Principe de pleine concurrence

Définitions de « principe de pleine concurrence »

Étymologie de « principe de pleine concurrence »

Phonétique du mot « principe de pleine concurrence »

Évolution historique de l’usage du mot « principe de pleine concurrence »

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Citations contenant le mot « principe de pleine concurrence »

• Les profils des pays sur les prix de transfert se concentrent sur la législation nationale des pays concernant les principaux aspects des prix de transfert, y compris le principe de pleine concurrence, les méthodes, l’analyse de comparabilité, les biens incorporels, les services intragroupe, les accords de contribution aux coûts, la documentation, les approches administratives pour éviter et résoudre les différends, des ports sûrs et d’autres mesures de mise en œuvre.

• L’objet du Manuel est de donner des orientations pratiques à l’intention des gouvernements, des administrations fiscales et des contribuables qui répondent aux préoccupations des pays en développement. L’objectif affiché de ce manuel est de contribuer à une compréhension commune de la manière dont le principe de pleine concurrence doit être appliqué afin d’éviter la double imposition et prévenir ou résoudre les différends en matière de prix de transfert. Si la cohérence avec les principes OCDE est recherchée, elle reste non systématique car ce manuel vise à traiter les préoccupations et spécificités des pays non-membres de l’OCDE.

• Pour mémoire, la réglementation française en matière de prix de transfert est ancienne. En effet, dès 1933, en raison de la croissance du commerce international et de l’expansion des entreprises multinationales, la France s’est dotée d’une réglementation fondée sur le principe de pleine concurrence pour contrôler le prix des opérations intragroupes (adoption de l’article 57 du CGI par une loi en date du 31 mai 1933).

• Bien que cela ne soit pas expressément énoncé, la Côte d’Ivoire applique le principe de pleine concurrence. Pour autant, ni la législation, ni la doctrine administrative n’indiquent les méthodes préconisées et leurs conditions d’application.

• Des informations spécifiques devant permettre d’apprécier la conformité au principe de pleine concurrence des prix de transfert au niveau de l’entité vérifiée (liste des transactions intragroupe et montant des flux concernés, présentation des méthodes de détermination des prix de transfert, incluant une analyse fonctionnelle (fonctions, risques et actifs) et une explication concernant le choix et l’application de la méthode retenue, analyse de comparables lorsque la méthode choisie le requiert, etc.)

• Par ailleurs, les prêts intragroupe entrent dans le champ de la législation sur les prix de transfert réprimant les transferts de bénéfices à l’étranger (article 57 du Code Général des Impôts) et doivent donc respecter le principe de pleine concurrence, en accord avec les Principes de l’OCDE en matière de Prix de Transfert1.

• Le 27 décembre 2016, l’administration fiscale luxembourgeoise a publié une circulaire (LIR n°56/1 – 56bis/1) relative au traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe. Son objectif est de renforcer l’application du principe de pleine concurrence et de se conformer aux nouvelles exigences de l’OCDE imposées par BEPS.

• Par conséquent, l’adoption d’une législation sur les prix de transfert qui intègre le principe de pleine concurrence peut contribuer à atteindre ce double objectif.

• Selon la Commission, ces rescrits auraient octroyé à ASI et AOE un avantage sélectif en avalisant une allocation artificiellement basse des bénéfices réalisés sur leurs ventes mondiales (hors Amérique) à leur succursale irlandaise, leur permettant ainsi de bénéficier d'un taux effectif d'imposition très avantageux. Une telle allocation des bénéfices méconnaîtrait le principe de pleine concurrence, qui impose que les bénéfices attribués à une succursale correspondent à ceux qui auraient été obtenus par une entreprise indépendante dans des conditions de marché.

• Il est donc plus que jamais nécessaire pour les groupes intervenant en Afrique de développer une vision cohérente globale de leurs prix de transfert, démontrant la conformité de leur répartition des profits (ou des pertes) avec la réalité économique et le principe de pleine concurrence (le prix facturé au sein d’un même groupe doit être le même que celui qui aurait été pratiqué entre deux sociétés indépendantes). Un nombre croissant de multinationales l’ont compris et ont d’ores et déjà lancé des projets pour faire face au renforcement des obligations concernant les prix de transfert sur le continent.

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