La langue française

Préjudiciel

Sommaire

  • Définitions du mot préjudiciel
  • Étymologie de « préjudiciel »
  • Phonétique de « préjudiciel »
  • Citations contenant le mot « préjudiciel »
  • Traductions du mot « préjudiciel »

Définitions du mot préjudiciel

Trésor de la Langue Française informatisé

PRÉJUDICIEL, -ELLE, adj.

A. − DR. Qui précède ou doit précéder le jugement. Ici, le vol se consomme sous nos yeux, il attaque les intérêts matériels les plus dignes de protection; eh bien! malgré tant de maux, il est présumable que la question excitera peu d'intérêt au tribunal. Peut-être verrons-nous le contrefacteur s'évader à travers les barreaux d'une exception préjudicielle (Balzac, Corresp.,1839, p.675).Avant d'entrer dans le fond de la cause, il ne sera pas inutile de présenter ici quelques observations préjudicielles (Proudhon, Propriété,1840, p.158).
Action, question préjudicielle. Action, question qui doit être jugée préalablement à l'action principale et relève d'une autre instance. Je pourrois, écartant le fond du procès par une question préjudicielle, demander d'abord si les rentes sont réellement aujourd'hui au-dessus du pair (Chateaubr., Disc. et opin.,1826, p.517).
B. − P. anal. Question préjudicielle. Question préalable qui doit être soumise à discussion et être l'objet d'un accord. Mais les échanges de vues ne purent dépasser la question préjudicielle de savoir quelles dispositions pourraient être prises en commun dans le cas d'une violation du territoire belge par l'Allemagne (Joffre, Mém.,t.1, 1931, p.125).
P. ext. Question préalable. On peut se demander si, à côté de l'infiniment petit qu'on a vu, il n'y avait pas un autre infiniment petit qu'on ne voyait pas et qui faisait contrepoids au premier. Il y a donc là une question préjudicielle, et à ce qu'il semble l'expérience seule peut la résoudre (H. Poincaré, Valeur sc.,1905, p.201).
Prononc. et Orth.: [pʀeʒydisjεl]. Att. ds Ac. dep. 1762. Étymol. et Hist.1. 1276-82 «nuisible, qui fait tort» (ds F.J.Tanquerey, Rec. de lettres anglo-fr., no29, p.29); 2. 1752 dr. «qui doit précéder le jugement» question préjudicielle (Trév.); 3. p.ext. 1829 question prejudicielle «question qui se pose avant toute formulation de jugement» (Cousin, Hist. philos. XVIIIes., 2, p.318). Empr. au b. lat. praejudicialis (avec suff. de forme pop.), v. préjudiciaux. Fréq. abs. littér.: 14.

Wiktionnaire

Adjectif

préjudiciel \pʁe.ʒy.di.sjɛl\

  1. (Droit) Qui précède le jugement.
    • Vous permettrait-on dans les tribunaux de demander un héritage comme parent, tant qu'il serait douteux si vous l'êtes ? Eh bien, messieurs, il y a de même, dans les discussions philosophiques, de ces questions que les gens de loi appellent préjudicielles, et qui doivent être absolument décidées avant qu'il soit permis de passer à d'autres. — (Joseph de Maistre, Les soirées de Saint-Pétersbourg, deuxième entretien)
    • Il essaya de poser cette question préjudicielle, mais M. Dupont (de l’Aube), aussi autoritaire que doux dans ses manières, l’interrompait d’un geste de la main. — (Pierre Souvestre et Marcel Allain, Fantômas, L’Agent secret, 1911, Éditions Robert Laffont, Bouquins, tome 1, page 951)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Littré (1872-1877)

PRÉJUDICIEL (pré-ju-di-si-èl, è-l') adj.
  • Terme de jurisprudence. Question préjudicielle, question qui doit être jugée avant la contestation principale.

    Action préjudicielle, celle qui doit être jugée en premier lieu.

    Moyens préjudiciels, moyens par lesquels on soutient la question préjudicielle.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « préjudiciel »

Du latin praejudicialis → voir pré- et judiciel.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Lat. praejudicialis, de praejudicium, jugement antérieur, de prae, et judicare, juger.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Phonétique du mot « préjudiciel »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
préjudiciel preʒydisjɛl

Citations contenant le mot « préjudiciel »

  • absence d’accord du titulaire des droits - Adresse courriel - adresse IP - courrier électronique - Droit d’information du requérant - Plateforme vidéo en ligne - Renvoi préjudiciel , Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour de justice de l’Union européenne, 5ème ch., arrêt du 9 juillet 2020
  • Ce renvoi préjudiciel est bienvenu dans ce domaine où on a relevé, avec une grande justesse, que le droit est mal fixé et que la Cour de justice de l’Union européenne procède par des apports ponctuels au regard des litiges qui lui sont soumis (H. Gaudemet-Tallon et M.-E. Ancel, Compétence et exécution des jugements en Europe, 6e éd., LGDJ, 2018, n° 233, p. 355), ce qui est un important facteur d’incertitudes. Il est à espérer que la Cour de justice clarifiera sa position avec pragmatisme, sans recourir à nouveau aux notions floues – « nature ubiquitaire des données et des contenus » et « demande […] une et indivisible » – utilisées dans son arrêt du 17 octobre 2017. Une commentatrice de l’arrêt du 17 octobre 2017 a d’ailleurs anticipé l’abandon de l’approche consacrée par l’arrêt du 25 octobre 2011, au moins pour les délits commis sur internet (L. Idot, note préc., in fine). , Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne - Concurrence - Distribution | Dalloz Actualité
  • La CEDH condamne la France en raison de l’absence de motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : la formule utilisée par la Cour de cassation ne permet pas d’établir laquelle des trois hypothèses prévues par l’arrêt Cilfit fonde ce rejet, en violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne. , CEDH : le rejet d’une demande de questions préjudicielles doit être motivé - Droit international et communautaire | Dalloz Actualité
  • Plusieurs organisations de la société civile française sont mobilisées contre le développement des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH) qui sont pour la plupart des OGM cachés obtenus par mutagenèse. Ces organisations ont introduit en mars 2015 un recours devant le Conseil d’État français pour dénoncer l’inaction du gouvernement en la matière. Face à des doutes quant à l’interprétation du droit de l’UE en matière d’OGM et à sa validité au regard du principe de précaution, le Conseil d’État a décidé, le 3 octobre 2016, d’effectuer un renvoi préjudiciel à la Cour de justice (Union européenne). Mais qu’est-ce que cette procédure ? Et quelles conséquences l’arrêt de la Cour de justice aura-t-il sur le droit français ? Inf'OGM, Le renvoi préjudiciel, comment ça marche (...) - Inf'OGM
  • Une simple question préjudicielle est-elle de nature à provoquer une onde de choc ? Assurément, oui. Car il n’est pas banal que la question porte sur l’interprétation d’un traité multilatéral dont l’application était demandée dans un arbitrage n’ayant aucun lien avec l’Union européenne. La Cour de justice est-elle sur le point de devenir le juge des recours contre les sentences ? , Chronique d’arbitrage : arbitrage et question préjudicielle – la cour d’appel de Paris jette un pavé dans la mare - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
  • Par un arrêt du 26 mars 2020, la grande chambre de la Cour de justice a rejeté comme irrecevables des questions préjudicielles provenant de juridictions polonaises qui craignaient que le nouveau régime disciplinaire polonais ne soit employé par le gouvernement afin d’exercer des pressions politiques à leur encontre. D’une portée limitée, cet arrêt ne signifie ni que de telles réformes sont compatibles avec le droit de l’Union, ni qu’un futur renvoi à leur sujet ne soit déclaré recevable. , Régime disciplinaire des magistrats et protection juridictionnelle effective devant la CJUE - Convention - Traité - Acte | Dalloz Actualité
  • La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle en apportant des indications sur l’exigence d’indépendance de l’« autorité judiciaire d’émission » d’un mandat d’arrêt européen et sur l’exigence de protection juridictionnelle effective, qui doit être assurée aux personnes faisant l’objet d’un tel mandat d’arrêt. , Selon la CJUE, le parquet français peut émettre un mandat d’arrêt européen - Européen | Dalloz Actualité
  • C’est une première. La Cour de justice de l’Union européenne juge que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, car le Conseil d’État a omis de lui poser une question préjudicielle dans une affaire fiscale. , La Cour de justice de l’Union européenne rappelle à l’ordre le Conseil d’État - Administratif | Dalloz Actualité

Traductions du mot « préjudiciel »

Langue Traduction
Anglais prejudicial
Espagnol perjudicial
Italien pregiudizievole
Allemand nachteilig
Chinois 偏见的
Arabe ضار
Portugais prejudicial
Russe пагубный
Japonais 偏見
Basque kaltegarria
Corse pregiudiziale
Source : Google Translate API
Partager