Paragr : définition de « paragr » | Dictionnaire

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Phonétique du mot « paragr »

Mot	Phonétique (Alphabet Phonétique International)	Prononciation
paragr	paragr	play_arrow

Citations contenant le mot « paragr »

Dans l’affaire Henderson c. Procureure générale du Québec (2018 QCCS 1586, paragr. 361-386), la Cour supérieure reconnaît, entre autres, la constitutionnalité du nom « État du Québec ». Le citoyen à l’origine du recours interjette appel, tandis que le gouvernement fédéral mis en cause accepte le jugement. , L'Action nationale - Que dit le droit: province ou État?
Dix des quinze membres de la CIJ, une majorité des deux tiers (la règle étant une majorité simple de 50 % plus un), ont répondu par l’affirmative à la question posée par l’Assemblée générale. Comme nous le verrons plus loin, la majorité a cependant reformulé la question, ce qu’elle s’est donné le pouvoir de faire (paragraphes 52 à 54 du jugement), car elle a estimé que la déclaration d’indépendance n’émanait pas des institutions provisoires d’administration autonome mises en place par l’ONU au Kosovo, mais des représentants légitimes et élus du peuple kosovar agissant à l’extérieur du cadre de ces institutions, ce qui en fait assurait la conformité de la DUI au droit international puisque les institutions mises en place par l’ONU n’avaient pas le pouvoir d’émettre une DUI. , L'Action nationale - Analyse du jugement de la Cour internationale de Justice sur le Kosovo
Au Canada généralement, les provinces ont compétence sur l’administration des testaments et des successions. Cependant, la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement fédéral la compétence exclusive sur « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens » (paragr. 24). Le gouvernement fédéral exerce donc, par cette loi, des pouvoirs législatifs sur tout testament dans les réserves autochtones. Radio-Canada.ca, La Loi sur les Indiens appliquée jusque dans la mort | Radio-Canada.ca
Les limites du bien proposé doivent être clairement définies et différencier sans ambiguïté le bien proposé pour inscription et toute zone tampon (lorsqu’il y en a) (voir les paragraphes 103-107). Les cartes doivent être suffisamment détaillées (voir notes explicatives à la section 1.e dans l’Annexe 5) pour montrer précisément quelle aire terrestre et/ou marine est proposée pour inscription. Des cartes topographiques publiées officiellement et actualisées présentant la situation actuelle du bien de l’Etat partie et annotées pour montrer les limites du bien et de toute zone tampon (s’il y en a une) doivent être fournies, si elles existent, en version imprimée . Une proposition d’inscription est considérée comme « incomplète » si elle ne comprend pas de limites clairement définies. […] , UNESCO Centre du patrimoine mondial - Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial