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Norme juridique temporaire

Variantes Singulier Pluriel
Féminin norme juridique temporaire normes juridiques temporaires

Définitions de « norme juridique temporaire »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

norme juridique temporaire \nɔʁm ʒy.ʁi.dik tɑ̃.pɔ.ʁɛʁ\ féminin

  1. (Droit) Texte législatif ou règlementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

France Terme

Texte législatif ou règlementaire comportant sa propre limitation dans le temps.

FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France

Étymologie de « norme juridique temporaire »

Locution composée de norme, juridique et temporaire.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « norme juridique temporaire »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
norme juridique temporaire nɔrm ʒyridik tɑ̃pɔrajr

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Norme juridique temporaire

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