la production en France et l’export de produits bannis par l’UE était conforme à la Constitution, en vertu de l’objectif de protection de l’environnement. — (Jean-Baptiste de la Torre, « « La protection de l’environnement » justifie des atteintes à la « liberté d’entreprendre », selon le Conseil constitutionnel », Le Figaro, 31 janvier 2020, consulté le 2 février 2020)
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Étymologie de « question prioritaire de constitutionnalité »

(XXIe siècle) Composé de question, prioritaire et constitutionnalité.
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Phonétique du mot « question prioritaire de constitutionnalité »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
question prioritaire de constitutionnalité kɛstjɔ̃ prijɔritɛr dœ kɔ̃stitytjɔnalite

Fréquence d'apparition du mot « question prioritaire de constitutionnalité » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « question prioritaire de constitutionnalité »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « question prioritaire de constitutionnalité »

  • Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014. Dans une décision n° 2021-979 du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées doivent être déclarées conformes à la Constitution. En application de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, les décisions prononcées par la commission des sanctions de (...)
    QPC : recours incident du président de l'AMF contre les décisions de la commission des sanctions - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable
  • 1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus.
    Conseil constitutionnel — Décision n° 2021-970 QPC du 18 février 2022 | Conseil constitutionnel
  • Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la commune de La Trinité (Alpes-Maritimes), il a estimé que plusieurs dispositions d’organisation de ce mécanisme étaient en réalité « contraires au principe d’égalité devant les charges publiques ». Il prévoit que les citoyens doivent être égaux devant les prélèvements qui leur sont exigés pour financer les dépenses publiques.
    Taxe d’habitation : Le gouvernement doit revoir une partie de son mécanisme de compensation
  • Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité visant le deuxième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
    Absence de notification des voies de recours contre la décision de refus de restitution : conformité à la Constitution - Restitution de biens | Dalloz Actualité
  • La présente rubrique liste l'ensemble des dispositions législatives, codifiées ou non, pour lesquelles le Conseil d'État est saisi ou a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
    Conseil d'État — Questions prioritaires de constitutionnalité

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