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Loi-cadre

Sommaire

  • Définitions du mot loi-cadre
  • Étymologie de « loi-cadre »
  • Phonétique de « loi-cadre »
  • Citations contenant le mot « loi-cadre »
  • Images d'illustration du mot « loi-cadre »
  • Traductions du mot « loi-cadre »

Définitions du mot loi-cadre

Wiktionnaire

Nom commun

loi-cadre \lwa.kadʁ\ féminin

  1. (Droit) Loi permettant au gouvernement d’émettre des décrets.
    • La loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer est appellée loi-cadre car elle habilite le gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi.
  2. (Droit) Synonyme de loi-programme.
    • La loi cadre peut être entendue comme une loi d’orientation d’une politique générale, sur le plan national ou international. — (Doc-etudiant.fr, Qu’appelle t-on loi-cadre ?, 2010)
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Étymologie de « loi-cadre »

(Date à préciser) Composé de loi et de cadre.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « loi-cadre »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
loi-cadre lwakadr

Citations contenant le mot « loi-cadre »

  • Comme nous l'avons annoncé sur nos colonnes en juin dernier, le gouvernement veut accélérer la mise en œuvre de la loi-cadre sur la réforme de l'enseignement et rattraper le retard lié à la crise Covid-19. Après une série de consultations, la Commission nationale chargée du suivi de cette réforme a tenu sa 2e réunion, vendredi dernier, à Rabat. L'Economiste, Réforme de l'enseignement: Un tableau de bord de mise en œuvre pour bientôt | L'Economiste
  • Le ministère est déterminé à poursuivre ses efforts en coopération avec les différents partenaires nationaux et internationaux, afin de généraliser un préscolaire de qualité dans les délais fixés dans le cadre de la loi-cadre relative au système d’éducation et de formation par le biais de la mobilisation des ressources financières et humaines requises. Rappelons qu’a travers ce programme national, le ministère vise la généralisation du préscolaire sur une période de 10 ans. Dans le cadre de son plan d’action 2019-2022, le ministère de l’éducation nationale s’est donné pour objectif d’atteindre un taux de 57,50% en 2019-2020 au niveau de la scolarisation des enfants d’âge préscolaire, 61,71% en 2020-2021 et 67% en 2021-2022. Aujourd'hui le Maroc, Préscolaire : le taux de scolarisation grimpe à 72,5% avec 910.428 inscrits en 2019-2020 | Aujourd'hui le Maroc

Images d'illustration du mot « loi-cadre »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Traductions du mot « loi-cadre »

Langue Traduction
Anglais framework law
Espagnol ley marco
Italien legge quadro
Allemand rahmengesetz
Chinois 框架法
Arabe القانون الإطاري
Portugais lei-quadro
Russe рамочный закон
Japonais 枠組み法
Basque esparru zuzenbidea
Corse dirittu quadru
Source : Google Translate API
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