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Promesse de vente

Variantes Singulier Pluriel
Féminin promesse de vente promesses de vente

Définitions de « promesse de vente »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

promesse de vente \pʁɔ.mɛs də vɑ̃t\ féminin

  1. (Commerce) Avant-contrat unilatéral par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien à des conditions particulières sans que l’acheteur au contrat soit engagée à acheter.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « promesse de vente »

 Composé de promesse et de vente.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Fréquence d'apparition du mot « promesse de vente » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « promesse de vente »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « promesse de vente »

  • La commission a fait le choix d’étoffer le régime de la promesse synallagmatique de vente, sans toutefois la nommer, ce qui est un premier sujet d’étonnement. Surtout, l’angle étroit de ces articles, centrés sur la seule vente, et l’absence manifeste de coordination visible avec les textes consacrés à la promesse de vente d’immeuble, de prêt ou encore de dépôt nuisent à la compréhensibilité des dispositions proposées. Il est donc nécessaire de reprendre l’ensemble, en introduisant des textes consacrés, plus globalement, à la promesse synallagmatique de contrat.
    Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la promesse synallagmatique de vente - Affaires | Dalloz Actualité
  • La Justice souligne qu’une rétractation de promesse de vente envoyée en dernière minute à un notaire par courrier électronique peut être valable. Pour peu que sa date de réception soit incontestable.
    Le Figaro — La rétractation d’une promesse de vente peut se faire par e-mail - Figaro Immobilier
  • Ce constat interroge d'autant plus que la signature de cet avant-contrat est cruciale. Il ne s'agit pas d'une simple étape préalable aboutissant 3 mois plus tard à la ratification de l'acte authentique qui scelle, lui, la transmission de la propriété du logement. En effet, les conditions de vente fixées dans le compromis sont irrévocables. Une fois ce document signé chez le notaire ou en agence immobilière, elles ne pourront plus être modifiées. Sur ce point, le compromis et la promesse de vente sont semblables. Sur d'autres, la promesse est moins engageante pour l'acheteur .
    Les Echos — Immobilier : les 8 pièges du compromis de vente | Les Echos
  • Le compromis de vente intervient après l’acceptation de l’offre d’achat et à la place de la promesse de vente. Il engage le vendeur et l’acheteur l’un envers l’autre : le vendeur s’engage à vendre le bien immobilier, l’acquéreur s’engage à l’acheter. Cet acte formalise la vente et la rend définitive.
    LeLynx.fr — Achat immobilier : les pièges du compromis de vente
  • Vous avez trouvé la maison de vos rêves et vous êtes sur le point de signer un contrat de vente ? Mais attention, compromis et promesse de vente ne sont pas synonymes ! On vous donne les clés pour faire la différence.
    L'immobilier par SeLoger — Rédiger son compromis de vente pour une maison | L'immobilier par SeLoger

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