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Potestatif

Sommaire

  • Définitions du mot potestatif
  • Étymologie de « potestatif »
  • Phonétique de « potestatif »
  • Citations contenant le mot « potestatif »
  • Traductions du mot « potestatif »
  • Synonymes de « potestatif »

Définitions du mot « potestatif »

Trésor de la Langue Française informatisé

POTESTATIF, -IVE, adj.

DR. Qui dépend de la volonté des parties contractantes. Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût (Code civil, 1804, art. 1174 et 1175, p.211).
Prononc.: [pɔtεstatif], fém. [-i:v]. Étymol. et Hist. 1. 1569 [éd. 1581] «qui confère un pouvoir» sacrement potestatif (Montaigne, trad. de Sebon, ch. 307 ds Hug.), acception très rare; 2. 1595 cause potestative «en puissance [synon. de in potentia]» (Champeynac [Jean de Champaignac] Physique, Delb. Rec. ds DG −ne figure pas actuell. dans le fichier déposé à la Bibl. de la Sorbonne); 1838 un tout potestatif en parlant de l'esprit humain (Ozanam, Philos. Dante, p.47); 3. 1804 «qui dépend de la volonté des parties contractantes» (Code civil, loc. cit.). Empr. au b. lat. potestativus «investi du pouvoir, qui a le pouvoir».

Wiktionnaire

Adjectif

potestatif \pɔ.tɛs.ta.tif\

  1. (Droit) Qui dépend de la seule volonté d’une des parties contractantes, et ne dépend pas du hasard.
    • La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n’est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur ; la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des deux parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher — (Code Napoléonien)
    • L’idée n’a cependant jamais été cautionnée que pouvait être opposé à une entreprise le fait d’avoir accepté des risques qu’elle n’était pas en mesure d’appréhender et donc, de chiffrer. De là, découle une application nuancée de ces clauses par le juge, qui apprécie s’il y a bien eu consentement éclairé aux risques évoqués par telle ou telle clause ou, au contraire, affirmation quasi potestative (qui est la volonté d’une des parties contractantes) typique d’un contrat d’adhésion. — (Jacques Fournier de Laurière, Existe-t-il des clauses abusives dans les marchés publics ? Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, no 5714. 31 mai 2013. p. 50)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Littré (1872-1877)

POTESTATIF (po-tè-sta-tif, sti-v') adj.
  • Terme de jurisprudence. Qui dépend de la volonté d'une des parties contractantes. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur ; la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des deux parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher, Code Nap. art. 1169, 1170. La lettre d'obédience est un acte purement potestatif, qui appartient en entier au supérieur qui la délivre, et pour l'État, pour nous, c'est aussi un acte purement privé, Rouland, au Sénat, Moniteur 30 mars 1867, p. 383, 6e col.
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Étymologie de « potestatif »

(Siècle à préciser) Du latin potestativus, de potestas (« puissance »).
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Lat. potestativus, de potestas, puissance.

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Phonétique du mot « potestatif »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
potestatif pɔtɛstatif

Citations contenant le mot « potestatif »

  • Nullité d’une clause de bonus d’un Plan de Motivation, du fait de son caractère potestatif. Village de la Justice, Nullité d’une clause de bonus d’un Plan de Motivation, du fait de son caractère potestatif. Par Frédéric Chhum, Avocat.
  • En demande, le Ministre rappelle tout d’abord que le déséquilibre d’une clause peut être établi par l’absence de réciprocité et/ou la disproportion entre les obligations des parties ; que le principe de libre négociabilité n’est pas sans limite, que l’absence de contrepartie ou de justification aux obligations prises par les cocontractants et d’un intérêt pour le cocontractant et/ou le caractère potestatif sont également des éléments pouvant établir le caractère déséquilibré d’une clause ; il rappelle également qu’il importe peu que les obligations déséquilibrées aient été mises en œuvre ou utilisées dans un sens préjudiciable au cocontractant et au surplus il soutient qu’en l’espèce l’enquête a montré que les clauses ont bien été mises en œuvre. , Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 2 septembre 2019
  • Pounthioun, le carrefour de l’hôpital, le carrefour Bilal à la jonction des quartiers Mosquée et Mairie et le point de toutes les manifestations qui surviennent à Labé présentait le même visage potestatif. Aminata.com L'information en Guinée et dans le monde, Labé : la visite de Kassory Fofana se transforme en guérilla urbaine actualité de la Guinée
  • Les plaideurs se plaçant tantôt sur le terrain potestatif ou léonin, tantôt sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, ne manquent pas de critiquer le pouvoir de résolution du préteur, avec une réussite variable [5]. Village de la Justice, Le délai de prescription des crédits immobiliers court a compter du premier incident de paiement non régularisé. Par François Déat, Avocat.
  • Cet argument potestatif, alors que les marques doivent être comparées telles que déposées, est à notre sens contestable. Village de la Justice, Reproduction de marque avec adjonction d'un élément distinctif : contrefaçon ou pas contrefaçon ? Par Agnès Doyen, CPI.

Traductions du mot « potestatif »

Langue Traduction
Anglais potestative
Espagnol potestativo
Italien potestativa
Allemand potestativ
Chinois 积极的
Arabe تقويمي
Portugais potestativo
Russe potestative
Japonais 有望な
Basque potestative
Corse potestativu
Source : Google Translate API

Synonymes de « potestatif »

Source : synonymes de potestatif sur lebonsynonyme.fr
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