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Pouvoir adjudicateur
[puvwar adʒydikatœr]
Définitions de « pouvoir adjudicateur »
Pouvoir adjudicateur - Locution nominale
- Pouvoir adjudicateur — définition française (sens 1, locution nominale)
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(Administration, Droit) Type d’acheteur public, passant des marchés publics.
Considérant qu’il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de s’assurer que l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; que, dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l’exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu ;
Étymologie de « pouvoir adjudicateur »
- (Siècle à préciser) Composé de pouvoir et de adjudicateur.
Usage du mot « pouvoir adjudicateur »
Évolution historique de l’usage du mot « pouvoir adjudicateur » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « pouvoir adjudicateur » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « pouvoir adjudicateur »
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La notion de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, entrant dans le champ du Code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession.
Actualité fonction publique — Quand les associations subventionnées par des crédits publics sont-elles soumises au Code de la commande publique ? - Actualité fonction publique -
En l’espèce, une société demandait au juge administratif, d’une part, d’annuler une décision par laquelle un exécutif local a classé sans suite la procédure de passation d’un marché de travaux et, d’autre part, de condamner l’acheteur à l’indemniser des préjudices qu’elle estimait avoir subis. Plus précisément, le pouvoir adjudicateur avait classé la procédure sans suite en raison de vices en affectant la sécurité juridique et qui seraient de nature à conduire à l’annulation du contrat en cause si elle était poursuivie.
Actualité fonction publique — Attention au contenu de la motivation en cas de déclaration d’une procédure sans suite ! - Actualité fonction publique -
Un pouvoir adjudicateur est :
La Gazette des Communes — Code de la commande publique : identifier les obligations des cocontractants -
De manière générale, les règles juridiques encadrant la commande publique imposent à l’acheteur soucieux de satisfaire son besoin de le définir avec précision. Or, il est des situations par lesquelles le pouvoir adjudicateur sait qu’il peut avoir un besoin à satisfaire, mais n’est simplement pas en mesure de déterminer avec précision aussi bien son volume que le moment où le besoin surviendra. Pour cela, l’article L. 2125 du code de la commande publique présente différentes techniques d’achat dont, notamment, l’accord-cadre.
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Le pouvoir adjudicateur doit estimer la valeur maximale des marchés qu’il entend passer à l’appui de l’accord cadre. Il est donc à même de communiquer cette information aux candidats
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Sans qu’il soit besoin de rappeler la définition de pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur qui exerce certaines « activités d’opérateur de réseaux » (code de la commande publique (CCP), art. L.1212-1).
La Gazette des Communes — Marchés publics : quelles règles spécifiques pour les entités adjudicatrices ? -
Mais le pouvoir adjudicateur peut-il refuser un paiement alors même que l’entrepreneur principal ne s‘est pas opposer au règlement d’une facture présentée par un sous-traitant ? La réponse est positive si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux spécifications du marché.
Actualité fonction publique — Un pouvoir adjudicateur peut-il refuser de payer directement un sous-traitant agrée ? - Actualité fonction publique -
Lorsque le titulaire ne se présente pas après avoir été convoqué selon les procédures légales ou que qu’après avoir réceptionné sa convocation, il s’est fait représenter au moment des constatations, il ne peut plus y émettre de réserves. Dans la mesure où l’absence est constatée et que c’est le représentant du pouvoir adjudicateur et son assistant éventuel qui ont pris part aux constatations, objets de la convocation, la constatation sera réputé contradictoire.
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