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Par ces motifs
Sommaire
- Définitions de « par ces motifs »
- Étymologie de « par ces motifs »
- Phonétique de « par ces motifs »
- Fréquence d'apparition du mot « par ces motifs » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « par ces motifs »
- Citations contenant le mot « par ces motifs »
- Images d'illustration du mot « par ces motifs »
- Combien de points fait le mot par ces motifs au Scrabble ?
Définitions de « par ces motifs »
Wiktionnaire
Locution conjonctive - français
par ces motifs
-
(Droit) Locution introduisant la décision prise par la cour.
-
[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son [pouvoir] souverain d'appréciation, que la cour d'appel, devant laquelle la nullité de l'expertise n'était pas invoquée, a estimé qu'aucun élément ne justifiait la mise en place d'une nouvelle expertise en relevant qu'il n'était pas établi que la présence de M. I… avait pu influencer ou modifier l'analyse des données du dossier médical, l'examen clinique ou les conclusions de l'expert ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi ;
Condamne M. J… aux dépens ; […] — (Cour de cassation (France), pourvoi n°18-11804, 12 décembre 2019 → lire en ligne)
-
[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son [pouvoir] souverain d'appréciation, que la cour d'appel, devant laquelle la nullité de l'expertise n'était pas invoquée, a estimé qu'aucun élément ne justifiait la mise en place d'une nouvelle expertise en relevant qu'il n'était pas établi que la présence de M. I… avait pu influencer ou modifier l'analyse des données du dossier médical, l'examen clinique ou les conclusions de l'expert ;
Étymologie de « par ces motifs »
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0
Phonétique du mot « par ces motifs »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| par ces motifs | par se mɔtif |
Fréquence d'apparition du mot « par ces motifs » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « par ces motifs »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « par ces motifs »
-
Par ces motifs, la Cour suprême a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt n° 148 rendu le 26 juillet 2010 par la Cour d’appel qui a méconnu le sens et la portée de la disposition susvisée, en écartant des débats, un rapport d’inspection « au motif que ledit rapport a été établi en violation d’un décret réglementaire ».
Senenews - Actualité au Sénégal, Politique, Économie, Sport — Affaire Adji SARR : Un enregistrement audio est une preuve recevable (Par Seybani SOUGOU) -
Par ces motifs :
LégiFiscal — N’est pas considéré comme concubinage « notoire » : le fait pour deux personnes de vivre dans des appartements distincts au même étage LégiFiscal -
Par ces motifs, la Cour de cassation annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble et accède à la demande du petit-fils.
Boursorama — Testament international : attention au choix de la langue - Boursorama -
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
Actu-Juridique — Certificat médical actualisé et renouvellement d’une mesure de protection - Actu-Juridique
Combien de points fait le mot par ces motifs au Scrabble ?
Nombre de points du mot par ces motifs au scrabble : 21 points