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Pouvoir adjudicateur
Sommaire
- Définitions de « pouvoir adjudicateur »
- Étymologie de « pouvoir adjudicateur »
- Phonétique de « pouvoir adjudicateur »
- Fréquence d'apparition du mot « pouvoir adjudicateur » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « pouvoir adjudicateur »
- Citations contenant le mot « pouvoir adjudicateur »
- Combien de points fait le mot pouvoir adjudicateur au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | pouvoir adjudicateur | pouvoirs adjudicateurs |
Définitions de « pouvoir adjudicateur »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
pouvoir adjudicateur \pu.vwa.ʁ‿ad.ʒy.di.ka.tœʁ\ masculin
-
(Administration, Droit) Type d’acheteur public, passant des marchés publics.
- Le montant prévisionnel ou évaluatif du marché permet au pouvoir adjudicateur de réserver l’enveloppe budgétaire et de déterminer le type de procédure de passation du marché et son niveau de publicité. — (DAJ, Le prix dans les marchés publics. Guide et recommandations. La formation et la variation des prix dans les marchés publics. Éléments juridiques et modalités pratiques. Version 1, mars 2013, page 11.)
- Considérant qu’il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de s’assurer que l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; que, dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l’exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu ; — (Conseil d’État, arrêt no 390041 du 18 septembre 2015 « Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) des Pays de la Loire », considérant 4)
- La qualification de pouvoir adjudicateur ne pose pas de difficulté s’agissant des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…), mais peut s’avérer plus délicate pour les personnes privées, qui peuvent se trouver soumises à l’ordonnance du 23 juillet 2015 si elles satisfont les critères de qualification posés par son article 10. — (Ana Gonzalez, « Qualification des pouvoirs adjudicateurs privés : le cas des ESPIC et ESSMS », achatpublic.info, 13 décembre 2018 ; consulté le 20 février 2020 ; accès réservé)
- Dans un considérant, désormais pédagogique et faisant la synthèse de la jurisprudence administrative, le Conseil d’Etat indique d’ailleurs que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a retenus et rendus publics. — (Yves Delaire, « Quand le candidat présente sa note : c’est tout l’égalité qui trinque ! », achatpublic.info, article du 16 janvier 2020, consulté le même ; accès réservé)
Étymologie de « pouvoir adjudicateur »
- (Siècle à préciser) Composé de pouvoir et de adjudicateur.
Phonétique du mot « pouvoir adjudicateur »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| pouvoir adjudicateur | puvwar adʒydikatœr |
Fréquence d'apparition du mot « pouvoir adjudicateur » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « pouvoir adjudicateur »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « pouvoir adjudicateur »
-
De même, aux articles 12.4.3 et 12.4.4, relatifs aux modalités de règlement des comptes, et plus particulièrement au décompte général, le « représentant du pouvoir adjudicateur » devient le « maître d’ouvrage ».
La Gazette des Communes — Commande publique : un arrêté apporte des corrections aux CCAG -
Selon le juge administratif, le pouvoir adjudicateur n’a pas entaché ses décisions d’une erreur de fait en considérant que le marché en cours présentait une identité d’objet avec celui qu’elle devait conclure avec la société requérante. En effet, il résulte du principe de loyauté dans l’exécution des conventions qu’aucun nouveau marché ne soit passé par un pouvoir adjudicateur, quand un précédent marché encore en cours, ayant le même objet, permet de répondre à ses besoins actuels. Dès lors, le pouvoir adjudicateur était fondé à déclarer sans suite la seconde procédure d’appel d’offres pour ce motif d’intérêt général.
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Certaines personnes publiques ou privées, bien que non soumises au Code des marchés publics, sont assujetties à des obligations de mise en concurrence imposées par les directives communautaires sur les marchés publics(4), dès lors qu’elles peuvent être qualifiées de « pouvoir adjudicateur » ou d’ « entité adjudicatrice ». Ces organismes sont soumis au régime de l’ordonnance du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et de ses décrets d’application(5).
LEXplicite — Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent -
La notion de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, entrant dans le champ du Code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession.
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Toutefois, la cession d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire est admise lorsqu’elle intervient à la suite d’une opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion, d’acquisition ou d’insolvabilité, assurée par un autre opérateur qui remplit les critères de sélection qualitativement établis initialement, à condition que cela n’entraîne pas d’autres modifications substantielles du marché. Comme le rappelle le juge administratif d’appel, toute cession nécessite l’accord du pouvoir adjudicateur.
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Lorsque le titulaire ne se présente pas après avoir été convoqué selon les procédures légales ou que qu’après avoir réceptionné sa convocation, il s’est fait représenter au moment des constatations, il ne peut plus y émettre de réserves. Dans la mesure où l’absence est constatée et que c’est le représentant du pouvoir adjudicateur et son assistant éventuel qui ont pris part aux constatations, objets de la convocation, la constatation sera réputé contradictoire.
MarchesPublicsPME — Marchés publics : constatations et constats contradictoires, que faut-il retenir ? -
Oui. Dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s’engage, dans le cadre d’un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l’exécution minimale dudit marché lui aurait procuré (CE, 18 janvier 1991, Ville d’Antibes c. / SAR L. Dani et autres, n°80827).
La Gazette des Communes — Quand un pouvoir adjudicateur n’atteint pas le montant de commandes prévu au marché, le cocontractant a-t-il droit à une indemnisation ? -
Selon le Conseil d’État, même en l’absence de stipulations contractuelles, un pouvoir adjudicateur est toujours en droit de conclure un marché de remplacement en cas de défaillance de son cocontractant.
Actualité fonction publique — La passation d’un marché aux frais et risques est toujours possible - Actualité fonction publique -
Bercy liste, dans une réponse ministérielle, les hypothèses dans lesquelles les associations sont assujetties au Code de la commande publique pour la passation de leurs contrats. Tel est notamment le cas pour certains marchés privés de travaux subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur.
lemoniteur.fr — Quand les associations sont soumises aux règles de la commande publique -
Mais le pouvoir adjudicateur peut-il refuser un paiement alors même que l’entrepreneur principal ne s‘est pas opposer au règlement d’une facture présentée par un sous-traitant ? La réponse est positive si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux spécifications du marché.
Actualité fonction publique — Un pouvoir adjudicateur peut-il refuser de payer directement un sous-traitant agrée ? - Actualité fonction publique
Combien de points fait le mot pouvoir adjudicateur au Scrabble ?
Nombre de points du mot pouvoir adjudicateur au scrabble : 35 points