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Norme juridique temporaire
Sommaire
Variantes | Singulier | Pluriel |
---|---|---|
Féminin | norme juridique temporaire | normes juridiques temporaires |
Définitions de « norme juridique temporaire »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
norme juridique temporaire \nɔʁm ʒy.ʁi.dik tɑ̃.pɔ.ʁɛʁ\ féminin
- (Droit) Texte législatif ou règlementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
France Terme
Texte législatif ou règlementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
Étymologie de « norme juridique temporaire »
- Locution composée de norme, juridique et temporaire.
Phonétique du mot « norme juridique temporaire »
Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
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norme juridique temporaire | nɔrm ʒyridik tɑ̃pɔrajr |
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Nombre de points du mot norme juridique temporaire au scrabble : 47 points