Inexécution

Définitions de « inexécution »

Inexécution - Nom commun

• Non-réalisation, volontaire ou non, d'une obligation ou d'un engagement préétabli.

  S’il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l’art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait, toutefois, se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles.

Étymologie de « inexécution »

Évolution historique de l’usage du mot « inexécution » depuis 1800

Synonymes de « inexécution »

• inobservation

Antonymes de « inexécution »

• exécution

Citations contenant le mot « inexécution »

• En outre, il est important de vérifier les clauses contractuelles définissant et régissant contractuellement la force majeure, l’imprévision, l’exception d’inexécution, l’exception pour risque d’inexécution, les clauses pénales, les clauses de déchéance, de forclusion, les mécanismes contractuels déclenchés par tel ou tel délai, les clauses résolutoires, les clauses sanctionnant l’inexécution d’une obligation, les clauses de médiation, de conciliation, d’arbitrage.

• L’emprunteur assigne la banque en réparation de son préjudice pour inexécution contractuelle de ces devoirs d’information, de conseil et de mise en garde. Une cour d’appel rejette sa demande en relavant que, bien que le manquement à ses obligations par la banque ne soit pas contesté, l’emprunteur ne démontre pas que, complètement informé, il aurait souscrit une autre assurance couvrant l’incapacité de travail qui lui avait été reconnue. Pour les juges du fond, il en résulte que l’assuré n’a pas perdu une chance de souscrire une assurance lui garantissant le risque d’une incapacité totale de travail.

• Pour mettre en œuvre une clause pénale, il faut qu’il y ait inexécution de la part du débiteur. Celui-ci doit avoir refusé clairement de remplir ses obligations : en l’occurrence, signer l’acte de vente immobilière.

• Ainsi, l’exception d’inexécution constitue un moyen de droit légal permettant à une partie au contrat de se soustraire temporairement à ses obligations. 

• • si les astreintes ou clauses sanctionnent l’inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent dans un délai qui expire postérieurement au 23 juin 2020, la date à laquelle elles produiront effet est reporté d’une durée égale à celle écoulée entre le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née, d’une part, et le 24 juin 2020, d’autre part ;

• Ce faisant les autorités gabonaises tirent les conclusions de plusieurs décennies émaillées de scandales, parfois spectaculaires, causés par l’inexécution de marchés publics qui ont choqué les Gabonais. Le dernier en date est l’affaire Santullo, du nom de cet homme d’affaires italo-suisse aujourd’hui décédé, qui est pendante devant les juridictions suisses et gabonaises.

Traductions du mot « inexécution »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du TLFi
• Synonymes de inexécution sur lebonsynonyme.fr