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Obligation de vigilance

Variantes Singulier Pluriel
Féminin obligation de vigilance obligations de vigilance

Définitions de « obligation de vigilance »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

obligation de vigilance \o.bli.ɡa.sjɔ̃ də vi.ʒi.lɑ̃s\ féminin

  1. (Droit, Finance) Ensemble de prescriptions légales imposant, aux établissements de crédit et à toute personne recueillant des fonds, des contrôles visant à identifier leur interlocuteur et l’origine de ses ressources.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

France Terme

Ensemble de prescriptions légales imposant, aux établissements de crédit et à toute personne recueillant des fonds, des contrôles visant à identifier leur interlocuteur et l'origine de ses ressources.

FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France

Étymologie de « obligation de vigilance »

(Siècle à préciser) Locution composée de obligation et de vigilance.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « obligation de vigilance »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
obligation de vigilance ɔbligasjɔ̃ dœ viʒilɑ̃s

Fréquence d'apparition du mot « obligation de vigilance » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « obligation de vigilance »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « obligation de vigilance »

  • En cas de recours à des travailleurs détachés, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu envers son cocontractant à une obligation de vigilance. Dans un arrêt du 11 février, le Conseil d’État précise la portée de cette obligation et la sanction en cas de manquement.
    Sanction de l’obligation de vigilance en cas de détachement de salariés étrangers - Administratif | Dalloz Actualité
  • L’arrêt commenté conclut la phase procédurale d’un des premiers procès emblématiques de la loi sur le « devoir de vigilance » des sociétés dominantes. Plusieurs ONG avaient, le 24 juin 2019, mis en demeure la société Total de se conformer à sa nouvelle obligation de vigilance. Visée principalement pour son engagement en Afrique (notamment en Ouganda) et les conséquences de ses activités sur le climat, celle-ci ne leur donnait pas satisfaction dans une réponse adressée le 24 septembre 2019. Constatant l’inaction supposée de la société Total, les ONG décidaient de l’assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 29 octobre 2019.
    Le devoir de vigilance dans la main du tribunal judiciaire (de Paris) - Société et marché financier | Dalloz Actualité

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Nombre de points du mot obligation de vigilance au scrabble : 31 points

Obligation de vigilance

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