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Intérêt légitime
Sommaire
- Définitions de « intérêt légitime »
- Étymologie de « intérêt légitime »
- Phonétique de « intérêt légitime »
- Fréquence d'apparition du mot « intérêt légitime » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « intérêt légitime »
- Citations contenant le mot « intérêt légitime »
- Images d'illustration du mot « intérêt légitime »
- Traductions du mot « intérêt légitime »
- Combien de points fait le mot intérêt légitime au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | intérêt légitime | intérêts légitimes |
Définitions de « intérêt légitime »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
intérêt légitime \Prononciation ?\ masculin
-
(Informatique, Droit) (Europe) Une des bases légales permettant aux entreprises privées, mais pas aux autorités publiques, de traiter de manière automatisée des données personnelles, sous réserve d'un certain nombre de conditions : ce traitement doit être légitime (par exemple concerner la sécurité du réseau ou la lutte contre la fraude), être nécessaire (le traitement doit permettre d'atteindre l'objectif suivi et ne pas avoir d'autre but) et ne pas heurter les droits et intérêts des personnes.
- Votre entreprise/organisation a un intérêt légitime lorsque le traitement a lieu dans le cadre d’une relation avec un client, lorsque elle traite des données à caractère personnel à des fins de prospection, pour prévenir la fraude ou garantir la sécurité du réseau et des informations de vos systèmes informatiques. — (Que signifie « motif d’intérêt légitime » ? sur Commission européenne. Consulté le 2021-11-12)
-
La dernière version proposée par la présidence croate le 21 février 2020 pose en son article 8 le principe d’une interdiction du dépôt et du suivi de cookies sur le terminal de l’utilisateur final sauf exceptions limitativement énumérées, dont : […] la poursuite de l’intérêt légitime poursuivi par le fournisseur de service, dès lors que les intérêts ou droits et libertés fondamentaux de l’individu ne font pas obstacle à un tel traitement de données et sous condition de ne partager les informations collectées avec aucune tierce partie. — (Isabelle Gavanon, Valentin Le Marec,
Consentement en matière de cookies : le CEPD clarifie sa position dans des nouvelles lignes directrices
, dans Dalloz actualités, 2020-05-15 → lire en ligne)
Étymologie de « intérêt légitime »
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0
Phonétique du mot « intérêt légitime »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| intérêt légitime | ɛ̃terɛ leʒitɛ̃ |
Fréquence d'apparition du mot « intérêt légitime » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « intérêt légitime »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « intérêt légitime »
-
Le traitement repose sur l’intérêt légitime de l’internaute de voir sa demande d’informations traitée et l’intérêt légitime de NEXECUR PROTECTION de proposer des produits et services. Ainsi, l’internaute bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données. L’internaute est ainsi informé qu’en cas d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, NEXECUR PROTECTION sera dans l’impossibilité de le contacter. De ce fait, le traitement de la demande de Diagnostic Sécurité est susceptible d’être arrêté.
Devis Télésurveillance - LCL -
La sécurité du réseau et des systèmes d’information constitue un intérêt légitime (considérant 49 du RGPD) que le responsable de traitement pourrait mettre en avant. En effet, la RIFI a pour objet d’assurer la protection des informations d’un organisme en repérant d’éventuelles fuites de données, révélatrices de failles de sécurité au sein de ses réseaux ou systèmes d’information et portant atteinte à la protection des données personnelles.
La recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI) | CNIL -
La transmission de données personnelles d’un client ou d’un prospect à un partenaire, pour qu’il réalise de la prospection commerciale par courrier postal ou appel téléphonique (hors automate d’appel), est autorisée et peut être fondée sur l’intérêt légitime de l’entreprise à l’origine de la collecte.
La monétisation des données à l’épreuve du RGPD | La Gazette Nord-Pas de Calais -
Une distinction est faite entre les responsables de traitement agissant dans le cadre de leur mission d’intérêt public (MR-005) et ceux dont le traitement est nécessaire à la poursuite d’un intérêt légitime (MR-006), à l’exception des organismes mentionnés au 1° du A et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier et des intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances.
Santé : la CNIL organise une consultation publique sur la modification des méthodologies de référence pour la recherche en santé | CNIL
Traductions du mot « intérêt légitime »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | legitimate interest |
| Espagnol | interés legítimo |
| Italien | legittimo interesse |
| Allemand | berechtigtes interesse |
| Chinois | 合法权益 |
| Arabe | مصلحة مشروعة |
| Portugais | interesse legítimo |
| Russe | законный интерес |
| Japonais | 正当な利益 |
| Basque | interes legitimoa |
| Corse | interesse legittimu |
Combien de points fait le mot intérêt légitime au Scrabble ?
Nombre de points du mot intérêt légitime au scrabble : 15 points