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Loi-cadre

Variantes Singulier Pluriel
Féminin loi-cadre lois-cadre

Définitions de « loi-cadre »

Trésor de la Langue Française informatisé

Loi-cadre, subst. fém.Loi posant les principes, les dispositions générales qui servent de cadre et dont la portée, le développement et l'application sont laissés au soin de l'exécutif. Nous mettons les cheminots en garde contre les manœuvres visant à instaurer le régime autoritaire qui permettrait de faire appliquer contre la classe ouvrière des mesures antisociales, par le moyen des lois-cadres (L'Humanité,19 janv. 1952, p. 4, col. 1).

Wiktionnaire

Nom commun - français

loi-cadre \lwa.kadʁ\ féminin

  1. (Droit) Loi permettant au gouvernement d’émettre des décrets.
    • La loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer est appellée loi-cadre car elle habilite le gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi.
  2. (Droit) Synonyme de loi-programme.
    • La loi cadre peut être entendue comme une loi d’orientation d’une politique générale, sur le plan national ou international. — (Doc-etudiant.fr, Qu’appelle t-on loi-cadre ?, 2010)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « loi-cadre »

(Date à préciser) Composé de loi et de cadre.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « loi-cadre »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
loi-cadre lwakadr

Évolution historique de l’usage du mot « loi-cadre »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « loi-cadre »

  • Comme nous l'avons annoncé sur nos colonnes en juin dernier, le gouvernement veut accélérer la mise en œuvre de la loi-cadre sur la réforme de l'enseignement et rattraper le retard lié à la crise Covid-19. Après une série de consultations, la Commission nationale chargée du suivi de cette réforme a tenu sa 2e réunion, vendredi dernier, à Rabat.
    L'Economiste — Réforme de l'enseignement: Un tableau de bord de mise en œuvre pour bientôt | L'Economiste

Traductions du mot « loi-cadre »

Langue Traduction
Anglais framework law
Espagnol ley marco
Italien legge quadro
Allemand rahmengesetz
Chinois 框架法
Arabe القانون الإطاري
Portugais lei-quadro
Russe рамочный закон
Japonais 枠組み法
Basque esparru zuzenbidea
Corse dirittu quadru
Source : Google Translate API

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Loi-cadre

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