La langue française

Infractionnel

Définitions du mot « infractionnel »

Wiktionnaire

Adjectif

infractionnel \ɛ̃.fʁak.sjɔ.nɛl\

  1. (Droit) Qui est relatif aux infractions ; qui tient de l'infraction.
    • Indépendamment de la précision avec laquelle l’hypothèse du fait non infractionnel est prévue et l'absence de faute, exigée, ce Code est également très clair en n’accordant d’indemnité qu'au condamné reconnu innocent. — (Adolphe Berlet, De la réparation des erreurs judiciaires: étude de la loi du 8 juin 1895 avec un tableau comparatif du texte de cette loi et des projets du gouvernement et des commissions parlementaires, Paris : Éditions A. Rousseau, 1896, page 45)
    • Dans une espèce qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Lyon du 5 mai 1966 (D., 1966.547) il était reproché à un charcutier d'avoir confectionné des produits de charcuterie, en l'espèce saucissons, saucisses ou godiveaux, contenant des matières grasses supérieures à un taux de 50%, ce qui l'avait mis en l'état infractionnel, eu égard aux usages locaux, loyaux et constants. — (Revue trimestrielle de droit commercial, volume 20, éd. Sirey, 1967, page 304)
    • Pour contourner la difficulté liée à cette imputation, la loi a parfois déterminé expressément les personnes physiques pénalement responsables des faits infractionnels commis au sein de la personne morale. — (Philippe T’Kint, Le droit des ASBL, tome 1 : Aspects civils et commerciaux, Bruxelles : Éditions Larcier, 2013, §. 4.6.7.3.4)
    • Du point de vue pénal, les « incivilités infractionnelles » sont beaucoup moins graves que les crimes, mais le dérangement qu'elles provoquent peut être infiniment plus grand. — (Sebastian Roché avec ‎Jean-Louis Schlegel, La Société d'hospitalité, Éditions du Seuil, 2009)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « infractionnel »

Mot dérivé de infraction avec le suffixe -el
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « infractionnel »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
infractionnel ɛ̃fraktjɔnœl

Citations contenant le mot « infractionnel »

  • Les policiers ont également procédé à la saisie de son véhicule en tant que bien infractionnel. Le Reflet du Lac, Vitesse et stupéfiants sur la 10 - Le Reflet du Lac
  • Lors des perquisitions au début du mois, les policiers avaient saisi près de 200 grammes de cannabis illicite, plus de 55 grammes de cocaïne, plus de 30 comprimés de méthamphétamine, plus de 2200 cigarettes de contrebande, plus de 1400 $ en argent canadien et un véhicule comme bien infractionnel. Le Nouvelliste, Drogue à La Tuque: Jean-René Tremblay demeure détenu | Justice et faits divers | Actualités | Le Nouvelliste - Trois-Rivières
  • Le véhicule de type camionnette de l’accusé a également été saisi en tant que bien infractionnel. « L’enquête policière tant à démontrer que le suspect allait sur une base régulière dans la région de Montréal pour se procurer de la drogue qu’il écoulait par la suite sur le marché de Rimouski et des environs », précise le porte-parole policier. Journal le soir, Billy Villeneuve reste en prison jusqu'à la fin août | journal le soir

Traductions du mot « infractionnel »

Langue Traduction
Anglais offending
Espagnol ofensivo
Italien offendere
Allemand beleidigend
Chinois 冒犯
Arabe الإساءة
Portugais ofender
Russe оскорбительный
Japonais 気分を害する
Basque konpondu
Corse offenda
Source : Google Translate API

Synonymes de « infractionnel »

Source : synonymes de infractionnel sur lebonsynonyme.fr

Infractionnel

Retour au sommaire ➦

Partager