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Préjudiciel
[preʒydisjɛl]
Définitions de « préjudiciel »
Préjudiciel - Adjectif
-
(Droit) Relatif à ce qui se produit ou est décidé avant un jugement final.
Toutefois, à partir de la seconde moitié des années 1960, les nouveaux concours intègrent des juges jeunes, imprégnés des valeurs constitutionnelles et qui, à travers les questions préjudicielles de constitutionnalité à la Cour constitutionnelle, contribuent à défascistiser le droit italien.
— Nicoletta Perlo, Des partis de masse aux partis personnels
Expressions liées
- Action, question préjudicielle (action, question qui doit être jugée préalablement à l'action principale et relève d'une autre instance.)
-
Question préjudicielle (question préalable qui doit être soumise à discussion et être l'objet d'un accord.)
Je pourrois, écartant le fond du procès par une question préjudicielle, demander d'abord si les rentes sont réellement aujourd'hui au-dessus du pair
— Chateaubriand, Discours et opinions de Chateaubriand
Étymologie de « préjudiciel »
Du latin praejudicialis, de praejudicium, jugement antérieur, de prae, et judicare, juger.Usage du mot « préjudiciel »
Évolution historique de l’usage du mot « préjudiciel » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « préjudiciel » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « préjudiciel »
-
Une simple question préjudicielle est-elle de nature à provoquer une onde de choc ? Assurément, oui. Car il n’est pas banal que la question porte sur l’interprétation d’un traité multilatéral dont l’application était demandée dans un arbitrage n’ayant aucun lien avec l’Union européenne. La Cour de justice est-elle sur le point de devenir le juge des recours contre les sentences ?
Chronique d’arbitrage : arbitrage et question préjudicielle – la cour d’appel de Paris jette un pavé dans la mare - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité -
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La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle en apportant des indications sur l’exigence d’indépendance de l’« autorité judiciaire d’émission » d’un mandat d’arrêt européen et sur l’exigence de protection juridictionnelle effective, qui doit être assurée aux personnes faisant l’objet d’un tel mandat d’arrêt.
Selon la CJUE, le parquet français peut émettre un mandat d’arrêt européen - Européen | Dalloz Actualité -
Par un arrêt du 26 mars 2020, la grande chambre de la Cour de justice a rejeté comme irrecevables des questions préjudicielles provenant de juridictions polonaises qui craignaient que le nouveau régime disciplinaire polonais ne soit employé par le gouvernement afin d’exercer des pressions politiques à leur encontre. D’une portée limitée, cet arrêt ne signifie ni que de telles réformes sont compatibles avec le droit de l’Union, ni qu’un futur renvoi à leur sujet ne soit déclaré recevable.
Régime disciplinaire des magistrats et protection juridictionnelle effective devant la CJUE - Convention - Traité - Acte | Dalloz Actualité -
La CEDH condamne la France en raison de l’absence de motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : la formule utilisée par la Cour de cassation ne permet pas d’établir laquelle des trois hypothèses prévues par l’arrêt Cilfit fonde ce rejet, en violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne.
CEDH : le rejet d’une demande de questions préjudicielles doit être motivé - Droit international et communautaire | Dalloz Actualité -
C’est une première. La Cour de justice de l’Union européenne juge que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, car le Conseil d’État a omis de lui poser une question préjudicielle dans une affaire fiscale.
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle à l’ordre le Conseil d’État - Administratif | Dalloz Actualité
Traductions du mot « préjudiciel »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | prejudicial |
| Espagnol | perjudicial |
| Italien | pregiudizievole |
| Allemand | nachteilig |
| Chinois | 偏见的 |
| Arabe | ضار |
| Portugais | prejudicial |
| Russe | пагубный |
| Japonais | 偏見 |
| Basque | kaltegarria |
| Corse | pregiudiziale |