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Garantie subséquente

Définitions de « garantie subséquente »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

garantie subséquente \ɡa.ʁɑ̃.ti syb.se.kɑ̃t\ féminin

  1. (Assurance) Garantie portant sur des sinistres survenus après le terme d’un contrat d’assurance, mais couverts par celui-ci en raison de dispositions légales ou contractuelles particulières.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « garantie subséquente »

Locution composée de garantie et de subséquent.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « garantie subséquente »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
garantie subséquente garɑ̃ti sybsekɑ̃t

Citations contenant le mot « garantie subséquente »

  • La très regrettée professeure Carval a complété le propos en soulignant que, « pour concilier ces impératifs contradictoires de protection des assurés et de bonne gestion de l’assurance de responsabilité, le législateur a opportunément distingué entre deux catégories de contrats, ceux souscrits par les particuliers pour lesquels c’est le souci de protection de l’assuré qui l’emporte, ce qui conduit à maintenir la prohibition des clauses de réclamation, et les autres pour lesquels il a été jugé préférable d’autoriser les parties à stipuler de telles clauses avec pour contrepartie une garantie subséquente obligatoire d’une durée minimum imposée. Le régime légal de l’étendue de la garantie dans le temps trouve ainsi un certain équilibre. Même lorsqu’elle est stipulée, la clause base réclamation n’est d’ailleurs plus aussi dangereuse qu’autrefois pour les assurés, depuis qu’une loi du 17 juin 2008 a considérablement réduit la durée de la prescription de l’action en responsabilité civile » (G. Viney, P. Jourdain et S. Carval, Les régimes spéciaux et l’assurance de responsabilité. Traité de droit civil, J. Ghestin [dir.], LGDJ, 4e éd., 2017, p. 586, n° 450). , La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite - Assurance | Dalloz Actualité
  • Responsabilité : résiliation pour non-paiement des primes et réclamation dans le délai de garantie subséquente Argus de l’Assurance, Responsabilité : résiliation pour non-paiement des primes et réclamation dans le délai de garantie subséquente
  • Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de cassation a sanctionné une clause d'exclusion faisant échec à l'obligation de garantie subséquente de l'assureur en cas de résiliation de la police pour non-paiement des primes. Les explications de Romain Dupeyré, avocat associé et Souleymane Simpara, avocat collaborateur au sein du cabinet DWF. Argus de l’Assurance, Responsabilité civile : une période subséquente...et coriace (analyse)

Garantie subséquente

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