Moyen préjudiciel

Définitions de « moyen préjudiciel »

Moyen préjudiciel - Locution nominale

Moyen préjudiciel — définition française (sens 1, locution nominale)

(Droit) Un des moyens par lesquels on soutient une question préjudicielle.

Étymologie de « moyen préjudiciel »

 Composé de préjudiciel et de moyen.

Évolution historique de l’usage du mot « moyen préjudiciel » depuis 1800

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire