Prêt à usage

Définitions de « prêt à usage »

Étymologie de « prêt à usage »

Phonétique du mot « prêt à usage »

Évolution historique de l’usage du mot « prêt à usage »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « prêt à usage »

• Le prêt d’un logement se fait souvent sans écrit, en particulier lorsque la personne hébergée est un membre de la famille et que le prêt est de courte durée. C‘est pourtant la première précaution à prendre pour limiter les risques de conflits. Il existe un cadre ad hoc pour ce genre d’arrangement: le prêt à usage ou commodat.

• Mais en signant un contrat de «prêt à usage» sur un bien immobilier, appelé aussi «contrat de commodat», le défunt avait signé un contrat de service gratuit, disent les juges. Il ne s'est pas appauvri et n'a pas exprimé son intention de gratifier le bénéficiaire.

• Dans un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé que si cette mise à disposition constitue un prêt à usage, encore appelé « commodat », la qualification de donation est écartée au motif que le prêt à usage est un contrat de service gratuit, n’entraînant pour le prêteur aucun appauvrissement.

• « Avant de conclure un contrat rural quel qu’il soit, il est important d’avoir été conseillé par un professionnel. Même si la loi n’oblige pas toujours la rédaction d’un écrit, il est fortement recommandé d’en réaliser un, pour faciliter notamment la preuve de l’existence du contrat et de ses conditions d’application. Si ces dernières ne sont pas respectées pour la réalisation d’un bail de petites parcelles, d’un bail annuel ou d’un prêt à usage, le risque encouru est la requalification du contrat en bail rural soumis au statut du fermage, et toutes les conséquences qui s’y rapportent. »

• L’article 1875 du Code civil définit le prêt à usage, c'est-à-dire le commodat. C'est «un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir. À la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi».

• Ce sujet était par ailleurs à l’ordre du jour, puisque le conseil a approuvé les termes présentés du prêt à usage entre la commune et la cave de l’Ormarine pour une durée de 6 mois. La procédure d’échange envisagée pour l’acquisition de la cave coopérative étant conditionnée à la modification du Plan local d’urbanisme (PLU) en cours, ce prêt, consenti à titre gratuit, permet à la commune de disposer de la cave et de pouvoir engager les études d’aménagement.

• Si aucun loyer n’est réglé, un contrat sera nécessaire, en particulier si l’occupant vit dans une résidence secondaire du propriétaire: cela prendra alors la forme d’un prêt à usage. Le propriétaire n’en tirera aucun revenu, mais il faut tout de même signaler la situation officiellement. L’hébergé devra dans ce cas souscrire une assurance habitatio n. Attention, dans le cas où un parent loue gracieusement à l’un de ses enfants, sans aucune contrepartie, cela pourra être considéré comme une donation dans le cadre de la future succession, vis-à-vis de ses frères et sœurs.

• Le prêt à usage ou commodat

• Certains propriétaires souhaitent éviter le statut du fermage car ils l’estiment trop contraignant. Il est, en effet, possible de prévoir une alternative au bail rural dans certains cas bien particuliers. Tour d’horizon non exhaustif des contrats dérogatoires au statut du fermage. Le prêt à usage : liberté totale Le prêt à usage est un contrat par…

• Autre idée immobilière ? Procurer à l'enfant un toit gratuit, chez vous ou dans un logement vacant. Un tel cadeau n'est pas non plus rapportable à la succession et diminue moins les aides sociales (la CAF ne baisse par exemple le RSA d'un "hébergé" que de 67 euros). "Si on formalise l'accord dans un acte notarié de "prêt à usage", on peut même prévoir que l'enfant demeure dans le logement après notre décès", précise Denis Rattier, ingénieur patrimonial chez K&P Finance. 

Combien de points fait le mot prêt à usage au Scrabble ?

Nombre de points du mot prêt à usage au scrabble : 11 points