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Procédure collective

Variantes Singulier Pluriel
Féminin procédure collective procédures collectives

Définitions de « procédure collective »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

procédure collective \pʁɔ.se.dyʁ kɔ.lɛk.tiv\ féminin

  1. (Droit) Placement sous contrôle judiciaire d’une entreprise en difficulté.
    • La procédure collective d’une entreprise en cours d’exécution n’induit pas forcément la fin des relations contractuelles. — (Aude Camus, « Marchés publics et procédures collectives (2/2) : exécution et fin du contrat », achatpublic.info, 23 décembre 2019 ; consulté le 3 janvier 2020 (accès restreint))
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « procédure collective »

(Siècle à préciser) Composé de procédure et de collectif.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « procédure collective »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
procédure collective prɔsedyr kɔlɛktiv

Fréquence d'apparition du mot « procédure collective » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « procédure collective »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « procédure collective »

  • Les agriculteurs doivent également être actifs au moment du sinistre (les retraités ne sont pas éligibles) et ne doivent pas être en difficulté financière (redressement judiciaire, procédure collective sans plan de sauvegarde, liquidation judiciaire).
    actu.fr — Charente. Une indemnisation pour les agriculteurs touchés par le gel en avril 2021 | Actu Charente

Combien de points fait le mot procédure collective au Scrabble ?

Nombre de points du mot procédure collective au scrabble : 30 points

Procédure collective

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