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Potestatif
[pɔtɛstatif]
Définitions de « potestatif »
Potestatif - Adjectif
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(Droit) Qualifie un droit ou une condition dépendant exclusivement de la volonté d'une des parties dans un contrat, sans être influencé par le hasard ou des conditions extérieures.
L’idée n’a cependant jamais été cautionnée que pouvait être opposé à une entreprise le fait d’avoir accepté des risques qu’elle n’était pas en mesure d’appréhender et donc, de chiffrer. De là, découle une application nuancée de ces clauses par le juge, qui apprécie s’il y a bien eu consentement éclairé aux risques évoqués par telle ou telle clause ou, au contraire, affirmation quasi potestative (qui est la volonté d’une des parties contractantes) typique d’un contrat d’adhésion.
— Jacques Fournier de Laurière, Existe-t-il des clauses abusives dans les marchés publics ? Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Étymologie de « potestatif »
Du latin potestativus, dérivé de potestas (« puissance »).Usage du mot « potestatif »
Évolution historique de l’usage du mot « potestatif » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « potestatif » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « potestatif »
Citations contenant le mot « potestatif »
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Les plaideurs se plaçant tantôt sur le terrain potestatif ou léonin, tantôt sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, ne manquent pas de critiquer le pouvoir de résolution du préteur, avec une réussite variable [5].
Village de la Justice — Le délai de prescription des crédits immobiliers court a compter du premier incident de paiement non régularisé. Par François Déat, Avocat. -
Nullité d’une clause de bonus d’un Plan de Motivation, du fait de son caractère potestatif.
Village de la Justice — Nullité d’une clause de bonus d’un Plan de Motivation, du fait de son caractère potestatif. Par Frédéric Chhum, Avocat. -
Cet argument potestatif, alors que les marques doivent être comparées telles que déposées, est à notre sens contestable.
Village de la Justice — Reproduction de marque avec adjonction d'un élément distinctif : contrefaçon ou pas contrefaçon ? Par Agnès Doyen, CPI. -
Pounthioun, le carrefour de l’hôpital, le carrefour Bilal à la jonction des quartiers Mosquée et Mairie et le point de toutes les manifestations qui surviennent à Labé présentait le même visage potestatif.
Aminata.com L'information en Guinée et dans le monde — Labé : la visite de Kassory Fofana se transforme en guérilla urbaine actualité de la Guinée
Traductions du mot « potestatif »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | potestative |
| Espagnol | potestativo |
| Italien | potestativa |
| Allemand | potestativ |
| Chinois | 积极的 |
| Arabe | تقويمي |
| Portugais | potestativo |
| Russe | potestative |
| Japonais | 有望な |
| Basque | potestative |
| Corse | potestativu |