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Jugement supplétif
Sommaire
- Définitions de « jugement supplétif »
- Étymologie de « jugement supplétif »
- Fréquence d'apparition du mot « jugement supplétif » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « jugement supplétif »
- Citations contenant le mot « jugement supplétif »
- Combien de points fait le mot jugement supplétif au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | jugement supplétif | jugements supplétifs |
Définitions de « jugement supplétif »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
jugement supplétif \ʒyʒ.mɑ̃ sy.ple.tif\ masculin
- (Droit) Décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, parfois perdue ou détruite.
Étymologie de « jugement supplétif »
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0
Fréquence d'apparition du mot « jugement supplétif » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « jugement supplétif »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « jugement supplétif »
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La première raison structurelle expliquant ces mauvais résultats est liée au fait que de nombreux enfants n’ont pas d’actes de naissance ou de jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, ce qui au demeurant freine leur scolarisation et leur participation aux examens à grands tirages.
AFRIK SOIR — Côte d’Ivoire : Adama Kamara apporte des réponses structurelles à la scolarisation des enfants du Denguélé - AFRIK SOIR -
En tournée dans les régions Bongolava et Vakinankaratra la semaine dernière, le ministre de l’Intérieur Justin Tokely a appelé les autorités et responsables locaux à sensibiliser les citoyens sur les droits que leur font bénéficier la possession d’acte de naissance et de carte nationale d’identité. Les actes de naissance et CIN seront délivrés “gratuitement” aux personnes qui n’en disposent pas encore durant l’opération de jugement supplétif qui démarrera dans tout le pays le 01er septembre prochain, a souligné le ministre dans ses déplacements.
Orange actu Madagascar — A l'approche des élections, le ministre de l'Intérieur sensibilise sur l'importance de la possession des documents d'état civil -
Actuellement quand l’enfant est né, les parents sont dans l’obligation de venir déclarer la naissance de l’enfant dans le délai de deux mois. Auparavant, dans le code civil précédent, le code de l’enfant parle de 6 mois alors que le récent code parle de deux mois. Toutefois, toute naissance hors périmètre communal ou dans les pays étrangers, le délai de déclaration de cette naissance est porté à 3 mois. L’article 101 du code civil dit : lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai prévu à l’article 200, l’officier d’état civil ne pourra la réacter qu’en vertu d’un jugement supplétif dûment établi par le tribunal compétent.
Guineematin.com — Etat civil de Dixinn : de janvier à juillet, 1 179 naissances enregistrées, dont 601 filles - Guineematin.com -
Une personne indique être née à Cotonou en 1941, soit à l’époque où le Dahomey – qui deviendra par la suite le Bénin – faisait partie de l’Afrique occidentale française. Elle fait valoir que son acte de naissance ne se trouve ni dans les registres de l’état civil des Français nés hors de France ni dans ceux du Bénin. Elle sollicite donc, auprès d’un juge français, un jugement supplétif d’acte de naissance.
Jugement supplétif d’acte de naissance : appréciation souveraine des éléments de preuve - Civil | Dalloz Actualité
Combien de points fait le mot jugement supplétif au Scrabble ?
Nombre de points du mot jugement supplétif au scrabble : 33 points